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https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-180123-linnovation-chinoise-sinstalle-en-europe-2159486.php?fbclid=IwAR1G9Kgwj-h1fXe85YXG25LrW28Mpau-KKm0OzTCUk9ZN6QdIA8eveio5Ac

 

La France est en retard sur l'Allemagne pour les brevets

Et pour cause, la France dépose plus de 3 fois moins de brevets !!. L'Allemagne récompense financièrement ses inventeurs et les met à l'honneur lors de manifestation , alors qu'en France certains sont poursuivis ardemment par leur employeur devant les tribunaux pendant 5 ans , avec obligation de prendre et rétribuer avocat pour se défendre !!

Depuis longtemps , l'AIS le proclamme dans de nombreux articles et déplore l'aveuglement volontaire de nos dirigeants sur cette question . L'article donné par lien ci-dessous fait état de la situation inquiétante, avec une étude comparative sérieuse à l'appui de 1996 à 2016. Il est dit notamment :

" Les PME allemandes qui déposent des brevets sont « championnes à l’export » -

"En outre, entre 1996 et 2016, le volume de dépôts de brevets par les PME allemandes a affiché une croissance régulière – illustrant la forte culture de la propriété intellectuelle parmi les entreprises allemandes – tandis que le volume de dépôts de brevets des PME françaises est resté stable sur vingt ans."

"la France demeure absente du Top 50 des entreprises déposantes de brevets dans le monde alors que l’Allemagne se distingue comme « leader européen »

 https://www.lemoci.com/actualites/entreprises-secteurs/propriete-intellectuelle-brevets-la-france-est-en-retard-sur-lallemagne-france-brevets/?fbclid=IwAR1YVZm_jHymF_T2l-5MK83J8_rBcnuu5l8CUzhU6_IHS27W7jksQ-K07YI

 

VOEUX ANNEE 2019

L'innovation dans la loi Pacte : oui mais sans inventeurs ?  !!  :

 Un avocat s'exprime sur l'absolue nécessité d'intéresser financièrement les inventeurs , à intégrer dans le projet de loi pacte :

http://www.schmitt-avocats.fr/pour-une-remuneration-equitable-des-inventeurs-salaries-article-publie/projet-loi-pacte-brevet-inventeurs-salaries-remuneration/

 Des actions auprès des politiques ont été menées par l'association pour aller  dans ce sens . Elles n'ont malheureusement pas abouti .

"Pas un mot sur les inventeurs dans la loi PACTE. Le mot n'est même pas écrit....Sur ce volet de la propriété industrielle une loi inutile et sans effet."

signale notre Président AIS sur Facebook : https://www.facebook.com/groups/20075124386/

 Une nouvelle fois, nos dirigeants Français négligent complètement le rôle primordial des inventeurs dans les entreprises tout en sachant que 90% des inventions sont réalisées par des inventeurs salariés

 Certains conférenciers ont bien compris la nécessité de faire de l'innovation " innover ou mourir " . Nos dirigeants Français ont apparemment, une nouvelle fois, fait le mauvais choix .

 https://www.taurillon.org/innover-ou-mourir-le-defi-de-l-economie-europeenne?fbclid=IwAR2KvVovHily0Z2BtBii8ik3nxFEkVQ51w1BlUzf0NefK2szyfbdTVx8p9Y

 

2 articles dans la Presse en début 2018 :

• Dépots de brevets en 2017 selon l' OEB ( mars 2018 ) :
  

" La France conserve sa 2ème position en Europe avec 10 559 demandes faites à l’OEB l’an dernier, soit 6% du total derrière l’Allemagne (15%)....."

Dans cet article : stupide Cocorico , on conserve la 2éme place !!   Mais remarquons , une fois de plus , que l' Allemagne dépose 2.5 fois plus de brevets !!!! que la France . A correler avec les pauvres performances de nos entreprises industrielles sur le sol Français .

https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-depots-de-brevets-la-france-2e-en-europe-derriere-l-allemagne-71099.html

• Un article de Philippe DUPORT de Radio France , sur les Rémunérations des Inventeurs Salariés en date du 2 mai 2018 :

"Le tribunal de grande instance de Paris a attribué 1,4 million d'euros à trois salariés pour avoir été à l'origine de 22 inventions. C'est a priori le record.
Pour les autres affaires, les juges ont donné entre 50 000 et 600 000 euros à des salariés inventeurs ..... "  https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/les-inventions-de-salaries-ca-se-remunere_2710734.html

 A voir aussi en page" Presse Inv"

Vote pour un alignement sur le régime Allemand :

Chers amis inventeurs ,

 Notre président a fait une proposition sur le site gouvernemental : "pacte-entreprises.gouv" en faveur d'un alignement du régime Français des inventeurs salariés sur le régime Allemand .

Si vous êtes d'accord avec cette proposition, nous vous recommandons d'y contribuer nombreux par un vote favorable

Process :

1- cliquer sur le lien :

https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/projects/consultation/consultation/consultation-9/opinions/creer-faciliter-la-creation-d-entreprise/aligner-le-systeme-de-remuneration-des-inventeurs-salaries-sur-le-systeme-allemand

2-cliquer sur "D'accord"  puis vous inscrire avec adresse mail et mdp

3- voter sur "D'accord"

4 - y laisser éventuellement un argument

Voeux Annèe 2018 :

 

Accès au "Réseau des Inventeurs et chercheurs salariés "

Vous êtes nombreux à visiter ce site ( plus de 1000 visiteurs différents certains mois) pour rechercher des informations concernant les inventeurs salariés : régime, actualités, presse, législation, conseils, etc   ..

Mais sachez que vous pouvez aussi accéder au  "Réseau des Inventeurs et chercheurs Salariés " sur Facebook .

Il s'agit d'un groupe fermé , mais accessible sur simple demande aux administrateurs  . Il donne des informations complémentaires à ce site et permet entre autre de s'exprimer, de donner, soi même, des liens vers des articles concernant les inventeurs.  

exemple d'un lien publié sur le réseau aujourd'hui : https://prezi.com/m/…/remuneration-of-employees-innovations/

 Pour accéder au Réseau , voici le lien :  

https://www.facebook.com/groups/20075124386/

 

La rémunération supplémentaire des inventeurs fonctionnaires ou agents publics de l'Etat :

Elle est différente et bien plus avantageuse que celle des inventeurs du secteur privé. Elle est régie par les articles suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BECEDFDE7AF014B0D35BEF4B48A6ED1.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006280373&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19980701

et lorsqu'il y a plusieurs inventeurs de différents établissements publics :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1

Extrait :

Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)

Énoncé :

Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition définie dans la convention.

L'EPSCP Y est désigné comme le mandataire unique (MU) par la convention

1 invention avec 2 inventeurs protégée par brevet et faisant l‘objet d'une licence.

Les quotes-parts des inventeurs sont de 40% pour l'inventeur EPSCP X et 60%pour l'inventeur EPST.

Les revenus perçus de la licence par le mandataire unique sont de 110 K€ en année N.

Les frais directs cumulés jusqu'à l'année N sont de 10 K€ intégralement payés par le MU.

 

Calculs :

1. Remboursement du mandataire unique :

Le MU (EPSCP Y) se rembourse à hauteur de 10 k€ au titre des frais directs.

Les revenus après déduction des frais directs sont de 100 k€.

Le MU (EPSCP Y) a un droit de rémunération au titre des frais indirects de 20 k€ (20 % des revenus après déduction des frais directs soit 100 k€).

 

L'EPSCP Y, en tant que MU, a droit à 30 k€ de rétribution sur les revenus perçus

    

 2. Calcul de l'intéressement des agents publics et répartition

L'assiette de calcul de l'intéressement des inventeurs relevant de l'article R. 611-14-1 du CPI est égale aux revenus perçus par les personnes publiques qui les emploient moins les frais directs soit 100 k€ (= 110 k€ - 10 k€)

Les inventeurs ont 50 % de cette assiette (1) soit 50 k€ (= 100 k€/2)

La répartition est faite en fonction de leur quote-part inventive soit :

- 20 k€ pour l'inventeur EPSCP X (40% de 50 k€)

- 30 k€ pour l'inventeur EPST (60% de 50 k€)

 

Comme on peut s'en apercevoir , les principes et méthodes de calculs sont clairement établis pour les inventeurs du secteur public . En revanche, il n'existe aucune méthode, ni principe pour les inventeurs du secteur privé malgré les nombreuses interventions AIS auprès des instances concernées . Ce qui entraine de nombreux litiges, interventions auprès de la CNIS, procédures devant les tribunaux.

 

 

Message de l'OMPE du 13 septembre 2017 :

L'OMPE organise, en partenariat avec le Fête de la Science et France 3 Régions, un concours des inventeurs sur les thèmes de la Protection de l'Environnement et de la défense des animaux, les 6 et 7 octobre 2017 au grand Pôle Escoffier à Villeneuve Loubet, dans les Alpes Maritimes.

Voir en page : "Evénements "

 et sur : www.ompe.org/cmi   

La société ACIERIES DE BONPERTUIS condamnée à payer le juste prix pour l'invention d’un de ses employés*.

 

Monsieur Joao D C a été engagé par la société ACIERIES DE BONPERTUIS le 4 octobre 1976 en qualité de rectifieur de cylindres. Dans le cadre d’une mutation, il a rejoint le service papeterie comme agent administratif.

Sans avoir aucune mission inventive dans ses attributions, il est devenu le co-inventeur d’une solution technique consistant à ce que les disques de raffineur de la SAS ACIERIES DE BONPERTUIS, pour ses clients papetiers, soient fabriqués à partir de matière première produite par elle.

Le tribunal, a jugé que l'invention de Monsieur Joao D C  était une invention hors mission attribuable  et a condamné la SAS ACIERIES DE BONPERTUIS à payer à Monsieur Joao D C la somme de CENT MILLE euros (100 000 €) en paiement du juste prix contrepartie de l'attribution de son invention. La médiation de la CNIS avait été refusée par la société ACIERIES DE BONPERTUIS.

 

L’AIS se réjouit de ce jugement et ne peut qu’être scandalisée par l’attitude  d’une société qui doit une partie de son redressement économique à un de ses employés, suffisamment motivé et ingénieux pour faire de sa propre initiative une invention remarquable et, qui le poursuit en justice lorsqu'il réclame la juste contrepartie de son travail.

Le fait qu’il ne soit pas un ingénieur semble aussi être la cause de l’attitude de son employeur. C’est d’autant plus scandaleux que cela montre de la part de la société ACIERIES DE BONPERTUIS une étroitesse d’esprit digne du 19 ieme siècle. Monsieur Joao D C en a d’autant plus de mérite d’avoir été aussi inventif.

 

*TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 30 mars 2017 3ème chambre 1ère section N° RG : 16/06011 

 

L’innovation en panne et les inventeurs salariés victimes d’un déni de justice ! 

La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est une obligation légale depuis 1990 et les tribunaux font appliquer  cette loi même si on peut regretter les montants parfois faibles de cette rémunération supplémentaire. Dans la majorité des cas, la créance n'étant pas déterminée la prescription n'a pas lieu d'être.

Ce qui est logique, comment pouvoir connaître la rémunération supplémentaire quand on ne connait pas le résultat économique précis des inventions exploitées et qu’aucune formule ne permet en général dans le privé de calculer de manière précise cette rémunération supplémentaire (contrairement au secteur public où une méthode précise de calcul existe). Evaluer de manière précise la valeur économique nécessite une expertise comptable et un accès à des données commerciales complexes et confidentielles complètement inaccessibles à un salarié technique même avec des responsabilités élevées.

 La  Cour de cassation a sur ce point une jurisprudence claire et récente :

- Cass.com, 12 juin 2012, Mouzin / Pierre Fabre « Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. Mouzin avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur. » « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. Mouzin disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

- Cass. soc, 26 janvier 2012, Budajoux / Polimeri « Mais attendu que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération. » « … les dispositions conventionnelles obligeaient l’employeur à communiquer au salarié inventeur, en vue d’une fixation forfaitaire de la créance prenant en compte la valeur de l’invention exploitée, les éléments nécessaires à cette évaluation […] que les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui-même ces éléments […] que l’employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié, bien qu’il y fut tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication. »

Les gouvernements successifs, sous l’influence des organisations patronales,  se sont lancés dans une entreprise de destruction de cette disposition sur la rémunération des inventeurs salariés. Tout d’abord sous le gouvernement Sarkozy par une diminution continue du délai de prescription :

- La prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008) :« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

- La prescription des salariés de 3 ans (article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi) : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

- Le délai butoir (article 2232 du code civil) : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Puis est venu sous le gouvernement Hollande, L’article 175 de la loi dite « loi Macron » vient de modifier l’article L 611-7 -1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en introduisant, en ce qui concerne les inventions de mission, une obligation pour l’employeur d’informer le salarié inventeur du dépôt de la demande de titre de propriété industrielle et, le cas échéant, de la délivrance. « L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ». La date d’information du salarié de ces événements pourrait constituer le point de départ du délai de prescription. Cette interprétation est une vision pessimiste de cette loi mais le risque n’est pas négligeable.

Un coup de poignard supplémentaire a été donné, dans un premier temps, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015. « Monsieur X…..disposait de tous les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire depuis de nombreuses années, et en tout état de cause depuis plus de cinq ans »….alors qu’Alstom Transport n’a jamais donné de chiffre d'affaire ni d'une formule de calcul et qu’ une expertise a dû être engagée ensuite par la société Alstom Transport, elle même, pour faire l’évaluation de la valeur économique de l’invention. Cette argumentation n’a donc aucune réalité mais résulte d’une appréciation erronée des faits et preuves. Comment  une créance peut-elle être déterminée si on ne peut la calculer…?.

De manière surprenante, la cour de cassation n’a pas en 2017 cassé cet arrêt avec un laconique « Le grief ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges de fond quant à la suffisance des éléments dont M.X avait connaissance avant le mois de mars 2007 ». Si cette décision ne constitue pas un vrai renversement de jurisprudence mais un jugement sur un cas d’espèce, elle constitue un point des plus alarmants.

Dans un contexte d’une mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout  d’un manque d’innovation industrielle. Pour inverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation à travers une vraie reconnaissance des inventeurs notamment source de l’innovation technologique protégée de la concurrence par des brevets d’invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Le déficit commercial de la France (marchandises) s’est aggravé en 2016, à 48,1 milliards d’euros contre 45,7 milliards un an plus tôt, selon les chiffres publiés mardi 7 février par les Douanes. Pour 2017, le gouvernement prévoit un déficit commercial de 48,9 milliards.

L’Association des inventeurs salariés (AIS) exhorte le président Macron et son gouvernement à enfin mettre en place un mode de calcul précis de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés de l’industrie privée basé sur un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé par l’invention, comme cela existe depuis 1957 en Allemagne et aussi pour les inventeurs du service public en France.

Il est temps d’agir avant que nos ingénieurs et scientifiques fuient cette France qui les ignore voire les méprise !

 

 

Les inventions " hors mission attribuable",  un jeu de dupe. 

  

Dans le domaine des brevets, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue, s’agissant des inventeurs salariés, trois types d’inventions :
– les inventions de mission, faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive,
– les inventions hors mission,
– les inventions hors mission attribuables, faites par le salarié soit dans le cadre de l’exécution de ses missions soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou moyens spécifiques à son entreprise. Il d’agit donc d’inventions réalisées par le salarié de sa propre initiative, mais qui ont néanmoins un lien avec son travail. Dans ce dernier cas, lors qu'effectivement l'employeur se fait attribuer les droits attachés au brevet, il doit verser à son salarié un « juste prix », conformément aux dispositions de l’article L611-7 du CPI.  

Les termes ont leur importance, ce n’est pas une rémunération supplémentaire mais « l’achat » par l’employeur de l’invention sur laquelle il a un droit de préemption. Ce juste prix est donc un achat du droit au brevet. 

Ce juste prix est fixé en fonction des apports initiaux du salarié à l’invention et de l’utilité industrielle et commerciale de celle-ci. La jurisprudence précise ainsi que le juste prix doit être évalué au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution. Toutefois, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l’appréciation des perspectives de développement de l’invention en particulier ceux révélant l’intérêt économique et environnemental de l’invention. 

En pratique cette notion de « juste prix » reste théorique. 

Pour illustrer ce propos voilà un exemple concret très récent : 

Dans l’ARRÊT DU 13 MARS 2017 de la COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE (N° de rôle : 16/00887) il est dit : 

« Le juste prix doit être évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, et des éléments postérieurs à cette date, en lien avec l'exploitation de l'invention, peuvent être pris en compte pour confirmer l'appréciation des perspectives de développement de l’invention (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.157). Apprécier les apports initiaux de l'un et de l'autre suppose de pouvoir isoler d'un côté le savoir-faire inhérent à l'entreprise tant technique, technologique qu'intellectuel, et de l'autre, l'apport fruit de la créativité spécifique du salarié. A cet égard il est constant que Philippe L a apporté à ces deux dispositifs le générateur intercalé et le générateur hybride une réelle adaptation technique nécessitant toutefois des mises au point, c'est à dire des développements onéreux. L'expert-comptable de NANNI évoque des frais de recherche et développement entre 2008 et 2014 de 639611 euros. La société Nanni justifie que sur un chiffre d'affaire annuel moyen de 28 millions d'euros, tous produits confondus, le générateur intercalé a représenté 0,4 % du chiffre d'affaire totale et le moteur hybride de 2e génération 0,1 % du chiffre d'affaire total. 

De 2008 à 2013, 78 moteurs avec générateur intercalent et ont été vendus, et entre 2009 2013, 10 moteurs hybrides de 2e génération. Au jour où la cour statue NANNI ne commercialise plus ce type de moteurs.  

En conséquence le juste prix qui revient à Philippe L sera fixé par la cour en considération de ces éléments à 12'000 € pour la première invention et à 7000 € pour la seconde. » 

  

Si on reprend les éléments donnés par le jugement (ils ne sont d’ailleurs pas complétement cohérents puisque des frais d’adaptation existent alors qu’il n’y a plus de commercialisation et n’ont pas fait l’objet d’une contre-expertise). 

  

Considérons à partir de l’année de dépôt des deux brevets (2007) 28 millions d’euros de chiffre d’affaire sur 7 années (2007-2014) soit 196 millions d’euros avec une contribution des deux inventions classées par la justice hors mission attribuable soit 980 000 euros de chiffre d’affaire et de deux brevets européens toujours valides. 

  

Le juste prix est donc évalué par la cour d’appel à environ 2% du chiffre d’affaire généré par les deux inventions. C’est plus proche d’une rémunération d’invention de mission que d’un juste prix. 

 

 

Deux poids deux mesures 

Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). Pour rappel, un brevet  est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention de l'objet du brevet à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum). La création du salarié permet à son employeur d’enrichir l’entreprise avec un actif supplémentaire. Dans le cadre de transactions financières de type levées de fonds, acquisition et cession d’actifs ou d’entreprises technologiques, la valorisation du portefeuille brevets joue souvent un rôle fondamental. Des opportunités financières moins connues sont notamment l’apport en nature de titres de propriété intellectuelle dans le cadre d’une augmentation de capital ou la mise en gage de tels titres dans le cadre d’un emprunt.

La loi ne précise pas les modalités de cette rémunération pour les salariés du secteur privé qui doivent être déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail. 

Une  étude récente de l'Inpi (2016) dresse un tour d'horizon de la façon dont ce texte est appliqué par les entreprises. Il en ressort notamment que cette rémunération prend, dans 60 % des entreprises, la forme d'une prime forfaitaire seule, tandis que, dans 40 % des cas, cette prime est combinée avec une rétribution liée à l'exploitation de l'invention. Un salarié inventeur reçoit ainsi en moyenne une somme forfaitaire de 2 200 € pour une invention, ce montant pouvant atteindre, selon l'étude, la somme de 11 000 €, voire celle de 105 000 € dans un cas où venait s'ajouter à la prime forfaitaire une rémunération d'exploitation exceptionnelle du brevet. La situation a peu évolué depuis la première étude de l'Inpi en 2008. 

On a donc un salarié qui augmente la richesse de son entreprise par un ou des actifs sur une durée de 20 ans et qui en moyenne obtient pour son travail une rémunération supplémentaire totale de 2200 euros et dans le même temps des responsables politiques de tous les bords nous expliquent que des salaires de plus de 500000 euros sur 20 ans pour des emplois dont le contenu est pour le moins discutable c’est normal, que des stages d’été (avec là aussi un contenu discutable) pour plus de 50 000 euros c’est normal. 

Dans cette époque troublée, il nous semble que certaines valeurs simples comme la récompense et la reconnaissance du travail réalisé aient disparues. 

 

Conseils importants pour la rédaction d'un texte de brevet d'invention .

Pour une invention hors mission attribuable le document déclaratif de l'invention du site internet INPI (https://www.inpi.fr/sites/default/files/declaration_dinvention_de_salarie_brevet.pdf mentionne :

 "Dans le cas d’une invention propriété du salarié ouvrant droit d’attribution à l’employeur (cases C, D, E ou F), joindre obligatoirement en annexe une description de l’invention exposant : - le problème posé compte tenu éventuellement de la technique antérieure ; - la solution apportée ; - un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins."

 Cette description de l'invention est très importante car dans de nombreux cas , l'employeur utilise l'inexpérience juridique de l'inventeur pour minimiser la valeur de l'invention.

 

 Le Docteur Martin Jean-Paul, un des experts français de la Propriété industrielle, a crée un guide simple et opérationnel pour aider les inventeurs à rédiger cette description.

 

Ce guide est à lire en page : " Conseils aux IS " de ce site .

 

 

"Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié". Par Alexandre Pilliet, Avocat.

http://www.village-justice.com/articles/Pour-une-definition-legale-remuneration-supplementaire-inventeur-salarie,24201.html

Le lien ci-dessus donne une bonne analyse de la situation préoccupante des Inventeurs salariés en France : la rémunération supplémentaire est obligatoire , mais les méthodes de calculs n'existent toujours malheureusement pas .

Quelques extraits :

" Seule une décision du TGI de Paris du 10 novembre 2008 semble exemplaire en ce qu’elle donne une véritable méthode de calcul… ou plutôt reprend sans complexe la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventeurs agents de la fonction publique... "

"En réalité, personne ne semble réellement tomber d’accord sur la manière d’évaluer le quantum de la rémunération supplémentaire : ni la doctrine, peu loquasse sur le sujet, ni la jurisprudence, hésitante et balbutiante, ni le législateur, inexistant, ni encore la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) dont les calculs manquent terriblement de transparence "

" En outre, les entreprises, tous secteurs confondus, font correspondre à ces critères des quantum ou multiplicateurs parfois ridicules quand on connaît les rémunérations versées aux inventeurs salariés dans d’autres pays industrialisés, comme l’Allemagne."

 

Voeux 2017 de l'association AIS

L'association des Inventeurs Salariés souhaite à tous les inventeurs et à leurs familles une bonne et fructueuse année.

2017 sera l'année d'une nouvelle gouvernance présidentielle .

L'association espère que les nouvelles autorités prendront plus en compte la necessité d'encourager l'innovation et en particuler les inventeurs salariés français.

Elle mettra toute son énergie pour aller dans cette voie.

Courrier adressé début novembre aux candidats politiques en vue des élections présidentielles 2017

Ce courrier a été adressé, début novembre avant les primaires, aux 7 candidats : Juppé, Fillon, Sarkosy, Copé, Poisson , Kosciusko-Morizet, Le Maire.

Il sera également adressé aux autres candidats potentiels ( primaires de la gauche et hors primaire) .

Cour de cassation : une mise sous tutelle scandaleuse contraire à  l'état de droit.

Nous apprenons ce jour , que l'ex Premier Ministre Manuel Valls , a signé un décret le jour de son départ , mettant en quelque sorte la Cour Suprême de Cassation sous le contrôle du Gouvernement,  laquelle a demandé au Gouvernement une entrevue et des explications sans résultats à ce jour.

 Cette Cour suprême est garante de la démocratie dans notre pays. Elle est composée de hauts magistrats intègres.

 La Cour de cassation est, jusqu’à présent, pour les litiges entre  inventeurs salariés et employeurs l'instance judiciaire suprême garantissant des décisions justes, honnêtes, loin de toute éventuelle influence, comme dans l'arrêt MOUZIN c/ Pierre Fabre Médicament du 12 juin 2012 de la Cour de cassation. D'autres instructions pour inventeurs salariés sont en cours auprès de cette même Cour.

Il est primordial qu'il y ait séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice garante de l'équité et de la liberté des citoyens et des inventeurs salariés en particulier que nous représentons.

C'est pourquoi, l'Association des Inventeurs Salariés AIS, surprise d'une telle décision unilatérale du Gouvernement, la condamne vivement .

                             Jean-Florent CAMPION

             Président de l'Association des Inventeurs Salariés

 

Enquête INPI 2016, réalisée auprès des entreprises, sur les rémunérations des inventeurs salariés

 Vous pouvez accéder aux résultats de cette enquête en cliquant sur le lien ci-dessous, puis en téléchargeant le document complet de 48 pages ( lien en bas de page) :

https://www.inpi.fr/fr/la-remuneration-des-inventions-de-salaries

Vous y trouverez :

- Le régime en vigueur en France  : différentes catégories d'inventions, la perception dans les entreprises, rétribution, la CNIS

- Les résultats de l'enquête INPI  : les dispositifs existants, organisation du système dans certaines entreprises, modes de calculs RS, difficultés, efficacités , suggestions

- Des éléments de comparaisons avec d'autres pays : leurs systèmes en vigueur , enquête européenne, exemples de rétributions dans d'autres pays

- Des Annexes interessantes :  le bilan des propositions de la CNIS de 2011 à fin 2015 , des extraits de convention collective des différents secteurs d'activité , des exemples de décision de justice (TGI, Cour d'Appel ) de 2009 à 2015, les dispositions applicables aux fonctionnaires

 

TGV pour USA , TGV du Futur  qu'en est-il exactement ?

 Les médias ont relatés les dernières évolutions sur ces sujets qui passionnent toujours autant les français en tant que fleurons nationaux  : Airbus, Ariane, TGV

Quelques explications d'ordre technique pour bien comprendre de quoi il s'agit et remettre les choses en place.

 Les TGV pour USA :

Les médias en ont fait un cocorico bien compréhensible tant il est difficile de gagner de tels contrats qui plus est, sur un continent ou règne les transports par avion.

Concernant les aspects techniques et industriels, il n'y a pas de quoi vraiment pavoiser.

Ils seront tous réalisés aux USA (Buy American Act oblige).

Il s'agit de train TGV avec la technologie pendulaire du type Pendolino ( techno Italienne de Fiat Ferroviaire rachetée vers 2000) et à bogies inter caisse comme sur les TGV depuis 1980. Il est dit dans la presse qu'il s'agit de grande innovation. C’est avant tout un succès commercial . Par ailleurs, apparemment la motorisation n'est plus concentrée dans les 2 motrices d'extrémité (donc sans voyageurs) comme dans les TGV actuels, mais elle est répartie dans tous véhicules, ce qui permet de loger des voyageurs supplémentaires dans ces ex-motrices devenus des véhicules habitables. Cette architecture à motorisation répartie est déjà appliquée avec succès sur les trains à très grande vitesse concurrents : les ICE Allemands depuis de nombreuses années !...

 Le TGV du Futur :

Ce programme a été lancé par le Ministre A.Montebourg, il y a déjà 3 ans, mais n'a pas apparemment et malheureusement été suivi d'actions. Il  est demandé un train avec augmentation de capacité (pour des raisons de rentabilité commerciale), de conception modulaire et plus économe en énergie.

En toute logique, ce TGV du Futur devrait être à étages comme les Duplex (meilleure capacité) avec en plus la grande innovation technologique de la motorisation répartie (avec  voyageurs dans les ex motrices - voir dito TGV pour USA) permettant un gain d'espace pour les voyageurs de 20 à 25% .

Alstom dispose pourtant de toutes ces technologies pour réaliser cet ambitieux programme avec ses antécédents dans le domaine de la grande vitesse et aussi avec les brevets adéquats. En effet, Alstom dispose de brevets sur ces dispositions conceptuelles d'architecture à motorisation répartie appliquée aux véhicules à étages depuis déjà 16 ans ....

C'est cela qui devrait constituer la véritable innovation technologique, attendue depuis longtemps et, de plus disposant d'une protection par brevet, ce qui est un avantage considérable face aux concurrents.

On peut néanmoins s’étonner que le futur ne soit pas déjà là au présent mais, c’est une autre histoire sur la gestion de l’innovation chez Alstom.

 

Appel à signer la pétition pour un de nos membres inventeurs des plus méritants

L'un de nos membres est l'inventeur de la célébre cocote minute SEB et aussi de la friteuse sans huile, à l'origine de l'extraordinaire expansion de la société SEB. Il n'a malheureusement pas été récompensé par les dirigeants SEB .

Nous vous conseillons de signer cette pétition :

Le Crédit Impôt-Recherche, un cuisant échec en France 

 Le rapport de Suzanne Berger¹ commandé par le gouvernement propose selon ses propres termes « une vision globale des attentes, de l’expérience et du point de vue des acteurs économiques sur le système de l’innovation français ». Peu de bruit a été fait autour de ce rapport publié en janvier 2016 et cela se comprend. 

 Le rapport constate que les dispositifs fiscaux en faveur de la Recherche et Développement (Crédit d’impôt recherche – CIR et innovation – CII) et les exonérations d’Impôt sur les sociétés accordées dans le cadre du dispositif de statut Jeune entreprise innovante) représentent 0,37% du PIB français. Ceci permet d’affirmer que le taux de financement des dépenses de Recherche et Développement (R&D) privée par l’argent public en France est l’un des plus élevés du monde occidental. On ne peut que constater que les gouvernements successifs, quelle que soit la tendance politique, ont mis beaucoup d’argent dans la recherche et il faut le souligner. Mais dépenser de l’argent n’est pas un indicateur de succès d’une mesure.

Les conclusions du rapport font ressortir plusieurs points positifs sur le Crédit d’impôt recherche (CIR) : 

1. le CIR permet de diminuer le coût du personnel affecté à la R&D. Le rapport précise que grâce au CIR, les coûts liés au recrutement d’un chercheur sont inférieurs à ceux de l’Allemagne, de la Suède et du Japon.
2. Le CIR est considéré, comme le dispositif gouvernemental le plus utile pour les entreprises innovantes car il leur permet de disposer de trésorerie alors que les premiers bénéfices liés aux travaux de R&D n’apparaissent pas avant plusieurs années.
3. Sans le crédit d’impôt recherche, les entreprises innovantes – notamment les grands groupes – installées en France s’exileraient à l’étranger. Si les multinationales françaises partent, les PME, leurs principaux fournisseurs, en seraient affectés. 

Le CIR serait aussi plébiscité par les acteurs de la recherche publique car je cite le rapport  « Le CIR reçoit également un large soutien des chercheurs académiques. Depuis 2004, les entreprises sont incitées à confier leurs travaux de recherche à des laboratoires publics…Le volume de la recherche externalisée en direction des organismes de recherche publique en France a nettement augmenté ». Ce point mérite d’être nuancé car certains chercheurs publics, quant à eux, sont plutôt critiques, par exemple, Philippe Askenazy (CNRS, Ecole d’Economie de Paris) remarque : « Ce changement de base de calcul et le déplafonnement du crédit ont fait littéralement exploser le coût du CIR : 0,9 milliards d’euros en 2004, 1,7 milliards en 2007, bien au-delà de 2 milliards prévus pour 2010. Avec les avances prévues par le plan de relance, c’est dix fois le budget consolidé de la plus riche université française (Paris-VI) qui serait versé aux entreprises ». (Le Monde, 3/11/2009).

Alors comment expliquer avec autant de points positifs que le résultat soit si mauvais ? C’est le même rapport qui donne ces chiffres, « contrairement aux États-Unis, où le volume de R&D effectué sur le territoire national par des entreprises étrangères et basées aux États-Unis a augmenté de 34 % entre 2007 et 2015, et à l’Allemagne où le volume R&D a augmenté de 15 % sur la même période, en France, le taux de R&D privé réalisé sur le territoire a chuté de 21% ».

Le taux de R&D privé localisé en France s'est donc effondré, chutant de -21% avec une délocalisation principalement vers les  États-Unis. A l’exception du Royaume-Uni (-5%) le taux de R&D privé localisé dans les grands pays a augmenté partout. Par contre, le taux de R&D privé des entreprises françaises dans le monde entier a lui augmenté de 5% sur la même période⁴.

Ce chiffre à lui seul indique le résultat de la politique d’innovation nationale basée principalement sur le CIR et son échec cuisant depuis sa réforme majeure de 2008.  

Une décision politique courageuse qui accorderait tous les fonds du CIR aux PME serait une alternative probablement plus efficace. Et dans ce cas, la potentielle délocalisation de la R&D des grands groupes hors de France à cause de cette réforme sera limitée à des cas marginaux.

Pour le moment le CIR dans les grands groupes ne sert qu’à diminuer le coût des programmes de R&D en France qui auraient été de toutes les manières lancés, sans distinction d’intérêt ou de priorité. Ce constat n’est pas nouveau ^2,3.

L’ancien système d’aide directe avait au moins le mérite de permettre un ciblage précis. Le CIR d’avant 2008, au lieu d’appliquer le taux de déduction fiscale aux dépenses déclarées, on l’appliquait au différentiel de dépenses, autrement dit seule la croissance de l’effort de recherche était subventionnée. Dans cette configuration, on constatait déjà la faible croissance de la recherche privé en France. Il paraît nécessaire aussi d’introduire, au minimum, un conditionnement de progression des dépenses de recherche pour les très grandes entreprises et d’exclure du dispositif les entreprises dont le niveau de bénéfice rend indécent un financement public de sa recherche. 

En Allemagne, il n’existe pas de crédit d’impôt recherche et pourtant les entreprises allemandes visiblement trouvent des avantages dans l’écosystème industriel qui les incitent non seulement à rester mais aussi à augmenter leur effort.  C’est sur ce dernier point qu’il faudrait se pencher sérieusement.  

Pourquoi cette différence ? Parce que les entreprises Allemandes ont compris depuis longtemps que l’innovation passe par une vision à moyen et long terme des domaines de recherche susceptibles de succès économique, par la fin d’un système hiérarchique d’un autre temps et son remplacement par un vrai management collaboratif. La reconnaissance et la récompense à un juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès.

En Allemagne, la majorité des dirigeants ont, comme on le dit en France plus de 20 années de maison, et savent que la recherche et l’innovation se développent sur un terreau adapté et ce sont des gens de métier reconnus pour leurs compétences. L’innovation ne se met en place que dans un écosystème collaboratif où les inventeurs et les ingénieurs sont au centre d’un cercle vertueux de créativité et de reconnaissance. L’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

Comme c’est désormais une pratique constante en France, ce rapport ignore quasi totalement les inventeurs. Pourtant dans une véritable politique de l’innovation, il faut impérativement prendre en considération les salariés inventeurs en tant que tels, et corrélativement les motiver financièrement, notamment par la reconnaissance et la juste rémunération de leurs inventions. Sans une motivation des acteurs humains, les mesures de structure n’auront aucun effet. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais fait de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place et la montagne d'argent dépensée. 

Si on cherche à cueillir un fruit que l’on n’a pas cultivé cela a peu de chance de succès quelle que soit la quantité d’engrais utilisé, la fiscalité dans ce cas.

 1.       http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid99081/rapport-de-suzanne-berger-sur-les-dispositifs-de-soutien-a-l-innovation-en-france.html

2.       http://mobile.agoravox.fr/actualites/societe/article/la-r-d-francaise-doit-suivre-un-75193

3.       http://mobile.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-credit-impot-recherche-une-73968

4.       “2015 Global Innovation 1000. Innovation’s New World Order.” www.strategyand.pwc.com/media/file/2015-Global-Innovation-1000-Fact-Pack.pdf.

 

 

La loi dite « travail » est une boîte de pandore néfaste pour l’économie française.

En préambule, pour écarter les soupçons de corporatisme, l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) est bien évidemment favorable à tout ce qui peut  améliorer la vie pratique des entreprises et les conditions de travail de tous. Le chômage de masse et l’absence de perspectives pour les jeunes ingénieurs et techniciens sont des inquiétudes que l’association partage pleinement.

Mais est-ce le vrai but de la loi dite « Travail » ? Non à l’évidence

Le cœur idéologique de cette loi consiste à transformer le droit du travail. Celui-ci repose actuellement sur la loi votée par les représentants du peuple, avec un code regroupant un nombre important de règles diverses qui ensuite peuvent être améliorées spécifiquement  par des accords de branches puis par des accords d’entreprise. L’idée est de remplacer l’ancien dispositif par un droit législatif limité à des mesures d’ordre public type norme de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et par un droit formé de normes négociées dans les entreprises entre partenaires sociaux. 

Désormais tout pourra être renégocié « à la baisse », et probablement pas à la « hausse », dans la limite des dispositions d’ordre public citées précédemment et  qui se limitent à de grands principes propres aux pays développés. C’est d’ailleurs un coup porté à notre droit social, ce qui n’est pas si nouveau puisque pratiqué par petites touches par l’ensemble des gouvernements et par les organisations patronales depuis au moins 2003, comme le rappelle l’article de synthèse de Cédric Mas *

L’Association des Inventeurs Salariés n’a pas la prétention de donner des leçons de droit social au gouvernement, mais force est de constater que les syndicats de salariés et les associations patronales (MEDEF et AFEP) n’ont pas de maturité pour ce changement radical.

L’expérience des inventeurs salariés montre que les accords ou règlements d’entreprises sont dans leur immense majorité mal ou pas négociés par les syndicats de salariés,  avec des rémunérations supplémentaires ridicules, ce qui a pour conséquence une démotivation et des conséquences catastrophiques pour l’économie française. Dans les PME c’est encore pire : dans la plupart des cas, c’est  le fait du prince qui s’applique.

Quant au cas des inventions hors mission attribuable, l’expérience de notre association, l’AIS, montre une quasi « spoliation » des inventeurs par les entreprises avec un rapport de force analogue à celui du pot de fer contre le pot de terre et cela aussi bien dans les entreprises privées que dans les entreprises publiques type SNCF où les syndicats sont bien présents mais se désintéressent de toute propriété industrielle.

Au lieu de jouer à l’apprenti sorcier, le gouvernement devrait déjà faire appliquer les lois actuelles, et comme dans le cas des inventeurs salariés quand la loi n’est que marginalement appliquée, agir par une loi efficace en s’inspirant de ce qui fonctionne avec succès à l’étranger, depuis des lustres. Le gouvernement devrait, dans son rôle régalien, s’assurer que le système actuel fonctionne avec une véritable démocratie dans le dialogue social au sein des entreprises, système qui pour le moment est tout sauf démocratique.

Le gouvernement devrait s’attaquer aux vrais problèmes des entreprises françaises à savoir le poids des charges, le poids de l’administration (seuils et interlocuteurs trop nombreux), les délais de paiement trop long des grandes entreprises, de la frilosité des banques et la faiblesse chronique de l’investissement privé. Sur ces sujets, sans parler de la problématique des inventeurs salariés, il n’y a absolument rien dans la loi dite « travail ». 

*http://www.pauljorion.com/blog/2016/03/08/la-loi-el-khomri-la-derniere-etape-dun-bouleversement-du-droit-du-travail-par-cedric-mas/

Jean-Florent CAMPION - Président de l'Association des Inventeurs Salariés. 


La société LINDE France condamnée à payer 150 000 euros à titre de paiement du juste prix pour deux inventions hors mission attribuable d’un de ses salariés.

 

La Société LINDE FRANCE appartient au groupe allemand LINDE basé à Munich et est spécialisée dans le domaine des gaz industriels et des gaz médicaux.

Monsieur S est l’inventeur de deux inventions dans le domaine de la fourniture d’oxygène en milieu hospitalier. Estimant que ces deux inventions devaient être qualifiées d'inventions hors mission attribuables et qu'elles devaient dès lors donner lieu au paiement à son profit d'un juste prix, Monsieur S a sollicité le paiement de ce juste prix auprès de son ancien employeur en 2013. Monsieur S a exposé que, faute de contrat de travail écrit et/ou de mission d'études et de recherches qui lui a été explicitement confié, les deux inventions précitées ne peuvent relever que de la qualification d'inventions hors mission et que, dans la mesure où la Société LINDE FRANCE a entendu exercer son droit d'attribution, il a donc droit à un juste prix.

Le Tribunal, statuant publiquement, le 25 Mars 2016:

- CONDAMNE la société LINDE FRANCE à payer à Monsieur Philippe SAGE la somme de 150 000 euros à titre de paiement du juste prix pour les deux inventions qu'il a réalisées et que la société LINDE FRANCE s'est attribuée, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- DEBOUTE Monsieur Philippe SAGE pour le surplus ;

- CONDAMNE la société LINDE FRANCE à payer à Monsieur Philippe SAGE la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE la société LINDE FRANCE aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- ORDONNE l'exécution provisoire.

L’AIS se félicite de cette décision et cela d’autant plus que les affaires de spoliation d’inventions hors mission attribuable sont de plus en plus nombreuses et avec un délai de prescription défavorable à l’inventeur pour faire valoir ses droits. 

 

Histoire du génial inventeur de la célèbre cocotte SEB, membre de notre association AIS 

 Voir les deux articles relatant son histoire, son courage, son mérite  et sa situation actuelle :

 https://blogs.mediapart.fr/jean-florent-campion/blog/230516/quand-la-societe-seb-pratiquait-inventions-contre-nourriture

  http://www3.lejsl.com/dossiers/magazine/20030908.JSL_D5578.html?0916

 

Le CNRS règle précipitamment plus de 500 000 euros à un de ses inventeurs spoliés et ce n’est pas terminé……

 

Monsieur X Directeur de Recherches à la retraite est un inventeur brillant et prolifique. Il est l’inventeur d’une série de brevets internationaux  appelés "Carbon Coated" très utiles dans les technologies de batteries rechargeables. Il a reçu, conformément à la loi, une rémunération supplémentaire entre 2003 et 2013 dont le montant reste inconnu mais qui visiblement n’était pas à la hauteur de la valeur économique des inventions.

Depuis 2012, Monsieur X a demandé au CNRS le détail de l’exploitation économique de ses brevets et des revenus obtenus par le CNRS (redevance) grâce à son brevet . Les réponses du CNRS étant visiblement non satisfaisantes, Monsieur X a intenté une action en justice auprès du TGI de Paris pour connaître précisément les données économiques de ses inventions*.

Le CNRS a, de toute urgence, versé fin 2014 une somme de 154 000 euros et 370 000 euros en 2015 pour tenter de masquer la situation et a tenté, sans succès, de faire déplacer vers les autorités judiciaires administratives plus conciliantes ce conflit salarial. Le CNRS tente aussi de masquer la spoliation de son inventeur en demandant une prescription sur les revenus d’avant 2008. L’affaire n’en est qu’à son début. Combien d’autres inventeurs ont ainsi été spoliés ?

L’AIS soutient ce courageux inventeur et exhorte les autres inventeurs de la fonction publique et du CNRS en particulier à faire de même.

Décidément, le CNRS n’est pas très respectueux envers ses inventeurs -voir un de nos articles précédents : "le CNRS spolie d'environ 2 millions d'euros ses chercheurs inventeurs depuis 10 ans"

*TGI Paris Ordonnance de référé du 07/12/2015 N°RG 15/51480

 

La chine protége ses inventeurs salariés

La justice chinoise prend position pour protéger les droits de ses inventeurs salariés.
La société 3M a été condamnée à verser 32000 $ à un de ses inventeurs salariés chinois.
Le cas est intéressant car la société 3M, groupe international, a fait breveter l’invention, non pas par l’employeur de l’invention 3M China, mais pas une entité centrale en charge de la PI.
Ce cas va se reproduire de plus en plus car la Chine est de moins en moins l’usine du monde et l’innovation est un objectif important pour les autorités chinoises ( voir à ce propos nos articles en fin 2014 sur leur nouvelle réglementation chinoise trés favorable aux IS : "Quand la Chine s"éveille ...envers ses inventeurs salariés" et aussi en février 2010 : "En Chine, les rémunérations des Inventeurs salariés sont fixées à 2% des revenus générés par l'exploitation de l'invention et concernent désormais aussi les entreprises privées :" )

http://www.chinadaily.com.cn/china/2015-08/07/content_21524598.htm

La mort des jeunes inventeurs salariés ?

La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est une obligation légale depuis 1990 et les tribunaux font appliquer  cette loi même si on peut regretter les montants parfois faibles de cette rémunération supplémentaire. Dans la majorité des cas, la créance n'étant pas déterminée la prescription n'a pas lieu d'être.

 La  Cour de cassation a sur ce point une jurisprudence claire et récente :

Cass. soc, 26 janvier 2012, Budajoux / Polimeri : « Mais attendu que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération. » « … les dispositions conventionnelles obligeaient l’employeur à communiquer au salarié inventeur, en vue d’une fixation forfaitaire de la créance prenant en compte la valeur de l’invention exploitée, les éléments nécessaires à cette évaluation […] que les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui-même ces éléments […] que l’employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié, bien qu’il y fut tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication. »

 Cass.com, 12 juin 2012, Mouzin / Pierre Fabre : « Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. Mouzin avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur. » « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. Mouzin disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Les gouvernements successifs, sous l’influence des organisations patronales,  se sont lancés dans une entreprise de destruction de cette disposition sur la rémunération des inventeurs salariés.

Tout d’abord, sous le gouvernement Sarkozy par une diminution continue du délai de prescription :

La prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008) :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

La prescription des salariés de 3 ans (article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi) : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Le délai butoir (article 2232 du code civil) : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

  Récemment, l’article 175 de la loi dite « loi Macron » vient de modifier l’article L 611-7 -1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en introduisant, en ce qui concerne les inventions de mission, une obligation pour l’employeur d’informer le salarié inventeur du dépôt de la demande de titre de propriété industrielle et, le cas échéant, de la délivrance.

 « L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ».

Selon le rapporteur de cet article 175, cette précision vise à limiter le contentieux. Le salarié, mieux informé, sera alors davantage en mesure d’exercer son droit à rémunération supplémentaire.

 Cette mesure montre bien s’il le fallait encore que celui qui a eu cette idée n’a pas interrogé d’inventeurs salariés. Car dans la pratique, c’est l’inventeur avec l’ingénieur brevet qui rédige la demande de brevet et il est donc bien au courant de la procédure….cette mesure qui part peut-être d’un bon sentiment est dans la plupart des cas inutile et peut-être dangereuse car dans la mesure où la loi prévoit expressément que le salarié devra désormais être informé de la date du dépôt d’une demande de brevet couvrant une invention qu’il a faite et, le cas échéant, de celle de la délivrance du brevet correspondant, il est raisonnable de penser que le délai de prescription ne pourra pas courir à l’égard du salarié s’il n’est pas a minima informé de ces éléments. La date d’information du salarié de ces événements pourrait constituer le point de départ du délai de prescription. Cette interprétation est une vision pessimiste de cette loi mais le risque n’est pas négligeable.

Si on cumule le raccourcissement des délais de prescription  et la possible interprétation de la date d’information comme le point de départ du délai de prescription, on constate que les jeunes inventeurs salariés vont avoir de plus en plus de mal à faire valoir leurs droits.

Une mesure en faveur de l’innovation et de la jeunesse, notre futur à tous, est d’aligner de manière automatique le régime des inventeurs salariés sur celui du public similaire d’ailleurs au système efficace de l’Allemagne.

SAFRAN et les inventeurs salariés : une blague du 1 Avril

En ce début d'avril, SAFRAN un des premiers déposants de brevets en France a organisé un évènement pour récompenser ses inventeurs salariés.

http://www.leparisien.fr/reau-77550/innovation-safran-recompense-les-inventions-de-ses-salaries-franciliens-01-04-2016-5677985.php

Si ce type d'évènement est en soi est une chose positive, car effectivement la reconnaissance est importante, cela ne doit pas être un moyen de ne pas appliquer la loi sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. On peut lire dans l'article relatant l'événement la phrase suivante :  

Alors comment l’ingéniosité des salariés est-elle récompensée ? « Il peut y avoir une prime en fonction des sociétés du groupe », répond Jean-Jacques Orsini. « Mais ce n’est pas le moteur principal des salariés concernés. Ce qui compte, c’est surtout leur fierté… »

Nous y voilà. Tout d'abord, ce n'est pas  "il peut" mais il doit y avoir une rémunération supplémentaire car c'est la loi et un groupe comme SAFRAN  doit  respecter la loi c'est un minimum mais c'est ensuite la fable sur l'inventeur qui ne serait pas intéressé par une rémunération conséquente à la hauteur de la valeur économique de son invention. C'est pitoyable.

Je cite bien volontiers cette remarque d'un inventeur qui m'a contacté "Pour ma part, à la cérémonie des Innovation Awards, j'y étais finaliste des 160 dossiers déposés et, en récompense devant le parterre de VP, j'ai reçu un cadre photo numérique d'une valeur de 50 euros des mains du Président qui venait de se réaliser 16 millions d'euros avec une partie de ses stocks options .... Leur but principal consiste à faire croire qu'il y a forte innovation, que ceux-ci sont récompensés , valorisés et ensuite à intégrer ces manifestations dans leurs rapports annuels destinés aux actionnaires pour démontrer leur excellente gouvernance !!!  C'est honteux et, bien sûr, les IS n'osent pas protester d'être ainsi abusivement manipulés".

Les inventeurs salariés veulent de la reconnaissance qui se traduit aussi par une juste récompense de leurs efforts et non pas une pitrerie de cette sorte.

L'INPI a publié les statistiques de dépôts en France et SAFRAN est en deuxième position avec 717 brevets. On est curieux de connaître combien les inventeurs salariés ont touché pour ces inventions ? Quelques millions d'euros ? ....non ça c'est une blague de premier avril.

L’Allemagne locomotive de l’innovation en Europe avec ses inventeurs salariés

Dans le bilan de 2015, de l’office des brevets européens, l’Allemagne est LA nation innovante de l’Europe avec environ 40% des brevets des pays Européens accordés et déposés en 2015. L’Allemagne fait jeux égal avec les USA et dépasse le Japon.

L’Allemagne dépose et obtient entre 2 et 3 fois plus de brevets que la France qui se maintient dans son rôle d’acteur de seconde zone. Certes, l’Allemagne  investit plus en recherche et développement que la France (2,84% du PIB contre 2.26% en 2015 – source OCDE) mais cela n’explique pas une telle différence.

Une vraie différence est la motivation et la récompense des inventeurs salariés en Allemagne.

Le Prof. Dr. Sebastian Wündisch a décrit lors du congrès AIPPI de 2015 le système Allemand*.

Une rémunération supplémentaire raisonnable est due dès que l’invention est exploitée. La rémunération de l’inventeur est typiquement comprise entre 0.2 et 0.5% du chiffre d’affaire réalisé avec l’invention. Dans la majorité des cas, la rémunération serait fixée à 0.2-0.3% du chiffre d’affaire.

Dans un article récent *** la méthode la plus courante d’évaluation en Allemagne de la rémunération des inventeurs est basée sur la méthode de l’analogie avec la license. On calcule donc pour le chiffre d’affaire généré par l’invention (où la partie attribuée à l’invention) un montant lié au montant de la licence pratiquée dans l’industrie concernée, c’est la valeur de l’invention. Ce montant est affecté d’un coefficient de contribution qui prend en compte la contribution de l’inventeur, la contribution de l’entreprise et la position de l’inventeur dans l’entreprise. Pour un chercheur ce coefficient est classiquement compris entre 15 et 25%. Par exemple, pour un taux de redevance de 3,5%, cela fixe la rémunération de l’inventeur entre 0,5 et 0,9% du chiffre d’affaire. La pratique diminue ce pourcentage lorsque le chiffre d’affaire atteint de très forte somme et seulement ¼ du pourcentage est attribué pour un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros par la cour d’appel de Düsseldorf.

C’est assez proche de la loi française qui s’applique pour les fonctionnaires et la fonction publique.

Dans un contexte d'une  mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout de ce que l’on nomme classiquement la compétitivité hors coût. La compétitivité hors coût (innovation et qualité) correspond à des produits peu sensibles aux fluctuations monétaires, avec une faible élasticité de prix et permettant d'exporter malgré une monnaie forte comme l'Euro.

Pour renverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique protégée de la concurrence  par des brevets d'invention, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Ce système fonctionne avec succès depuis 1957 en Allemagne. On entend parfois des commentaires sur la lourdeur du système. Les faits parlent d'eux mêmes et sont têtus, l’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40% des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7% (10,5% en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

L’AIS exhorte le gouvernement à s’aligner sur la législation Allemande.

http://www.epo.org/about-us/annual-reports-statistics/annual-report/2015/statistics/granted-patents.html?tab=1#origin

 http://www.epo.org/about-us/annual-reports-statistics/annual-report/2015/statistics/patent-applications.html?tab=2

 

* http://ipkitten.blogspot.fr/2015/10/aippi-congress-report-3-trying-to.html

 **http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/de/de039fr.pdf

 ***http://www.mwe.com/Patent-Ownership-in-Germany-Employers-v-Employees-07-22-2013

Nous apprenons avec une très grande tristesse le décès de :

Noël CLAVELLOUX -  

Président de IESF (Ingénieurs et Scientifiques de France) de 2004 à 2010

 Noël Clavelloux a fait toute sa carrière dans le secteur de la Défense, dans la société Thomson-CSF, devenue Thalès. Il a toujours été extrêmement impliqué dans l'innovation industrielle et dans le rôle indispensable des ingénieurs et techniciens comme président de IESF.

L’AIS se rappelle que Noël CLAVELLOUX a toujours fermement  soutenu les inventeurs salariés car il pensait que c'est par l'innovation que notre pays pourrait échapper à une inéluctable régression. Et c'est malheureusement ce que nous constatons à ce jour.

En particulier, Noël CLAVELLOUX a courageusement soutenu comme président de IESF la proposition de loi Le Moal sur les inventeurs salariés.(voir son courrier ci-dessous)

Homme de conviction et faisant fi des pressions d'un MEDEF particulièrement rétrograde sur ce sujet, il montra à cette occasion qu'il était un grand homme indépendant.

L'association des inventeurs salariés présente à sa famille et à ses proches ses sincères condoléances.

Jean-Florent Campion

Président AIS

Prix Lavet 2008

Zolpidem : un succès commercial mais une spoliation intellectuelle

En page "Témoignages IS" vous trouverez, en détails, l'histoire passionnante et surprenante du Dr Jean-Pierre KAPLAN , génial inventeur de la molécule ZOLPIDEM , mondialement connue et commercialisée en France sous le nom de Stilnox .

En voici les paragraphes:

I. Le petit monde du Laboratoire d'Etudes et de Recherches Synthélabo (LERS).

II. La genèse d’une invention usurpée: Comment est né et a évolué le projet sur les Imidazopyridines, à l’origine du Zolpidem

III. De l’invention à l’usurpation

IV. Epilogue : « Le Grand Sommeil »

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2) :

Arrêt entaché de graves erreurs de droit, préjudiciable aux inventeurs salariés,  à une Politique positive de l"Innovation et de la Recherche en France, et à la Compétitivité des Entreprises en démoralisant leurs précieux chercheurs salariés.

Cet arrêt porte un grave préjudice aux inventeurs salariés. Il infirme le jugement du TGI, favorable à l'inventeur, sous le prétexte fallacieux d'une prescription quinquennale.

S’il devenait définitif, il causerait  des dommages également à la recherche et à l’innovation technologique en France, déjà depuis longtemps en mauvais état en raison notamment de l’insuffisante prise en considération des Pouvoirs publics et d’une grande partie des entreprises, pour les acteurs essentiels de l’Innovation que sont les  inventeurs salariés.

Car sans inventeurs, pas d’inventions et donc pas de compétitivité des entreprises…

Voir la suite des commentaires sur le blog du Dr Jean-Paul MARTIN en date du 17 janvier 2015, ainsi qu'une copie de cet arrêt dans les pages précédant les commentaires :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/01/17/33226456.html  

L'association AIS est très préoccupée par cette injustice qui fera vraisemblablement l'objet d'un pourvoi en cassation pour casser cette surprenante décision de la Cour d'Appel.

Vœux 2016

L'Association des Inventeurs Salariés vous souhaite ses meilleurs vœux pour l'année 2016

 

 

L’UNIVERS TROUBLE DES EXPERTISES JUDICIAIRES SUR INVENTIONS DE SALARIE : DES EXPERTS ANTI-SALARIES SUBORNES ?

Nous vous recommandons la lecture en page « Etudes – Doctrine – Jurisprudence » de cette étude intéressante portant sur :

 

Comportement scandaleux de  certains experts :

• refus systématiques d’employeurs de communiquer des pièces  exigées par les experts, en violation de leurs obligations ; absence de sanction
• non – application de l’article 275 CPC : refus suspects sans explication par des experts et des avocats de solliciter des injonctions sous astreinte,
• manœuvres dilatoires des ex- employeurs paralysant les expertises sans réaction des experts ni des juges du contrôle des expertises ni des avocats,
• violations sans sanctions par des experts du principe de la contradiction et de leur devoir de neutralité entre les parties, 
• honoraires d’experts abusifs accordés par des juges des expertises sans protestation des avocats  etc…

et se terminant par des recommandations de réforme de  l’Ordre des experts judiciaires en Brevets d’invention 

Confirmation en cour d'appel d'une condamnation de la société KADANT LAMORT à verser une rémunération supplémentaire de 25 000 euros à son inventeur salarié .

La société KADANT est spécialisée dans la fabrication de machines pour les industries du papier et du carton et notamment des accessoires pour machine à papier et systèmes de préparation de pâtes à papier recyclé pour l'industrie papetière.

Cette invention a fait l'objet d'un dépôt de demande de brevet français le 12 septembre 2002, délivré sous le n° FR2844532 au nom de la société KADANT LAMORT, ainsi que d'un brevet européen EP n° 1398410, ayant pour titre « désintégrateur papetier »,  aujourd'hui exploités par la commercialisation du rotor dénommé VORTO.

Par jugement contradictoire rendu le 02 OCTOBRE 2015, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé le jugement rendu le 16 Mai 2014 par le TGI de Paris disant  que Monsieur Vidalie a la qualité de co-inventeur du brevet FR 2 844 532 qui est une invention de mission et a condamné la société Kadant Lamort à lui payer la somme de 25.000 euros bruts au titre de sa rémunération supplémentaire. Il a condamné la société Kadant Lamort à verser au requérant la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

L’AIS se félicite de ce jugement qui illustre une fois de plus que la loi sur la rémunération supplémentaire pour les inventions de salariés n’est pas appliquée. 

Demande d'audience du Président AIS auprés du gouvernement

Notre Président AIS a demandé audience auprés des instances gouvernementales pour évoquer certaines réflexions sur l'importance et le rôle des inventeurs salariés dans le développement de l'innovation en France.

Voici la lettre de réponse de la Présidence:

Puis lettre du Ministère de l'Economie, Industrie et Numérique:

 

Des dirigeants des sociétés INS et Télécom Design sont condamnés pour usurpation de qualité d’inventeur.

 Les sociétés Info Network Systems et Télécom Design ont été condamnées par la COUR D'APPEL DE PARIS dans l’ARRÊT DU 30 JUIN 2015 à payer à un inventeur M. Laurent M. comme rémunération supplémentaire la somme de 50.000 €.

 Considérant qu'en mentionnant comme co-inventeurs de l'invention deux responsables de la SA INS alors qu'il est prouvé que M. Laurent M est l'unique inventeur, cette société et la SA Télécom Design ont commis une faute à l'origine pour M. Laurent M. d'un préjudice moral dans la mesure où il se voyait privé de sa paternité unique sur cette invention ; Qu'au vu des éléments de la cause la cour évalue ce préjudice moral à la somme de 20.000 €, que les sociétés INS et Télécom Design seront solidairement condamnées à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ;  la COUR D'APPEL DE PARIS ordonne en conséquence le retrait, tant sur le brevet français FR 09 50 127, que sur le brevet européen EP 2 207 154, des noms de MM Eric M. et Philippe M. en qualité de co-inventeurs

 C’est un exemple un peu caricatural, mais oh combien symbolique, du manque de respect et de reconnaissance envers les inventeurs dans certaines entreprises. Les dirigeants de la société SA INS s’attribuent ainsi une paternité inventive fictive au détriment de leur courageux inventeur salarié !!

Quel scandale de voir un tel comportement.

http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/tE292/DL_078509/B20150088.pdf
ou bien aller à :  http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/    puis rechercher : "telecom" et ouvrir le pdf   "telecom design; Info Network System "

Le CNRS spolie d’environ  2 millions d’euros ses chercheurs inventeurs depuis 10 ans.

Dans le cadre du plan « Innovation »présenté en 2003 par Mme Claudie Haigneré, alors ministre de la recherche, a été proposée une prime individuelle  accordée aux inventeurs physiques des organismes de recherche publique et des universités dans la mesure où l'activité inventive est liée à l'activité principale de recherche et que la valorisation de l’innovation est essentielle dans la compétition économique mondiale.

Le décret portant création de la prime individuelle a été publié le 26 septembre 2005

Ce décret ajoute à la prime d'intéressement (très favorable pour les inventeurs qui touchent plusieurs millions d’euros par an sur le produit des licences accordées aux entreprises privés), une prime au brevet d'invention, dont le montant a été fixé à 3.000 euros par l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention.

Cette prime est selon les termes du décret« versée en deux tranches. « Le droit au versement de la première tranche, qui représente20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet ». Le premier versement, soit 600 euros, est donc accordé au dépôt du brevet.

Le CNRS dresse annuellement un bilan chiffré de ses dépôts de brevets sur la base de données publique. Le nombre de dépôts de demande de brevet prioritaire publiés par an se répartit de la manière suivante : 

sources	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
CNRS : brevets publiés- dépôts tous pays	356	454	555	627	680	745	766
CNRS : brevets publiés - dépôts France	229	317	357	446	487	510	538
INPI : brevets publiés - dépôts auprés INPI	207	277	380	383	414	408	409
INPI : brevets publiés auprés 7 OB				510	548	565
Enquête OEB							174

Depuis 2005 Le CNRS a déposé environ 3500 brevets et doit donc un peu plus de 2 millions d’euros à ses 4000 chercheurs inventeurs.

Selon le témoignage de nombreux chercheurs, le CNRS  fait la source oreille, se retranchant derrière l'absence d’une hypothétique circulaire d'application. Or la question a été posée à l'assemblée nationale (n° 26977, JO 21/05/2013 p. 5233) au Ministère de l'Enseignement Supérieur et  de la Recherche. La réponse est claire (JO le 30/07/2013, p.8216) :"le décret de 2005 [relatif à l'intéressement des inventeurs] ne nécessite aucune circulaire pour être appliqué.

Néanmoins le CNRS s’obstine à vouloir ne pas donner à ses inventeurs la petite prime auquel ils ont droit depuis ….10 ans.

L’AIS demande solennellement au président du CNRS Alain Fuchs de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi et à immédiatement régulariser cette situation scandaleuse.

Question pertinente d'un sénateur au gouvernement sur la situation des inventeurs salariés:

Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1548

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717115.html

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des inventeurs salariés d'une entreprise.
En France, le droit des inventions des salariés est défini par l'article 611-17 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte des lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention et n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant cette loi. La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a ensuite imposé une rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, selon des modalités définies par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les contrats individuels de travail. Or, aucune convention collective n'a été actualisée pour déterminer ces critères. Contrairement au secteur public, il n'y a donc pas de règles précises portant sur leur rémunération.

Le régime de la rémunération des fonctionnaires qui travaillent dans des laboratoires publics a été défini précisément par plusieurs décrets, le dernier datant de septembre 2005. Les inventeurs du secteur public perçoivent ainsi un intéressement proportionnel aux sommes générées directement ou indirectement par leur invention. Depuis cette reconnaissance, le nombre de brevets déposés par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a plus que triplé.

Parallèlement, le nombre des brevets déposés par les entreprises privées ne progresse que faiblement (2 % par an), alors que l'innovation ne cesse d'être encouragée dans notre pays, notamment par l'octroi d'avantages fiscaux significatifs accordés aux entreprises innovantes. Or, l'entreprise, personne morale, n'invente pas : ce sont un ou plusieurs de ses salariés, souvent non reconnus à hauteur de leur invention, qui inventent. Certains n'hésitent pas, démotivés, à quitter le territoire. Le potentiel innovant des entreprises s'en trouve alors considérablement affaibli.

Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le régime juridique des inventeurs travaillant dans le secteur privé sur celui de ceux exerçant dans le secteur public.

Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et, plus généralement, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés.

 

La dangereuse directive sur le secret des affaires - L’AIS soutient la pétition d’Elise Lucet.

 https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets?tk=VF5XO4WIWnHOLSIvh4qxPhwRWZ4vUHKgvqr_DURTjK0&utm_source=petition_update&utm_medium=email

 Les patronats européens ont fait un lobby pour faire une directive sur le secret des affaires où toutes personnes dénonçant des faits de malversations de ces dites entreprises sera poursuivie par la "justice", une forme de système mafieux "légal". Avec la directive qui sera bientôt discutée au Parlement, toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information ayant pour elle une valeur économique pourra ou non être divulguée.

Si pour le moment il semble que seulement les journalistes soient visés et en particulier leurs sources, il est évident que l’esprit de cette directive pourrait aussi permettre à une entreprise de poursuivre un inventeur salarié qui utiliserait des données de l’entreprise pour obtenir en justice une rémunération supplémentaire.

 Le projet de directive est d’ailleurs flou sur ce cas*. L’AIS va rester vigilante sur ce sujet.

* http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0813&from=EN

 Article 8

Protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires

 1. Les États membres veillent à ce que les parties, leurs représentants légaux, les intervenants des tribunaux, les témoins, les experts et toute autre personne participant à une procédure judiciaire ayant pour objet l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret d'affaires, ou ayant accès à des documents faisant partie d'une telle procédure, ne soient pas autorisées à utiliser ou divulguer un secret d'affaires ou un secret d'affaires présumé dont ils ont eu connaissance en raison de cette participation ou de cet accès.

L'obligation visée au premier alinéa cesse d'exister dans chacune des circonstances suivantes:

a) au cours de la procédure, il est constaté que le secret d'affaires présumé ne remplit pas les conditions établies à l'article 2, point 1.

b) les informations en cause sont devenues, au fil du temps, généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement de ce genre de renseignement, ou leur sont devenues aisément accessibles.

2. Les États membres veillent également à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande dûment motivée d'une partie, prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires ou secret d'affaires présumé utilisé ou mentionné au cours de la procédure judiciaire ayant pour objet l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret d'affaires.

Les mesures visées au premier aliéna incluent au moins la possibilité:

a) de restreindre, en tout ou en partie, l'accès à tout document contenant des secrets d'affaires qui a été soumis par les parties ou par des tiers;

b) de restreindre l'accès aux audiences, lorsque des secrets d'affaires sont susceptibles d’y être divulgués, ainsi qu'aux rapports ou transcriptions qui s'y rapportent. Dans des circonstances exceptionnelles et pour autant que des justifications appropriées soient fournies, les autorités judiciaires compétentes peuvent restreindre l'accès des parties aux audiences et ordonner que ces dernières soient menées uniquement en présence des représentants légaux des parties et des experts agréés, soumis à l'obligation de confidentialité visée au paragraphe 1;

c) de mettre à disposition une version non confidentielle de toute décision judiciaire, dans laquelle les passages contenant des secrets d'affaires ont été

supprimés. Lorsque, en raison de la nécessité de protéger un secret d'affaires ou secret d'affaires présumé et en vertu du présent paragraphe, deuxième alinéa, point a), l'autorité judiciaire décide que des éléments de preuve qui se trouvent licitement sous le contrôle d'une partie ne doivent pas être divulgués à l'autre partie, et lorsque ces éléments de preuve importent pour la solution du litige, l'autorité judiciaire peut autoriser la divulgation de ces informations aux représentants légaux de l'autre partie et, si nécessaire, aux experts agréés, pour autant qu'ils soient soumis à l'obligation de

confidentialité visée au paragraphe 1.

3. Lorsqu'elles décident s'il sera fait droit à la demande visée au paragraphe 2 ou si celle-ci sera rejetée et qu'elles évaluent son caractère proportionné, les autorités judiciaires compétentes prennent en considération les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que la décision de faire droit à la demande ou de la rejeter pourrait causer à l'une ou l'autre des parties ou, le cas échéant, à des tiers.

4. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 est effectué conformément à la directive 95/46/CE.

4 millions de bienvenue au nouveau patron Sanofi et combien pour ses inventeurs de nouveaux produits ??

4 millions d'euros de "bonus de bienvenue", c'est le montant prévu pour accueillir le nouveau patron du groupe pharmaceutique français Sanofi, Olivier Brandicourt, dont la nomination a été annoncée la semaine dernière. Ce montant dont la justification paraît pour le moins discutable, est probablement supérieur à l’ensemble des rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés du groupe.

 

L’Office Européen des Brevets a publié un classement des brevets déposés auprès de l’OEB en 2013 (demandes euro-directes et euro-PCT entrées en phase régionale). 6 entreprises françaises figurent dans les 50 premiers déposants : Alcatel Lucent occupe la 17èmeplace avec 806 demandes, suivi de EADS (18ème - 783 demandes), Sanofi (25ème - 651 demandes),Commissariat à l’Energie Atomique (33ème – 546 demandes), Technicolor (35ème – 520 demandes) et Alstom (41ème – 464 demandes).

La place de Sanofi montre à quel point ses brevets sont essentiels à la survie de l’entreprise dans un marché pharmaceutique en panne d’innovation.

 

L’Association des inventeurs salariés (AIS) dans un soucis de transparence demande à Sanofi Avantis de publier aussi l’ensemble des rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés par année. On pourra ainsi comparer les priorités de l’entreprise …..

 

CR Réunion du 13/10/2014 sur les IS - Intervention de Mme MARAIS : Présidente CNIS

voir CR complet sur site : 

http://www.lagbd.org/index.php/Les_cr%C3%A9ations_et_inventions_de_salari%C3%A9s_%28fr%29   

 Mme MARAIS : "Le législateur a mis en place une "Commission paritaire de conciliation", dénommée CNIS, pour apporter aux conflits entre l'inventeur et son employeur une solution de conciliation au terme d'une procédure confidentielle, simple, rapide et peu coûteuse. Cette commission est composée d'un représentant des salariés et d'un représentent des employeurs et elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. La procédure est très simple. La commission ne tranche aucune question juridique. Elle émet des avis qui peuvent être exécutoires sous certaines conditions. Si la proposition faite par la CNIL n'est pas acceptée et donc qu'aucun accord n'est passé entre les parties, celles-ci peuvent saisir le TGI qui n'infirmera pas ou ne confirmera pas la décision de la CNIS, mais reprendre la procédure à zéro.

La saisine de la CNIS est très simple : elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Lorsque le justiciable est assisté d'un avocat, celui-ci ne doit pas déposer de conclusions devant la Commission et ne peut pas plaider. Depuis que Madame Marais préside cette Commission elle a souhaité mettre l'accent sur son rôle de conciliateur.

La communication entre les parties se fait par échange de pièces et d'écritures et, lorsque le dossier est complet, une date de réunion est fixée. A l'"audience", une discussion s'installe devant la Commission entre les parties qui exposent leurs arguments et répondent aux questions posées par les assesseurs et la présidente.

Une fois que la CNIS a rendu sa décision qui n'est en fait qu'une proposition d'accord, les parties ont un délai d'un mois pour saisir le tribunal. En l'absence de saisine, une requête peut être déposée devant le président du TGI afin d'obtenir l'exécution de la décision que la partie adverse ne pourra plus contester.

La CNIS est compétente pour une invention brevetable et pas forcément brevetée. La première question qui se pose est donc celle de la qualité d'inventeur. En l'absence d'invention brevetée, la CNIS va donc apprécier le caractère brevetable de l'invention. Elle peut avoir recours pour ce faire à des experts, mais, en pratique, les moyens très limités qui lui sont alloués l'empêchent de pouvoir commettre un expert. A cela s'ajoute, le délai, relativement court, de six mois imparti à la CNIS pour statuer. Il est à noter que le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné. La Commission siégeant à l'INPI, elle dispose, tout de même, dans chaque dossier, d'un avis de l'expert de l'INPI dans le secteur concerné. Il est d'ailleurs présent à la réunion et les parties peuvent l'interpeller et lui poser des questions. Si le brevet a été déposé, la Commission considère que les inventeurs sont les personnes mentionnées comme telles sur le titre ; la CNIS n'a aucune compétence en revendication de brevet. Lorsque le titre mentionne plusieurs inventeurs la CNIS divise la rémunération en fonction du nombre d'inventeurs ; elle n'apprécie pas l'importance de l'intervention de chacun dans l'invention.

La deuxième question qui se pose devant la CNIS est le classement de l'invention, selon les trois catégories : invention de mission, invention hors mission attribuable ou invention hors mission non attribuable, bien qu'il soit extrêmement rare aujourd'hui qu'une invention soit non attribuable (en 10 ans la CNIS n'a jamais eu à en connaître). La plupart des affaires concernent des inventions de perfectionnement. L'activité de la CNIS est assez réduite, puisqu'elle ne connaît environ que trente affaires par an.

En ce qui concerne les inventions de mission, la Commission s'intéresse peu au contrat de travail ; elle s'en tient pour l'essentiel aux fonctions effectives. Elle est très rarement saisie d'inventions hors mission (environ 4/5 en 10 ans).

L'évaluation est la partie la plus délicate. Les prétentions des parties sont souvent très éloignées. L'employeur doit prendre conscience que le brevet représente pour lui un actif, qu'il a une valeur. Quant au salarié, il doit comprendre que la rémunération supplémentaire n'est en fait qu'une gratification et qu'il ne peut pas prétendre, dans la plupart des cas, à des sommes très importantes. C'est donc à ce niveau que le rôle de conciliateur de la CNIS est le plus important, afin de faire entendre raison à chacune des parties pour qu'elles acceptent de faire des concessions.

La CNIS ne dispose pas de critères d'évaluation de la rémunération supplémentaire, mais peut toutefois se fonder sur une certaine jurisprudence. Les conventions collectives et les accords d'entreprises sont peu pris en considération car souvent mal négociés par des syndicats peu intéressés -à tort- par la rémunération des inventions. La Commission se fonde en quelque sorte sur la ratio legis qui était d'octroyer à l'inventeur salarié une gratification correspondant à la réalité, c'est-à-dire à l'importance du brevet en question, à son exploitation ou non par l'employeur et à l'existence d'alternatives très répandues.

Les décisions de la CNIS sont prises après délibération de ses membres à la majorité, le président bénéficiant, selon les textes, d'une voie prépondérante, ce qui laisse Madame la Présidente Marais perplexe, puisque la CNIS n'est composée que de trois membres (un représentant de salarié, un représentant des employeur et le président, magistrat de l'ordre judiciaire).

En ce qui concerne le juste prix, la pratique est sensiblement la même. La CNIS se placera pour son évaluation au jour de l'attribution en ne prenant en compte que la perspective d'exploitation possible.

Compte tenu de l'importance du brevet, il arrive que certaines rémunérations supplémentaires soient aussi élevées que des justes prix. Lorsqu'une rémunération supplémentaire est versée au salarié, il est important que sur le bulletin de salaire apparaisse précisément pour quelle invention le salarié a reçu cette gratification ; la CNIS, comme les tribunaux sont extrêmement sévères sur cette question.

La décision de la CNIS est une proposition de conciliation, le but étant que les parties trouvent un accord. Alors que la mise en place de cette commission avait pour objectif de régler les contentieux d'un employeur et d'un salarié encore liés contractuellement, en pratique, les affaires qui lui sont soumises concernent pour la quasi-totalité des licenciés ou des retraités.

La saisine de la CNIS n'est pas obligatoire ; c'est une simple faculté. D'un point de vue procédural, la rapidité et le coût très limité sont des avantages certains, bien qu'elle ne soit parfois hélas qu'une antichambre du conseil des prud'hommes."

Voeux 2015 AIS

L'association des Inventeurs Salariés souhaite à tous les inventeurs et leurs familles une bonne et fructueuse année.

L'association espère que les autorités prendront plus en compte la necessité d'encourager l'innovation et en particuler les inventeurs salariés français.

Apres la Chine en 2010, la Russie aussi incite financièrement ses inventeurs salariés

Toutes les nations d’avant-garde ont intelligemment compris qu’il fallait créer de nouveaux produits concurrentiels et pour cela inciter financièrement leurs inventeurs !! ..... ( et non pas leurs dirigeants du CAC40 en leur déversant des milliards au titre du CIR et autres .. qui ne servent qu'à doper leurs dividendes )

Après l’Allemagne il y a 50 ans, le Japon, la Suède, ….  la Chine en 2010, la Russie vient de légiférer également dans ce sens  .

Voir : http://www.cms-russia.info/legalnews/2014/09/cms_client_alert_2014_09_30.html  

La rémunération  supplémentaire pour une nouvelle invention de salarié Russe est la suivante :   

1)  30% du salaire mensuel de l’inventeur, que l’invention fasse l’objet d’une demande de brevet ou non. Donc  pour un salaire mensuel de 5000 euros ce montant forfaitaire est de 1 500 euros.

 2) En cas d’exploitation industrielle /commerciale de l’invention, l’inventeur perçoit 100% de son salaire annuel, en plus de son salaire habituel, chaque année pendant toute la durée de l’exploitation industrielle de l’invention.  

 3) En cas d’exploitation de l’invention par contrat de licence, l’inventeur a droit à10% des  redevances nettes perçues par l’entreprise.   

4) Si l’invention/brevet est cédé, l’inventeur a droit à 15% du montant de la cession nette. 

Exemple : si l’inventeur a un salaire mensuel net de 5000 euros, il perçoit 5 x 12 = 60 000 euros chaque année d’exploitation de son invention.

Si l'invention est exploitée industriellement pendant 10 ans, l'inventeur a droit à 600 000 euros de rémunération supplémentaire globale nette d'invention.

A quand le même bon sens politique chez nos dirigeants Français ??

Quand la Chine s’éveille ... envers ses inventeurs salariés.

La cour de justice de PEKIN (Chine) a condamné en première instance le 19-09-2014 la société XIA JULONG AUTOMATION AG à verser 150000 yuans (soit environ 12000 euros) à l'inventeur salarié ZHANG ZHILI comme rémunération supplémentaire pour huit brevets dans le domaine des systèmes de traitement des billets de banque, en vertu des articles 16 et 76 de la loi sur les brevets et la rémunération des inventeurs salariés. Bien que modeste, le montant est significatif pour la Chine.

Rappelons que les nouvelles lois donnent une rémunération proportionnelle aux CA comme en Allemagne .

La Chine s'éveille ...  La France s'endort profondément ...

L'AIS salue ce jugement qui illustre bien que la Chine, "l'usine du monde", prend au sérieux la problématique de l'innovation au travers des brevets et des inventeurs salariés. 

 Quid des visites sur site AIS ?

Le site inventionsalarie.com a été créé il y a moins de 10 ans, en 2006.

Ce site a pour mission d’informer tous les inventeurs salariés des dernières nouvelles, évolutions, manifestations concernant le domaine des inventions réalisées par les salariés d’entreprises publiques et privées.

 La fréquentation du site est en permanente progression. Les dernières statistiques de septembre et octobre donnent une forte fréquentation de l’ordre de 4000 à 5000 visites mensuelles.

Ce qui signifie que plusieurs milliers d’inventeurs salariés viennent régulièrement s’informer sur ce site, souhaitent connaître plus précisément leurs droits, sont en attente d’évolutions plus favorables concernant la situation législative française, recherchent réponses aux questions concernant les IS, contactent l’association dans des cas particuliers.

N’hésitez pas à nous rejoindre en devenant membre actif : inscription en page adhésion .

 L’association est fière de ces résultats et du rôle qu’elle joue dans la compétitivité des entreprises par la propriété industrielle produite par les inventeurs.

Congrès international FNDE : les inventions de salariés

         Tenu à Paris le 19 septembre 2014

          Nombreux participants : 400

          L’association AIS était représentée par Etienne ANNIC

Un compte rendu de ce congrès ainsi que les documents suivants sont diffusés aux membres AIS :

   -   le compte rendu : inventions de salariés – Etienne Annic

   -   University Invention in Germany - Heinz GODDAR -

   -   inventions de salariés en Corée du Sud - Christian CHUN

   -   Employe Invention system in the United States - Toshiko TAKENAKA

   -   La rémunération de l’inventeur salarié en Chine - HUANG Hui

   -   Employe Invention - a UK Perspective - Dr Belinda ISAAC

   -   Overview of Japanese Employe Invention Law - Kenji SHIMADA

( N’hésitez pas à rejoindre notre association AIS –inscription en page « adhésion » )

Quelques extraits du compte rendu :

De façon générale, les modèles de chaque pays se heurtent à la mondialisation car une société multinationale ayant des salariés dans tous les pays ne peut imposer un système unique de rétribution des inventeurs sans être hors la loi dans l’un des pays.

Le modèle japonais :

Le système japonais est original et défini par la Japanese Patent Act. L’inventeur salarié a les droits sur son invention et son employeur a le droit à une licence gratuite mais non-exclusive en contrepartie d’un paiement d’un « juste prix ».

Les « justes prix » sont de l’ordre de 100.000€ à 500.000€

Le modèle Chinois :

La Chine a mis un système de rétribution en 1984modifié en 2010 :  l’inventeur est récompensé de 3000 yuans (500€) par dépôt de brevet + 2% minimum sur les profits quelque soit l’entreprise (règlement d’application révisé Art.77 et Art.78) : loi de base à défaut d’accord contractuel ou de règlement intérieur

Le modèle coréen :

Le système coréen est très carré

Le salarié inventeur a les droits sur l’invention et doit déclarer l’invention à son employeur.

Une prime est versée lors du dépôt du et lors de l’obtention du brevet

(Corée + International) de l’ordre de 400 à 800€ à partager entre inventeurs.

L’employeur a obligation d’avertir sous 4 mois le salarié son souhait d’acquérir des droits du brevet (licence gracieuse) et doit payer en contrepartie un « juste prix » de compensation.

« juste prix » = bénéfices employeur x rétribution inventeur x contribution du demandeur

La rétribution inventeur est entre 3 et 30%. La contribution du demandeur est en fonction du nombre d’inventeurs et de son rôle dans le brevet.

exemple : Jugement Samsung février 2014 : €4 million de « juste prix »

CA invention €40 millions. La cour a accordé 10% du CA sur la base que l’invention était issue de la créativité (exclusive) du salarié. Le calcul obtenu : 40M€ x 10% = 4M€

Le modèle allemand :

Le modèle allemand est né de la loi de 25 juillet 1957, valable pour tous salariés du privé et du public.

Les « directives sur la rémunération des inventeurs salariés du secteur privé » définissent le calcul de rémunération pour les salariés de droit privé en se basant sur 3 méthodes distinctes :

- par analogie aux licences (royalties) : se basant sur le modèle des royaltie

s, cette méthode est valable quand l’invention génère des revenus récurrents et identifiables

- sur le calcul des bénéfices de l’entreprise : méthode valable quand l’invention se conçoit comme une source d’économie, les économies réalisées constituant un gain donc un bénéfice

- sur l’estimation de la valeur de l’invention

Le modèle américain (US) :

Le modèle américain est basé sur la libre contractualisation et la négociation de bonus.

Il tient ses limites dans la dissuasion d’un salarié partant à la concurrence s’il n’est pas récompensé.

Le modèle américain général connaît un contre-exemple en la présence de la loi Bayh Dole Act de 1980 spécifique à la recherche universitaire américaine énonçant :

« Universities must share with the inventor(s) a portion of any revenue received from licensing the invention » ce qui revient à rétribuer les inventeurs universitaires d’une part des revenus générés par l’invention (www.ucop.edu/ott/faculty/bayh.html).

Le modèle britannique :

La loi PI britannique (patent act) date de 1977. Elle définit des inventions de mission et « hors mission ». Les inventions de mission appartiennent à l’employeur (loi PI s39).

Comme le souligne la présentation, le modèle britannique nécessite d’être revu car c’est un système un peu bancal à la française avec une touche à l’américaine

 Mails entre le Prix Nobel de physique NAKAMURA et notre Président CAMPION

De : Shuji NAKAMURA [mailto:shuji@engineering.ucsb.edu]

Envoyé : samedi 18 octobre 2014 00:53
À : CAMPION Jean Florent
Objet : RE: congratulations from the French Employees Inventor Association

Dear President Campion

 Thanks.

 Shuji

 From: CAMPION Jean Florent
Sent: Friday, October 17, 2014 3:16 AM
To: shuji@engineering.ucsb.edu
Subject: congratulations from the French Employees Inventor Association
Importance: High

 Dear Professor Nakamura,

 As president of the French association of employees inventors please let me congratulate you for your Nobel Prize but also for your example of search and fight for the recognition of the inventor contributions in companies  and your courage to have in the past engaged legal action.

    Again congratulations and I hope to meet you one day,

    All the best

 Sincerely yours

Jean-Florent Campion

Président AIS

Prix Lavet 2008

http://www.inventionsalarie.com/

Articles récents dans la Presse traitant des Inventions de Salariés

Voir dans la page : « Presse inv » les liens vers les articles suivants :

- Un article de JF Campion , Président AIS , en date du 20 octobre 2014 : sur.agoravox.fr  les-inventeurs-salaries-au-coeur-de l’innovation 

- Un article du 11 octobre 2014 sur l’émigration des inventeurs à l’étranger : sur .latribune  -   ou-sont-passes-nos-inventeurs. ?  

- Article de l’avocat Philippe Schmitt , en date du 11 septembre 2014 : sur le journaldunet - pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques

Un inventeur salarié Japonais récompensé par l’obtention du prix Nobel de physique

L'inventeur salarié japonais nommé Nakamura, qui a inventé  en 1993 la fameuse LED bleue, vient d’être distingué au plus haut niveau par l’obtention du fameux prix Nobel de Physique .

 Cette Led bleue faisait partie d’importants  travaux de recherche afin de compléter la gamme des Led et surtout d’obtenir la couleur blanche, par combinaison du rouge, vert existants avec le bleu. La production actuelle génère plusieurs milliards de $ de valeur chaque année

 Nakamura était salarié chercheur d’une petite société nipponne Nichia Corp. Il a inventé le processus de réalisation de cette fameuse Led bleue . Sa compagnie s'empresse de déposer rapidement le brevet... mais à son nom à elle et lui accorde un "généreux" bonus de 20.000 yens, soit environ 185 dollars l.

Nakamura, poursuit sa société en justice et en 2005 obtient 8 millions de dollars .

voir :

http://www.bloomberg.com/news/2014-10-07/energy-saving-led-lights-win-nobel-physics-prize.html

et aussi :

http://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/afp-00613123-linvention-des-led-ou-la-revanche-dun-petit-employe-aujourdhui-nobelise-1051302.php

 L’association des inventeurs salariés de France se réjouit de cette distinction envers cet inventeur salarié tenace, jadis peu reconnu voire spolié par sa société , puis ensuite récompensé financièrement par l’action devant les tribunaux et maintenant  distingué au plus haut niveau .

 

Nb : Pour de plus détaillées informations sur ce sujet, avec notamment son historique, voir le blog de notre conseil Jean Paul Martin :

Shuji NAKAMURA, inventeur de la Blue LED, recordman du monde de rémunération d'invention de salarié : 9 millions US $

 

  La Cour de cassation condamne la société Conté et le groupe BIC pour le licenciement abusif d’un inventeur salarié ayant réclamé ses droits

( Audience du 17 septembre 2014   N° de pourvoi: 13-15930  ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468 )

C’est une grande victoire pour les inventeurs salariés. Depuis de nombreuses années, des inventeurs salariés sont ou menacés d’être licenciés pour avoir simplement réclamé l’application de la loi sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Dans le cas jugé par la chambre sociale de la cour de cassation, on peut lire le fameux argument justifiant le licenciement « manque à son obligation de loyauté dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d’un conflit l’opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d’une invention de mission et pour la satisfaction d’intérêts personnels financiers, formule en justice à son encontre, outre des demandes de condamnation pécuniaire exorbitantes dans leur montant, et disproportionnées aux droits dont il est effectivement titulaire ».

La cour de cassation a débouté la société Conté et le groupe BIC en disant « quels que soient la nature et le montant des demandes, la Société Conté (était) mal fondée à reprocher à Monsieur X..., dans un contentieux complexe, des prétentions “contraires à l’intérêt de l’entreprise”, sauf à renoncer à faire valoir ce qu’il estimait, même si c’est à tort, être ses propres droits”

C’est un moment important dans le droit français des inventeurs salariés. La cour de cassation vient de confirmer un principe simple, on ne peut licencier un salarié simplement parce qu’il demande l’application de la loi.

L’association des inventeurs salariés se félicite de cette décision « historique ».


DECATHLON à fond la forme pour ses profits mais pas pour les inventeurs salariés

TGI 3éme chambre n° RG 12/03769 -  Frédéric G / Décathlon – Jugement du 13 février 2014 -

  

Le 13/02/2014, la société DECATHLON a été condamnée à payer le juste prix pour l’invention hors mission attribuable d’un nouveau type de porte-bagages et de ses accessoires appelé DMS (DECATHLON MODULAR SYSTEM) breveté EP 1043220 à l’un de ses anciens employés.

Le tribunal a demandé une expertise à Madame LEWI expert-comptable pour évaluer la valeur de cette invention que l’on trouve proposée sur presque tous les vélos vendus par les magasins DECATHLON.

On ne peut que regretter le fait que DECATHLON proclamant partout son souci de l’innovation, ne respecte pas plus ses propres employés et ne sache pas récompenser à sa juste valeur ses inventeurs, sources de son succès financier.

Espérons que l’éthique et la justice seront respectées et que cet inventeur sera justement récompensé.

 Nb : en tant qu'invention de mission, la société lui avait donné 1500 euros de RS – La CNIS avait ensuite décidé l’attribution supplémentaire de 13500 euros -

Reponse du Ministre A. Montebourg à la lettre AIS :
"Le Fameux ministre du redressement productif snobe les inventeurs salariés, cela montre bien son faible interêt pour les acteurs de l'innovation"

Lettre AIS au Ministre A. Montebourg  - le 2 mai 2014 - 

A l’attention de Monsieur le Ministre Arnaud Montebourg  

139, rue de Bercy
75012 – Paris

 Objet : Les inventeurs salariés, au cœur de l’innovation

Monsieur le Ministre,

Surmonter la crise, relancer l’économie et améliorer la balance commerciale de la France (61 milliards d’euros de déficit en 2013) devraient figurer dans les objectifs de tout gouvernement afin d’améliorer la situation de l’emploi.

 Le pacte de responsabilité focalise son action principalement et quasi-uniquement sur un coût du travail considéré comme le seul problème de l’industrie française. Le MEDEF français tient d’ailleurs depuis plus de trente années et de deux générations de Gattaz le même discours sur un insupportable coût du travail. En réalité dans un contexte d'une  mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout de ce que l’on nomme classiquement la compétitivité hors coût. La compétitivité hors coût, c’est la capacité de produire et de vendre des produits innovants et de grande qualité avec des prix en proportion. Pour ces produits, le coût de la main-œuvre est beaucoup moins important que pour des produits bas de gamme.

Pour renverser la situation actuelle il faut donc favoriser l’innovation. Dans les entreprises de certains pays tels que l’Allemagne, la Finlande, la Chine, le Japon et la Corée du sud, le partage de la valeur entre les dirigeants, les actionnaires et les salariés est plus équitable que chez nous. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique protégée de la concurrence  par des brevets d'invention, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises. Résultat, par exemple, pour l’Allemagne : un excédent de la balance commerciale en 2013 de 200 milliards d’Euros.

L’office européen des brevets a publié ses chiffres 2013. On note que dans les cinq premiers déposants 4 possèdent un système de rémunération conséquente des inventeurs salariés. Bien sur, leur succès n’est pas uniquement lié à cette disposition mais elle dénote une volonté et une clairvoyance qui fait cruellement défaut à la France qui clairement continue à  se diriger  vers un déclin dans beaucoup de domaines techniques.

 Dans une véritable politique de l’innovation, il faut impérativement prendre en considération les salariés inventeurs en tant que tels, et corrélativement les motiver financièrement, notamment par la reconnaissance et la juste rémunération de leurs inventions. Sans une motivation des acteurs humains, les mesures de structure n’auront aucun effet. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place. Votre gouvernement veut réindustrialiser la France, l’occasion vous est donnée de prendre le problème par le bon bout.

La contrepartie patronale au pacte de responsabilité devrait comprendre la reconnaissance du rôle indispensable des inventeurs.

Notre Association des Inventeurs Salariés (AIS), qui rassemble des inventeurs notoires de notre pays, préconise depuis des années l’adoption d’une réforme législative rendant obligatoire dans les entreprises privées un intéressement des salariés auteurs d’inventions proportionnel au chiffre d’affaires générés par leurs inventions, comme cela est déjà le cas pour les inventeurs de la fonction publique. On constate d’ailleurs que dans les classements internationaux des brevets, la seule amélioration notable concernant la France se situe justement dans la présence à des niveaux remarquables de ses grands établissements publics de recherche (CNRS, IFP et CEA).

 Nous sommes persuadés que vous comprendrez ces argumentations et vous proposons de se rencontrer pour vous exposer de vive voix des propositions.

Sincères salutations

 Le Président de l'AIS,

Jean-Florent CAMPION

Prix Lavet 2008 

 

 

Pétition à signer

 Lettre AIS au Ministre Arnaud Montebourg  sur la proposition d’associer les inventeurs salariés aux revenus générés par leurs inventions .

Voir le site :

http://www.mesopinions.com/petition/politique/associer-inventeurs-salaries-aux-revenus-generes/11929  

Merci  de signer cette pétition

 

Les 34 plans pour la nouvelle France industrielle sans les inventeurs ?

 L’activisme pour une renaissance industrielle de la France de la part d’Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, est louable, surtout après tant d’années d’inertie coupable des pouvoirs publics mais surtout des entreprises privées. Une fois de plus néanmoins, le cœur du moteur de l’innovation est complètement oublié car si l’innovation n’est pas à confondre avec l’invention, les nouvelles technologies ne se feront pas sans de nouvelles inventions. Le ministre du redressement productif a-t-il au moins consulté les inventeurs salariés, auteurs en France de 90 % des brevets ? Non bien sur, une fois de plus on rêve à une création ex-nihilo de nouvelles technologies. Qui crée l’innovation dans les start-up si chère au ministre ?

L’Association des inventeurs salariés est une fois de plus désolée du manque de discernement de nos dirigeants.

A qui profite l’idée d’un inventeur salarié ?

 

Dans son article, le magazine Capital / Management a interviewé plusieurs experts sur ce sujet , dont notre Président Jean-Florent Campion, notre Conseil Jean-Paul Martin ainsi qu’un avocat Maitre Abello.

http://www.capital.fr/carriere-management/dossiers/propriete-intellectuelle-a-qui-profite-l-idee-d-un-salarie-913337

Quelques extraits :

« Mais qui, au final, peut revendiquer la paternité d’une idée ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’enjeu financier est élevé. Ainsi Jean-Florent Campion, président de l’Association des inventeurs salariés (AIS) et co-inventeur d’un procédé de fabrication de fibre optique, n’avait-il touché que quelques milliers d’euros pour un produit qui pèse 20% du marché mondial »

« L’ennui, c’est que la loi de 1990, conçue dans un esprit gagnant-gagnant – qui vise à mieux récompenser les salariés tout en favorisant l’innovation dans l’entreprise et en lui permettant d’étoffer son por­tefeuille de brevets – est peu directive quant au montant des contreparties, qui oscillent entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros. Elle renvoie aux règlements inté­rieurs – ou aux conventions collectives, les­quel­les sont souvent antérieu­res à 1990, quand ce bonus était facultatif »

« Vous planchez depuis des mois sur un projet que votre hiérarchie décide de laisser dans les cartons… Vous quittez alors l’entreprise pour le met­tre en œuvre, seul ou avec un concurrent. Est-ce légal ? «Pas si vous avez signé des enga­gements de confidentialité», répond Jean-Paul Martin, ex-conseil en propriété industrielle qui tient un blog sur le sujet (jeanpaulmartin.canalblog.com) »

Voeux pour l'année 2014

 

L'association des inventeurs salariés AIS vous présente ses meilleurs vœux pour cette année nouvelle 2014 . 
Qu'elle soit porteuse d'espoir de meilleure reconnaissance, de meilleure motivation financière envers les inventeurs salariés.
La ré-industrialisation de la France ne pourra se mettre en place sans ses principaux acteurs que sont les inventeurs salariés.

Que 2014 soit aussi une année de mobilisation des inventeurs salariés pour faire reconnaître leurs droits.

L'association vous encourage à la rejoindre si ce n'est pas déjà fait. Dans cette période économique difficile notre mobilisation sera la clef du succès.

Jean-Florent Campion
Président AIS

Les brevets de Technicolor génèrent 500 millions d’euros par an de redevances, mais combien pour les inventeurs ? 

 

La société Technicolor a  un immense portefeuille de 40.000 brevets qui génèrent 13% du chiffre d'affaires et 73% de l'excédent brut d'exploitation du groupe.

 Dans Les Echos du 9 Novembre 2013 Fréderic Rose le Directeur général de Technicolor affirmait « La plus grande partie de notre profitabilité tient à notre propriété intellectuelle : nos brevets génèrent  environ 500 millions d’euros de chiffre d’affaire. Je demande simplement au gouvernement de ne pas toucher au crédit d’impôt recherche » 

Ces brevets concernent  les technologies essentielles dans l'audio, des écrans ou des images, qui sont les moteurs ­essentiels de toute l'industrie de l'électronique grand public. «Aujourd'hui, 80% des fabricants d'électronique dans le monde utilisent des licences de brevets détenus par Technicolor», selon le même DG. 

Quelles sont les conditions de rémunérations supplémentaires des inventeurs de ces brevets qui à l’évidence sont des succès techniques et commerciaux ? Car à l’évidence cette société survit quasi exclusivement grâce aux inventions exceptionnelles de ses employés. 

Nous lançons donc un message à Frédéric Rose pour savoir quel est le montant des rémunérations supplémentaires données aux  inventeurs de Technicolor ? car une rémunération supplémentaire est obligatoire d’après la loi (article L611-7 du code de la propriété industrielle) et tout le monde pourra apprécier le niveau de ce montant. 

Nous lançons aussi un message au gouvernement : ne serait-il pas juste de conditionner le crédit impôt recherche à une juste rémunération supplémentaire des inventeurs - cheville ouvrière essentielle de cette recherche - et de respecter la loi ? 

ESSILOR, « mieux voir le monde » mais pas ses inventeurs salariés

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le 13 septembre 2012 la société ESSILOR à verser une rémunération supplémentaire à l’un des inventeurs des verres de quatrième génération respectivement Varilux confort, Varilux Panamic et Essilor extension.

 « Condamne la société Essilor international à lui payer la somme de 81 400€ au titre de la rémunération supplémentaire,

 Condamne la société Essilor international à lui payer la somme de 3 000€ à titre de dommages intérêts, »

 Le montant de cette rémunération est certes significatif mais représente un montant négligeable au regard du chiffre d’affaire de plusieurs centaines de millions d’euros de ces inventions. On regrettera que le tribunal ait fixé ce montant « sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'expertise ou de communication de documents comptables ». C’est décidément une habitude de ne pas demander des justificatifs aux entreprises.

 La société ESSILOR reconnaît d’ailleurs la contribution des ses inventeurs mais pas visiblement en terme d’une rémunération supplémentaire décente  lié au succès commercial des innovations. On peut d’ailleurs lire sur son site :

 « Le dynamisme d’Essilor dans le domaine de la Recherche se traduit par :
> 5% du chiffre d’affaires investi annuellement dans la recherche et le développement.
> Près de 2600 brevets (ou demandes) et désignations en portefeuille au 31.12.2005.
> 50% du chiffre d’affaires réalisé avec des produits lancés depuis moins de 5 ans.
> 30% du chiffre d’affaires réalisé grâce à des innovations de moins de 3 ans. »

http://www.essilor.fr/verre-optique/innovation-recherche.htm?id=123

mais pas un mot pour les inventeurs.

 Ce jugement a le grand mérite de reconnaître pour la première fois le préjudice moral pour le salarié de l’absence de proposition d’une rémunération supplémentaire.

 « La loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire et en s'abstenant de proposer cette rémunération pour des inventions réalisées entre 1991 et 1997, la société Essilor international a manqué à son obligation légale. Néanmoins si cette faute est à l'origine d'un retard dans la perception de la somme due, il n'est pas démontré que ce retard soit préjudiciable au créancier dans la mesure où il permet de mieux appréhender l'intérêt économique de l'invention et ainsi d'accroître la somme allouée. En revanche ce manquement met le salarié dans une situation délicate vis à vis de son employeur en le contraignant à former une demande de nature à générer des relations conflictuelles de telle sorte qu'il va la différer, très généralement, jusqu'à son départ de l'entreprise. Ainsi il sera alloué à titre de dommages intérêts à Claude P…. la somme de 3 000 €, en réparation de son préjudice moral. »

 

 

Juste Prix des inventions attribuables: son montant doit être fixé avec les résultats de l'exploitation commerciale

 L'arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation, chambre commerciale F. AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL n° 12-22.157, présente pour les inventeurs hors mission attribuables un intérêt considérable.

Il valide la décision du jugement en date du 3 décembre 2009 qui avait décidé que , à l'encontre d'une idée reçue et fausse, l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date, et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur (en général la date de dépôt de la demande de brevet de priorité).

En effet à la date du jugement on connaît habituellement l'intérêt commercial de l'invention par l'exploitation qui en a été faite, les chiffres d'affaires et marges bénéficiaires, alors qu'à la date d'attribution ces éléments sont inexistants et l'on ne sait même pas si l'invention est brevetable faute de rapport de recherche.

 Ainsi, Monsieur Francis AUDIBERT se voit attribuer  la somme de 320.000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1993 (date de la saisine de la Commission Nationale des Inventions de Salariés), soit la somme de 551 700 euros

Pour de plus amples explications, voir les articles du 1^er aout,13,15 aout et 19 septembre de notre conseil Jean-Paul Martin, ainsi que le texte intégral du jugement, sur son blog :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  

 

20 000 euros pour un brevet considéré comme un " brevet de barrage" .

Par son « Arrêt du 26 juin 2013 BONNAL c/ SA SOPHYSA de la cour d’appel de Paris », faisant office de jurisprudence, les inventeurs salariés peuvent désormais considérer leurs brevets , non exploités mais ayant fait l’objet d’extensions à l’étranger (EP,USA, Japon) et avec redevances à jour,  comme étant des brevets de barrage ayant une valeur de 20 000 euros pour ses inventeurs .

Voir l’article complet de Jean-Paul MARTIN , en date du 6 juillet, sur son blog :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/

ainsi que quelques extraits :

« Considérant que si la Cour ne trouve en la cause aucun élément susceptible de justifier d’une exploitation de l’invention, force est de constater que la sté Sophysa reconnaît que les brevets déposés présentent une utilité et au plan économique un intérêt en ce qu’ils sont de nature à faire barrage à des innovations de sociétés concurrentes. »

Au vu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation le tribunal a raisonnablement fixé à 10 000 euros la rémunération supplémentaire due pour l’invention du brevet français 2 896 422 », dont O. Bonnal est co- inventeur à 50%. Autrement dit le brevet est évalué à 20 000 euros, dont chaque co- inventeur a droit à 50%

La cour d’appel développe des arguments similaires pour la seconde invention relative au brevet français 2 928 553 et à ses extensions PCT, EP, Japon. Cette invention a 4 co- inventeurs et la part contributive de O. Bonnal est évaluée à 25% au vu des pièces versées aux débats. La cour confirme les 5000 euros attribués à O. Bonnal.

Il ressort des chiffres ci-dessus que le TGI et la cour d’appel de Paris ont évalué chacune des inventions de ces deux brevets de barrage à la somme forfaitaire de 20 000 euros, à diviser par le nombre d’inventeurs.

La Commission Innovation 2030 sans les Inventeurs du privé !!?

Anne Lauvergeon va  présider la commission Innovation 2030 avec une mission à priori claire : dénicher et aider les innovateurs français de demain et favoriser des entreprises porteuses «d'innovation de rupture» qui se développeront en France d'ici à 2030.

La commission est composée d’un philosophe (Michel Serres), une spationaute (Claudie Haigneré), des physiciens (Mathias Fink et Jean-Claude Lehman), des économistes (Philippe Aghion, Jean Pisani-Ferry), des entrepreneurs (François Bourdoncle, Didier Lombard), et même un journaliste (Jean-Louis Caffier).

On note avec plaisir la présence de l’inventeur chercheur Mathias Fink mais aussi comme c’est d’ailleurs une triste habitude aucun inventeur issu du privé. Si les multiples rapports soulignent le manque d’implication du privé pour la recherche alors que c’est la clef du redressement industriel de la France, on constate que les gouvernements successifs oublient simplement de demander l’avis de ceux qui représentent 90% des brevets déposés en France.

Cette commission pense dénicher un Apple en France, c'est confondant de naïveté. Comme si l'innovation se décrétait sans se soucier de l'environnement qui la favorise. Apple qui a surtout repris les idées d'autres en les vendant bien a montré l’exemple de la synergie entre un inventeur surtout visionnaire et un système de financement et de reconnaissance efficace. Mais là aussi si la vision start-up est extrêmement importante, pour dénicher la pépite encore faut-il qu’elle existe. C’est plus sur le processus de création et de développement de ces sociétés qu’il faut travailler et en partenariat avec les créateurs.

Il ne faut pas non plus se voiler la face, le renouveau de l’innovation en France passe aussi par les grosses et moyennes entreprises, par un management avec une vision de l’innovation à moyen et long termes, par la fin d’un système hiérarchique d’un autre temps  et son remplacement par un vrai management collaboratif. La reconnaissance et la récompense à une juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès.

Le temps des hauts fonctionnaires ou équivalents nommés pour diriger une entreprise avec une vision de rentabilité financière court-terme  est révolu. On se rappelle  la fameuse société sans usine d’un dirigeant d’Alcatel, on voit le résultat en comparaison de son équivalent Allemand de l’époque Siemens.

Une fois de plus regardons ce qui se passe en Allemagne, la majorité des dirigeants ont comme on dit en France plus de 20 années de maison et savent que la recherche et l’innovation se développent sur un terreau adapté.  L’innovation ne se met en place que dans un écosystème collaboratif ou les inventeurs et les ingénieurs sont au centre d’un cercle vertueux de créativité.

Une commission qui cherche à cueillir un fruit que l’on n’a pas cultivé cela a peu de chance de succès.

 

Participation AIS au Congrés mondial AIPPI à Séoul

L'association a participé au Word Congress 2012 à Séoul organisé par l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle - voir ci-dessous le lien vers l'intervention de JF Campion -

Employees' inventors compensation in France influence on public private collaboration. French Inventor Employees Association (AIS). Jean-Florent CAMPION

https://www.aippi.org/download/seoul12/presentations/Pres_WS_VII_JFCampion_031012.pdf 

www.aippi.org

 

 

Lettre d'informations AIS 13-1

Notre lettre d’informations AIS 13-1 de janvier mars 2013 vient d’être distribuée à tous les  membres inscrits à l’association. Elle traite des sujets suivants :

 - Le mot du Président

- Les actions juridiques

- Brevets : le lent déclin de la France et de l’Europe

- Accord d’entreprise scélérat à EDF

- Informations pratiques

Nous en profitons pour solliciter de nouveau nos nombreux et fidèles lecteurs à adhérer à l’association des Inventeurs salariés que nous représentons.

Ils contribueront ainsi à une meilleure représentation de notre association auprès des instances publiques et ils bénéficieront aussi de conseils et informations privilégiées notamment par ces lettres informations AIS.

Jean-Florent CAMPION élu Président de l'AIS

Jean-Florent CAMPION Ingénieur Chimie-Paris Tech (Promo 1988) a été élu Président de l’Association de Inventeurs Salariés. Il remplace Jean-Pierre Kaplan Ingénieur Chimie-Paris Tech (Promo 1962) qui devient le président honoraire de l’association.

Jean-Florent CAMPION est un des co-inventeurs d’un des deux procédés de fabrication au monde des fibres optiques le procédé plasma APVD (20% de la production mondiale - société Draka Comteq).

Il est le lauréat des prix CHEREAU LAVET et Prix MISCHONSNIKY ENSCP en 2008. Il est actuellement responsable développement durable au sein de la société l’Oréal en charge de l’éco-conception des produits.

Pour rappel, Jean-Pierre Kaplan est l’un des inventeurs du somnifère Zolpidem. Quelques noms commerciaux du zolpidem sont : Ambien, Stilnox, et Myslee.

Samsung condamné à céder à un inventeur 10% des revenus tirés de ses brevets,soit 4,3 millions d'euros.

 Samsung Electronics a été condamné jeudi par un tribunal sud-coréen à verser à un ancien ingénieur 10% des revenus générés par les téléviseurs conçus à partir de ses brevets, soit 6 milliards de wons (4,3 millions d'euros).

 Le plaignant reprochait à Samsung Electronics, numéro 1 mondial des écrans TV, de lésiner sur ses primes liées à 20 technologies mises au point entre 1991 et 1995 et brevetées ensuite avec succès.

 Samsung peut faire appel de ce jugement

http://fr.news.yahoo.com/samsung-condamn%C3%A9-%C3%A0-c%C3%A9der-%C3%A0-ing%C3%A9nieur-10-revenus-100317235--finance.html

 Le tribunal Coréen ne fait que reconnaître l’importance des inventeurs salariés pour la compétitivité de la Corée du Sud. A quand cette prise de conscience des dirigeants français, quelque soit leur bord politique, s’ils refusent tout débat public sur cette question ?

Le rapport de Louis Gallois, Commissaire Général à l’investissement : L’innovation sans les inventeurs ?

Dans les années qui viennent, on verra si ce rapport aura eu une influence positive sur l’économie française. Nous l’espérons, en émettant des doutes.

Notre association (AIS) s’intéresse tout particulièrement au sort des inventeurs salariés dans les entreprises établies sur le territoire français.

L’innovation industrielle valorisable sur un plan mondial provient essentiellement des inventions brevetées, celles-ci émanant de personnes physiques : les inventeurs salariés (pour 90% des inventions en France).

Il y a une dure réalité que ne veulent pas admettre les dirigeants français, à savoir que les inventeurs salariés du secteur privé sont opprimés dans leur entreprise et discriminés défavorablement, tant par rapport aux inventeurs du secteur public que par rapport à ceux des pays étrangers plus compétitifs comme l’Allemagne, la Suède ou l’Italie.

En France, l’inventeur salarié a droit, selon le Code de la Propriété Intellectuelle à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission, mais il ne lui est pas possible  d’exercer ce droit, car il irrite alors son employeur.

Depuis 1990 en effet, si l’inventeur salarié réclame avec insistance cette rémunération dans le cadre de la jurisprudence des arrêts de la Cour de Cassation, l’employeur réplique par des sanctions variées, allant de l’exigence d’une lettre d’excuse et de rétractation du salarié, à une mise au placard ou même au licenciement du salarié-inventeur imprudent.

L’AIS a récemment essayé d’établir un dialogue avec M. Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, et avec M. Louis Gallois, comme le montrent les copies des lettres qui leur ont été envoyées (voir ci-dessous).

Peine perdue : aucune réponse. Sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, L’AIS obtenait au moins des réponses de politesse.

Les dirigeants actuels,  et M. Louis Gallois avec eux, pensent sans doute que le problème des inventeurs salariés sera traité par la négociation entre les partenaires sociaux, et que la situation actuelle, où ces derniers sont les passagers d’un bateau en train de couler, les incitera à trouver des solutions.

Le hic réside dans le « Niet » du MEDEF et de l’AFEP,  cumulé avec un désintérêt total des organisations syndicales françaises vis-à-vis de tout ce qui touche de près ou de loin à la Propriété Industrielle, à la différence de l’attitude des syndicats allemands par exemple.

Cette situation qui perdure en France depuis plus de vingt ans devrait entrainer pour les années à venir le maintien de cette oppression qui s’exerce de manière insidieuse sur les inventeurs salariés du secteur privé, en empêchant le sain exercice de leur droit légal.

Et cela commence à se savoir, grâce à la diffusion de l’information sur Internet.

Il est clair qu’il n’est décidemment pas intéressant d’inventer en France dans les entreprises avec les risques contractuels que cela implique, et il ne faut pas s’étonner de la désaffection des individus créatifs qui se tournent et se tourneront de plus en plus vers les pays étrangers.

Question : Est ce que l’Allemagne, la Suède, l’Italie, la Suisse, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon, la Corée, les USA pratiquent cette hypocrisie qui consiste à donner un droit sans possibilité concrète de l’exercer avant l’âge de la retraite ? La réponse est non.

De nouveau une exception française qui ne va pas dans le bon sens pour augmenter la compétitivité hors prix de l’industrie, malgré les incantations du moment sur l’innovation.

 JP Kaplan - Président de l'AIS - le 15 novembre 2012 -

 

 Lettre de demande d'entretien de l'AIS à Mr Louis GALLOIS

AIS le 23/09/ 2012

contact@inventionsalarie.com

http://www.inventionsalarie.com

                                  Monsieur Louis Gallois

                       Commissaire général à l'investissement

                  Hôtel de Cassini  32 rue de Babylone 75007 PARIS

 Monsieur le Commissaire général,

Dans le cadre de la mission sur la compétitivité des entreprises que vous a confiée le Président de la République, nous souhaiterions que vous acceptiez de recevoir, pour un entretien, une représentation de notre association.

Les thèmes de discussion  que nous proposons, de manière non limitative, seraient les suivants :

- Compétitivité hors prix des entreprises sur le territoire français

- Place et traitement des inventeurs en France

- Place des inventeurs dans les pays à forte compétitivité hors prix

- Inventeurs du secteur public et inventeurs du secteur privé; collaboration entre ces deux secteurs

- Positions des associations patronales (MEDEF et AFEP) et des syndicats sur les inventeurs et la Propriété industrielle

- Jurisprudences, en particulier celles de la Cour de Cassation, sur la rémunération des inventeurs

- Propositions de modifications de la loi sur les inventeurs et rappel des initiatives de l'association

Dans l'espoir que vous voudrez bien donner suite à notre demande d'entretien, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire général, l'expression de notre haute considération.

        Pour l'AIS, son Président

        Jean-Pierre Kaplan

LETTRE OUVERTE de l'AIS au Ministre du Redressement productif

AIS   8 rue Ferdinand Lot                                     le 27 Juin 2012

92260 FONTENAY AUX ROSES

 contact@inventionsalarie.com

http://www.inventionsalarie.com

LETTRE OUVERTE      à                         Monsieur Arnaud Montebourg

                                                Ministre du Redressement productif

                                                            139 rue de Bercy

                                                        75572 PARIS  CEDEX 12

 Monsieur le Ministre,

      Le 17 juin dernier, après l'annonce des résultats des élections législatives, le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a appelé toutes les forces vives de la France à s'atteler à la tâche immense de redressement qui attend le nouveau gouvernement.

      Il a cité parmi ces forces vives, les inventeurs.

      L'Association des Inventeurs Salariés (AIS) représente les inventeurs salariés des secteurs privé et public, auteurs de 90 % des inventions faites en France.

      L'AIS possède une double expertise en matière d'inventions et de propriété industrielle. Elle estime que le "redressement productif" appelle un nouveau cadre législatif précis mettant à égalité les inventeurs du secteur privé avec ceux du secteur public.

      En effet, cette égalité permettrait une très bonne collaboration entre chercheurs de ces deux secteurs, ainsi qu' une mobilité possible dans les deux sens, et au moins temporaire, des chercheurs et des ingénieurs entre l'industrie et la recherche universitaire.

      Nous souhaitons être entendus sur les solutions que nous préconisons dans le but d'augmenter le nombre d'inventions françaises conduisant à des brevets.

      En espérant que cette lettre retiendra votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

      Pour l'AIS, son Président

      Jean-Pierre Kaplan

 500 000 euros de Juste prix à un inventeur salarié

Victoire d’un inventeur salarié après presque  20 ans de combats, un juste prix de plus de 500000 euros.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a le 9 Mai 2012,  définitivement on espère, reconnu après presque  20 années de procédure que la société ARCELOR MITTAL (ex SOLLAC) devrait payer au titre de juste prix 320000 euros (plus les intérêts légaux depuis 1993) à un de ses ex-salariés soit plus de 500000 euros.

Cette affaire est symbolique de l’apport de certains inventeurs à la communauté nationale  et du manque de reconnaissance de notre société. L’inventeur en cause a mis au point seul et avec une relative indifférence de sa société  un procédé de recyclage des boues grasses issues des laminoirs. Ce procédé a non seulement éliminé l’ancienne méthode polluante de lagunage (interdite par la réglementation européenne) mais a fait faire de substantielle économie à ARCELOR MITTAL (ex SOLLAC) pendant plus de 14 années.

On ne peut que déplorer dans cette affaire, le manque de reconnaissance d’une multinationale à un de ses employées qui sur son temps libre a développé une invention formidable dont elle a récolté les fruits.

C’était sans compter sur la détermination sans faille de cet inventeur.

voir également le texte complet de l'Arrêt de Cour d'Appel sur   http://jeanpaulmartin.canalblog.com/

Merci à notre Conseil juridique Jean-Paul Martin pour son implication efficace dans cette affaire

Prescription de l’action de l’inventeur salarié : la cassation de l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris*

La Cour de Cassation par son arrêt du 12 juin 2012 a mis, définitivement on espère, un terme à toutes les interrogations sur la prescription de l’action des inventeurs salariés.

« Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. M ……avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur.

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. M…….disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010 entre les parties, par la cour d’appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée »

Cette décision est très importante pour l'ensemble des inventeurs salariés. La prescription ne peut avoir lieu que si le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, ce qui est rarement le cas. Cela permet à des inventeurs salariés, exclut de l’information sur la valorisation de leurs inventions, de pouvoir faire valoir leurs droits.

La Cour de cassation a pris la mesure de l'importance de sa décision avec  la formation complète de la Cour (15 juges) ayant rendu cette décision, ce qui est rare. Elle a aussi décidé de donner la plus grande publicité à l'affaire en la publiant au Bulletin d’information bimensuel de la Cour de cassation.

*Cet arrêt de la cour de cassation nous a été aimablement communiqué par Me Abello, avocat du salarié à l'initiative du pourvoi

F Bayrou dénonce publiquement l’archaïsme de rémunération des inventeurs salariés en France

Lire son discours à Nancy du 21 mars 2012 :

 http://www.bayrou.fr/article/120321-francois-bayrou-en-reunion-publique-a-nancy

Extrait ( en milieu du discours) :

"Je suis frappé, c'est accessoire ce que je vais dire, mais cela a un petit lien avec le sujet que je traite devant vous. Je lisais l'autre jour que, quand il y a une invention par un chercheur salarié dans une entreprise française, quels que soient les fruits que l'invention rapporte à l'entreprise, on lui donne royalement et en moyenne 250 euros !
Dans les grands pays où l'innovation porte les choses, on considère que l'innovation doit rapporter au salarié qui a trouvé l'idée 10 % de ce qu'elle fait gagner à l'entreprise. Imaginez une idée, un brevet qui fait gagner à une entreprise 3 millions d’euros, dans un cas on lui donne 10% de 3 millions d’euros, et ceux qui font du calcul mental comme moi savent que cela représente 300 000 euros, dans l'autre cas en France on donne 250 euros. Je considère que l'un est un archaïsme et l'autre un progrès."

Valorisation du métier de chercheur industriel : François Hollande se donne le temps de la réflexion

François Hollande était invité le 22 février à une table ronde au Génocentre d’Evry  avec une dizaine de dirigeants de biotechnologies, impatients de partager avec le candidat socialiste leurs inquiétudes concernant leur filière.

Extrait de l’article : : http://www.usinenouvelle.com/article/francois-hollande-au-chevet-des-biotechs.N169445

« Mais François Hollande n’a pas réponse à tout. Comme lorsque Joël Crouzet l’interpelle sur le retard pris par la France dans la valorisation du métier de chercheur industriel. "Des pays comme l’Allemagne, la Finlande ou la Suède, ont institué depuis plusieurs années des dispositifs visant à rémunérer les inventeurs dans l’industrie, en fonction du chiffre d’affaires, et très récemment la Chine a pris des dispositifs dans ce sens", décrit le Directeur Général de la biotech InnaVirVax. »

 

Inventeurs salariés : les tribunaux envisagent volontiers l'intéressement au pourcentage

Par philippe Schmitt le 8 février sur : http://www.journaldunet.com/management/expert/50918/inventeurs-salaries---les-tribunaux-envisagent-volontiers-l-interessement-au-pourcentage.shtml

Extraits :

L’année 2011 a montré que les juges reconnaissent à l’inventeur salarié des primes supérieures à celles attribuées par son employeur et que la rémunération supplémentaire peut être calculée de manière proportionnelle à partir du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec l’invention.

Le candidat François BAYROU favorable à une meilleure rémunération des inventeurs salariés :
Il s'est exprimé le samedi 11 février au Futurapolis à Toulouse - d'aprés les twitts @nousbayrou  :
•    "On ne peut produire que si l'on peut vendre, mais vendre nécessite des produits d'avant garde sur le marché"
•    "Je suis persuadé que ns sommes dans un pays où la Recherche et l'Innovation n'ont pas la place qu'ils devraient avoir
•    "En France, un inventeur aujourd’hui est forcément vu comme un professeur Nimbus"
•    "Quelqu'un qui fait une invention dans une entreprise, on ne lui donne qu'une prime de 250 ou 500 euros"
•    "Nous sommes un pays qui veut maintenir son modèle social, mais n'a pas les moyens productifs et créatifs de le faire"
•    "Je suis pour qu'un inventeur touche au moins 10% des revenus générés par son innovation"
•    "Nous sommes trop basés sur la reproduction plutôt que sur la création, l'innovation"

Qu’en pensent les autres candidats ?

« Dans l’économie des idées, valeur et productivité du travail sont remises en question »  par Denis Ettighoffer

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/politique-economique/221142759/economie-idees-valeur-et-p 

Ci-dessous un extrait concernant les inventeurs salariés :
« Le conflit culturel entre les dirigeants qui considèrent normale l’activité inventive de leurs salariés payés par l’entreprise, et les salariés qui considèrent que son développement tient aussi à leurs apports constants de valeur ajoutée doit, faute d’une entente sur la diminution des prélèvements sur le travail, trouver son équilibre autour de rémunérations additionnelles, libérées des charges sociales.
A-t-on pensé que le succès de cette activité inventive est aussi le fait de salariés qui y contribuent sans être directement concernés par le code de la propriété intellectuelle ?
Au Japon, les inventeurs salariés peuvent prétendre jusqu’à 40% des résultats de l’entreprise exploitant leur invention. Le partage des royalties tirées du droit de copyright commence à être utilisées dans certains cas pour récompenser des salariés ou collaborateurs participant à des activités éditoriales dans des secteurs les plus divers (publicité, logos, annonces, publications, sites internet, animation de forums, logiciels…).

Il existe des modèles de rémunération différents de celui du salarié prolétaire, il faut les encourager car ils sont une voie royale pour contourner une partie de la trop forte confiscation de la valeur par l’Etat. »

Appel à tous les Inventeurs et chercheurs salariés de France 

Un vaillant appel de notre conseiller juridique Jean-Paul MARTIN à continuer nos actions AIS et un appel à tous les inventeurs et chercheurs salariés de France à rejoindre l’association AIS pour renforcer nos actions 

Voir l’article sur son blog :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2012/01/08/23194009.html 

Le TGI de Paris* confirme une décision de la CNIS d’attribuer 80000 euros à un inventeur salarié.

Dans une décision récente, le TGI de Paris a confirmé le caractère exécutoire d’une décision de la CNIS, si aucune des parties ne saisit le tribunal de grande instance dans le mois de la notification de cette décision.
L’inventeur en question avait saisi la CNIS qui a rendu une proposition de 80000 euros au titre du juste prix. L’employeur adverse ayant saisi le tribunal dans un délai supérieur à un mois, le TGI de Paris a ordonné l’exécution de la décision de la CNIS et, fait unique à notre connaissance, fait supporter par l’entreprise les frais d’exécution forcée éventuelle.

L’AIS se réjouit de cette décision et félicite l’inventeur et son Conseil Maître Abello.
*3ème chambre - 1ère section, Jugement du 10 janvier 2012, N° RG : 11/04788.

1,8 Millions d’Euros attribués à 2 inventeurs salariés en Angleterre :

Extraits :
« Dans une décision marquante de la Haute Cour et qui fait jurisprudence, GE Healthcare a été condamnée à payer une indemnité de £ 1,5 millions à deux de ses anciens employé inventeurs, pour leur contribution à la création d'un outil de diagnostic pour détecter les anomalies cardiaques »
"La décision d'aujourd'hui devrait inciter les employeurs à reconsidérer les dispositions qu'ils ont avec leurs employés afin que nous voyons beaucoup plus de rémunération financière pour la contribution inventive du personnel au Royaume-Uni."

Et aussi que la rémunération est basée sur le calcul suivant :
« Trois pour cent de ce chiffre £ 50,000,000 a ensuite été remis aux deux inventeurs »

Voir l’article original en Anglais :
http://www.marks-clerk.com/uk/solicitors/news/newsitem.aspx?item=244
Ou sa traduction automatique (approximative) en français :
http://translate.google.fr/translate?sl=en&tl=fr&js=n&prev=_t&hl=fr&ie=UTF-8&layout=2&eotf=1&u=http%3A%2F%2Fwww.marks-clerk.com%2Fuk%2Fsolicitors%2Fnews%2Fnewsitem.aspx%3Fitem%3D244&act=url

L’Association française AIS se réjouit de cette attribution record  qui récompense le mérite et la réussite de ces deux inventeurs, le Dr. Duncan Kelly and le Dr. Ray Chiu.

La Chine invente plus que les US :

voir l'inquiétant article du Figaro :
http://www.lefigaro.fr/societes/2011/12/21/04015-20111221ARTFIG00534-brevets-la-chine-passe-devant-les-etats-unis.php 

Les plus prolifiques dans les dépôts de demandes de  brevet : Allemagne , Japon , et maintenant aussi la Chine 

Curieusement !! , n'est ce pas ? ...ce sont ceux qui récompensent  financièrement leurs inventeurs !!

Vœux 2012 de AIS envers ses nombreux lecteurs et inventeurs

L'association des inventeurs salariés AIS vous présentent ses meilleurs vœux pour cette année nouvelle 2012 .
Qu'elle soit porteuse d'espoir de meilleure reconnaissance, de meilleure motivation financière envers les inventeurs salariés.

 2012 devrait être une année de re-industrialisation : "acheter Français", "produire en France", "innovation" disent les politiques. Cela ne peut se faire sans inventions de produits nouveaux, sans inventeurs motivés. L'Allemagne, montrée en exemple, a compris cela depuis 50 ans !! et la Chine a légiféré dans cette voie depuis 2009

 

Produire en France ?

La perte de plus de six cent mille emplois industriels en France depuis dix ans (verbatim, M. Estrosi) devrait normalement conduire le binôme éternel Ministre de l'industrie-Medef  qui existe dans les gouvernements de Droite comme de Gauche, à s'interroger sur les causes réelles de cette disparition inquiétante d'emplois industriels et à proposer des solutions innovantes. Malheureusement, cela suppose de la créativité et de l'audace, qualités peu communes chez les gestionnaires en manque de vision à long terme.

La France souffre d'un déficit chronique en création de propriété industrielle, surtout en matière de brevets.

Les déposants autochtones en France déposent environ 3 fois moins de demandes de brevet que les déposants autochtones en Allemagne. Cela est une des causes de la différence des balances commerciales des deux pays.

Le MEDEF et l'Association des Entreprises Françaises (AEF), s'ils sont disposés à faire bénéficier les entreprises d'avantages fiscaux notamment le Crédit Impôts Recherche (CIR), refusent de considérer le paramètre humain au vu du taux de chômage important en France.

C'est aussi pour eux une question de principe, car il n'est pas question de s'écarter des valeurs hiérarchiques qui veulent que la rémunération dans une entreprise soit directement liée au poste occupé dans l'organigramme et non pas à la valeur ajoutée serait-ce celle que produit un inventeur. Les créatifs, dans le système des entreprises françaises doivent rester sous contrôle. De plus, la plupart d'entre eux ne sortant pas  des plus grandes Ecoles françaises (Polytechnique, ENA, HEC ...), doivent rester à la place et à la rémunération réservées à des intelligences inadaptées à réussir les concours d'entrée à ces écoles prestigieuses.

L'Association des Inventeurs Salariés (AIS) propose de mettre en oeuvre tous les paramètres, y compris le paramètre humain, pour remédier en France à cette situation d'infériorité industrielle.

Il faut savoir que la mondialisation de la propriété industrielle existe depuis plus d'un siècle et a commencé par la Convention d'Union de Paris de 1883. En schématisant à l'extrême, les droits issus d'un premier brevet dans un pays , peuvent être étendus dans tout autre pays choisi par le titulaire du premier brevet. Cette extension est toutefois coûteuse.

Les PME françaises et encore plus les "Start Up" qui ne sont pas regroupées au sein d'une filière industrielle et qui ont une taille petite ou moyenne, ont beaucoup de difficultés à mettre en place une stratégie de propriété industrielle. Le CIR et les aides financières de l'Etat (donc du contribuable) devraient leur être réservés, plutôt que de favoriser par le CIR la "recherche" des établissement financiers (Voir le Rapport de la Cour des Comptes) !

Actuellement, les PME françaises déposent peu de demandes de brevets et sont rapidement noyées par des concurrents plus puissants qui entravent leur développement par une Propriété Industrielle supérieure.

 Alors, produire en France ?

Oui, à condition de faire de la recherche, de trouver et d'acquérir de la propriété industrielle sous forme de brevets.

Il ne faudrait pas que le refus idéologique de reconnaître pécuniairement, donc socialement, les créatifs en France, situation couplée avec des aides financières inadaptées à la croissance de la propriété industrielle et du savoir-faire en France, réduisent la production industrielle française  à la fabrication d'objets tombés dans le domaine public, par exemple des cure-dents ou des pince à linges ! Objets fort utiles certes, mais peu concurrentiels à l'exportation.

Jean- Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

Communiqué AIS sur la sortie du « Livre blanc du CNISF » :

Nous prenons bonne note du livre blanc du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France (CNISF) et son intention d'alerter une fois de plus les Pouvoirs publics sur la désindustrialisation de la France, alors que ces derniers en sont déjà parfaitement conscients. Nous regrettons que ce documents n'aille pas en général assez loin dans les solutions concrètes au-delà des constats partagés, en particulier sur la nécessaire reconnaissance financière correcte des inventeurs salariés auteurs de 90% des inventions brevetés en France alors que ce point a été clairement proposé aux Etats généraux de l'industrie et dans la proposition de loi de la député Le Moal.

L’intégralité du document est visible sur :

http://www.cnisf.org/upload/pdf/livre_blanc_a4_2011__securise.pdf   

Plus d’un million d’euros ( 1 040 000 ) aux 3 inventeurs salariés du procédé  de fabrication de fibres optiques

 Le jugement TGI du 10 novembre 2008  donné ci-dessous était à considérer comme étant confidentiel , c’est la raison pour laquelle notre association AIS ne pouvait en faire état en 2008
Il est actuellement officiellement publié sur la base INPI : http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/ , (taper ensuite « Draka » dans la recherche rapide)

Nous nous permettons donc de vous en informer.

 Il est d’une importance considérable puisqu’il constitue la meilleure jurisprudence à ce jour pour les inventeurs salariés, devant celle de l’affaire Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf qui avait défrayé la chronique (CA Paris 19/12/1997 et C. cass. com du 21/11/2000 )

Le texte intégral du jugement figure également sur le blog de Jean-Paul Martin en date du 11 juin 2010 : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/06/11/18243312.html 

ainsi que ses premiers commentaires très intéressants sur cette affaire dès le 9 février 2010 : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/02/09/index.html

L’AIS félicite les 3 inventeurs et se réjouit de ce jugement . Il constitue une profonde reconnaissance des apports de ces salariés à la bonne marche des entreprises

 

Quelques extraits du jugement TGI du 10 novembre 2008 :

 « Condamne la société DRAKA COMTEQ à verser à Jean-Florent C la somme de 450.000 euros au titre de la rémunération supplémentaire pour les dix-sept Inventions….

Condamner la société DRAKA COMTEQ à verser à Pierre R la somme de 310.000 euros au titre de la rémunération supplémentaire pour les six inventions ….

Condamner la société DRAKA COMTEQ à verser à Benoît G la somme de 280.000 euros au titre de la rémunération supplémentaire pour les cinq inventions …

Condamne la société DRAKA COMTEQ à payer à Jean-Florent C, Pierre R et Benoît G la somme de 1 euro à chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la contestation de leur qualité d'inventeur »

 Alors que :

« Le 31 janvier 2006, Messieurs Jean-Florent C, Benoît G et Pierre R, anciens salariés de la société ALCATEL CABLE France devenue la société DRAKA COMTEQ, ont saisi la Commission Nationale des Inventions de Salariés dénommée la CNIS afin d'obtenir le versement d'une rémunération supplémentaire au titre de 19 inventions dont ils estiment être co-inventeurs. Le 16 Mars 2007, la CNIS a notifié à la société DRAKA COMTEQ un procès-verbal de conciliation aux termes desquelles elle proposait le versement de la somme de 120.000 euros à Jean-Florent C, la somme de 90.000 euros à Benoît G , la somme de 90.000 euros à Pierre R.

N'ayant pas accepté les termes de la proposition de la CNIS, la société DRAKA COMTEQ a, par actes du 12 avril 2007, fait assigner Messieurs C, G et R aux fins de les voir déclarer irrecevables et mal fondés à réclamer une rémunération supplémentaire »

l'AIS a sollicité les candidats à la primaire socialiste par le courriel suivant:

«  Paris, le 30 septembre 2011

Booster l’innovation technologique en France « à l’Allemande », relancer l’emploi  : Proposition aux candidats de la primaire socialiste

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, surmonter les crises, relancer l’économie figurent parmi les principaux sujets évoqués par tous les dirigeants, et l’innovation en constitue un enjeu majeur. A juste titre, tous les politiques en parlent et élaborent des solutions dans leur programme électoral respectif.

Lors des débats télévisés des 14 et 28 septembre 2011 entre les candidats socialistes, le thème de la nécessité impérieuse de relancer l’innovation et la recherche industrielles créatrices d’emplois et levier essentiel de la compétitivité des entreprises, a été à plusieurs reprises évoqué par des candidats : Ségolène ROYAL, Manuel VALLS, Arnaud Montebourg. Mais uniquement sous l’angle « innovation : il faut encourager les chefs d’entreprises, les PME innovantes ».

Réduire l’innovation à la seule intervention des chefs d’entreprises PME, c’est ignorer les dizaines de milliers de chercheurs salariés, ingénieurs de haut niveau de ces entreprises, petites et grandes ! Ce sont eux les créateurs, les auteurs d’inventions souvent géniales qui rapportent des centaines de millions à leurs employeurs !!

 Car contrairement à ce que croient les politiques, peu familiers du monde de l’entreprise privée, les inventeurs ne sont pas – sauf exception – les chefs d’entreprises – mais des chercheurs et ingénieurs salariés ! Et ce sont généralement eux qui prennent l’initiative de déposer ou non des demandes de brevets sur les résultats de leurs recherches, pas les chefs d’entreprises ! Dans une véritable politique de l’innovation, il faut donc impérativement prendre en considération les salariés inventeurs en tant que tels, et corrélativement les motiver financièrement. Car sans motivation financière et sans la reconnaissance morale liée, rien n’est possible.

Tant que les politiques n’auront pas compris cela, ils n’auront rien compris à la dynamique de l’innovation technologique

Au préalable, quelques constats comparativement avec l’Allemagne : 

-  Les chiffres du commerce extérieur en 2010 : la France a un déficit de 64 milliards d’euros alors que l’Allemagne présente un excédent de 152 milliards d’euros !! .

-   La situation de l’industrie en France est catastrophique : 550 000 emplois industriels ont été supprimés depuis 2000. Sur la dernière année, 5% des emplois industriels ont été perdus -  ce qui est énorme - et il est à craindre que cette situation perdurera les années suivantes. L’Allemagne ne connaît pas du tout cette même situation, car elle produit des produits et des procédés qui reflètent l'intelligence technique de leurs concepteurs. En effet, le nombre de brevets déposés en 2009 est de 25107 en Allemagne et 8029 en France, soit 3 fois moins  qu’en Allemagne !!

-    L'Allemagne craint une pénurie de main d’œuvre industrielle qualifiée dans les années qui viennent !

Mais que se passe t-il donc en France ?

Vous n’êtes pas sans savoir que sans inventeurs, il n’y a pas d’innovation technologique. Une augmentation des budgets de R&D des entreprises, les crédits-impôts-recherche  ne sont pas une fin en soi ; il faut d’abord placer les inventeurs dans les meilleures conditions de créativité et d’inventivité afin qu’un maximum d’inventions puissent être réalisées. Sans des mesures énergiques destinées à favoriser l’innovation technologique notamment par la reconnaissance et la juste rémunération des inventeurs au chiffre d’affaire tiré de l’exploitation - comme en Allemagne, Japon, Chine, Corée -  l’innovation continuera à dépérir, avec pertes de compétitivité, baisse des marges opérationnelles, fermetures de sites industriels, délocalisations. C’est exactement ce qui, à notre avis, se passe actuellement en France et ce depuis de nombreuses années.

Notre Association des Inventeurs Salariés (AIS) préconise depuis des années auprès des pouvoirs publics, afin de booster puissamment la recherche et l’innovation technologiques, et de ce fait l’emploi et la compétitivité des entreprises, l’adoption d’une réforme législative rendant obligatoire dans les entreprises privées un intéressement des salariés (co)-auteurs d’inventions proportionnel à l’importance commerciale de leurs inventions comme cela est déjà le cas pour les inventeurs de la fonction publique. Le Président SARKOZY avait publiquement donné à cet effet des instructions à sa ministre de l’Economie Christine LAGARDE le 7 avril 2009. Instructions restées sans effet et sans explication,  car les vrais décisions, de faire ou de ne pas faire, sont prises en coulisses à l'insu des citoyens.

Malgré une réelle sensibilisation au plus haut niveau de l’Etat (1) accompagnée de belles promesses ….  et le dépôt d’une proposition de Loi en faveur de la recherche et l’innovation salariée, cosignée par 70 Députés (2) , rien n’a été fait durant le quinquennat pour motiver les inventeurs salariés – auteurs de 90% à 95% des inventions en France - et relancer l’innovation, source de créations d’emplois, dont la France a le plus grand besoin -

 (1) : le Président Sarkozy (A Aix en Provence le 07 avril 2009 : « …ouvrir une négociation sur les rémunérations de inventeurs salariés … L’Allemagne, qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des Inventeurs salariés… » Au Congrès à Versailles le 22 juin 2009 : « une place plus grande doit être faite aux inventeurs, aux créateurs… »

(2) la PPL 2288 en février 2010 de la Députée  Colette Le Moal en faveur de la recherche et de l’innovation salariée, cosignée par 70 Députés, retirée en mai 2010 pour des raisons non révélées mais facilement déductibles de l'opposition viscérale du patronat français à toute réforme conduisant à un rapprochement du statut de l'inventeur en France avec le statut légal de l'inventeur en Allemagne.

Questions :

1)  En tant que candidat potentiel à l’élection présidentielle de 2012, êtes vous favorable à une réforme législative du statut et de la rémunération d’invention des inventeurs salariés ?

2)  Dans l’affirmative, vous engagez vous à soutenir une telle réforme et à la proposer publiquement au prochain débat ?

3)  Dans la négative, quelle est la raison ou les raisons pour laquelle (lesquelles) vous êtes défavorable à cette réforme ?

 En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée.

le Président de l'AIS,

jean-pierre.kaplan@laposte.net

Ce sujet - les questions et vos réponses - sera officiellement communiqué sur certains sites web , dont le notre : http://www.inventionsalarie.com/  , ainsi que dans certains médias consultés pour cette occasion   »

 

Quand le CNRS distingue les « innovateurs »

 http://lemonde-educ.blog.lemonde.fr/2011/04/27/quand-le-cnrs-distingue-ses-innovateurs/#xtor=RSS-3208

 "On connaissait les médailles d'or, d'argent ou de bronze du CNRS, parmi les plus hautes distinctions scientifiques françaises. Désormais, le CNRS, le premier organisme de recherche français, va remettre chaque année d'une à cinq "médailles de l'innovation". L'idée soutenue par Valérie Pécresse doit "permettre aux chercheurs-entrepreneurs d'être reconnus par leurs pairs", comme l'explique la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche."

Les premiers lauréats sont l'économiste Normalienne Esther Duflo -Professeur d’économie au MIT- ,  le physicien Mathias Fink – professeur à ESCPI - et le roboticien François Pierrot- Directeur de recherche à Montpellier-

 Rappelons que les inventeurs salariés du secteur public (CNRS et autres) bénéficie aussi de rémunérations supplémentaires (RS) particulièrement motivantes  

 A quand ?? les mêmes distinctions et mêmes RS aux inventeurs salariés des secteurs privés ?

REMUNERATION D'INVENTION DE SALARIE - EXEMPLE EN COREE DU SUD

 Voir cet article qui donne des précisions intéressantes sur le mode de RIS des inventeurs salariés en Corée du Sud sur le site :

http://prugneau-schaub.hautetfort.com/archive/2009/07/21/2fd1fd05afd2703a43eae8f52dcd92a4.html

Extrait :

« Les tribunaux coréens suivent un mode de calcul pour le montant de la rémunération supplémentaire qui est analogue à celui du système allemand : la rémunération supplémentaire consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé grâce à l’invention pondéré par un coefficient personnel de contribution de l’inventeur à la conception et à la mise au point de l’invention. »

Les incitations à l’innovation dans le secteur privé

De Claire Bonnard - IREDU-CNRS UMR 5225, University of Bourgogne

http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/59/97/00/PDF/11015.pdf

 Résumé de l’article :

« L'innovation est devenue un facteur clé de croissance économique. La question des incitations à l'innovation au sein des entreprises est donc primordiale. Dans ce papier, nous nous intéressons au type d'incitations monétaires reçues par les inventeurs au sein des entreprises avec une attention particulière à la mobilité inter-firme de ces derniers. Les résultats montrent un rendement salarial positif pour les inventeurs, celui-ci est plus important pour les inventeurs ayant connu une mobilité inter-firme, ce qui pourrait suggérer que les entreprises soient prêtes à payer les connaissances acquises par les inventeurs au sein des autres entreprises. Par contre, l'utilisation de stock-options comme incitation pour les inventeurs semble moins répandue dans les entreprises françaises que dans les entreprises étrangères". »

 

Les créateurs salariés des certificats d’obtention végétale auront droit à une rémunération supplémentaire comme les inventeurs salariés, suite à la proposition de loi du sénateur UMP M. Christian DEMUYNCK votée le 8 juillet 2011. 

L'AIS accueille favorable ce vote du sénat et espère un vote identique du parlement.

 Sénat

• Texte n° 720 (2009-2010) de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2010

·   Texte n° 165 (2010-2011) adopté par le Sénat le 8 juillet 2011

http://www.senat.fr/seances/s201107/s20110708/s20110708011.html

 Article 13

 L’article L. 623-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 611-7 est également applicable aux certificats d’obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d’obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales. »

L'AIS approuve aussi l'intervention du sénateur PS Daniel Raoul sur la nécessaire évolution de la rémunération des inventeurs salariés et en particulier la phrase "Il ne suffit pas de sauter dans son fauteuil, en criant « innovation » ; il faut aussi donner aux créateurs des moyens et une juste récompense de leur travail"

"M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Richard Yung, très attaché à la notion de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui concerne les salariés.

L’article 13 vise à étendre aux obtentions végétales les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des inventeurs salariés. Nous soutenons cette disposition, car elle va dans le bon sens en mettant sur un pied d’égalité les salariés auteurs d’inventions et ceux qui créent et développent les variétés. Ces derniers pourront donc normalement bénéficier d’une rémunération supplémentaire, si la création de la nouvelle variété est réalisée dans le cadre d’une mission inventive, ou d’un juste prix, si elle est effectuée en liaison avec l’entreprise.

Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Notre sentiment d’inquiétude provient du fait que les salariés auteurs d’inventions sont actuellement peu reconnus et mal rémunérés.

En effet, la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a renvoyé aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail le soin de déterminer le mode de calcul. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées. Quant à celles qui figurent dans les accords d’entreprise, elles sont quasiment inexistantes. Il en va de même pour les contrats individuels de travail.

Dans un contexte qui pourrait être défavorable à l’innovation, certains inventeurs salariés du secteur privé sont contraints de saisir, parfois d’ailleurs au prix de leur licenciement, la Commission nationale des inventions de salariés, la CNIS, ou le tribunal de grande instance, afin de faire appliquer leurs droits.

Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Il ne suffit pas de sauter dans son fauteuil, en criant « innovation » ; il faut aussi donner aux créateurs des moyens et une juste récompense de leur travail."

 

Valorisation record des brevets technologiques NORTEL aux US

 Vente des brevets NORTEL pour 4,5 milliards US dollars à un groupement de 6 sociétés dont Microsoft , Apple alors que Google convoitait cet achat de brevets

Voir l’article de Nathan Myhrvold , ancien stratège de Microsoft :

http://www.bloomberg.com/news/2011-07-20/patents-are-very-valuable-tech-giants-discover-nathan-myhrvold.html

les 6000 brevets et applications Nortel valent 4,5 milliards US dollars soit 0,75 million l’unité en moyenne

Quelques extraits/questions de l’auteur  :

les brevets seront future arme stratégique utilisée dans les fusions acquisitions ?

les brevets technologiques pourraient prendre autant d’importance que les brevets pharmaceutiques et biotechnologiques ?

 

Pas de condition d’exploitation dans un délai déterminé pour avoir droit à une RS 

Voir l’article de Dr Jean-Paul MARTIN en date du 23 juillet sur son blog :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/

« Les inventeurs ne doivent pas se laisser impressionner par les pseudo-arguments qu'on leur oppose pour ne pas les payer. 

Sont visées par la nullité des clauses de conventions collectives subordonnant le droit à rémunération supplémentaire d'invention à une exploitation commerciale/industrielle dans un délai déterminé :

- la CC des Industries chimiques de 1985, article 17  (délai de 10 ans à compter de la date de dépôt de la 1ère demande de brevet))

- la CC nationale des Travaux Publics Ingénieurs et Cadres, article 63

- la CC des Industries de Fabrication mécanique du Verre (délai de 5 ans)

- plus éventuellement d'autres CC dont nous n'aurions pas connaissance »

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 11 MARS 2011

Pôle 5 - Chambre 2 (n° 061, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/16569.

 L’Oréal condamné en appel à payer 113 000 euros à un de ses inventeurs. L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) se félicite de cette confirmation.

 Au-delà de la condamnation à une rémunération supplémentaire substantielle en faveur d’un inventeur ex-salarié de la société l’Oréal, il est important de noter que l'article 17 de l'avenant de la convention collective de la Chimie est considérée comme sans valeur juridique. La cour d’appel stipule ;

 « Considérant que l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, a substitué à la faculté qu'avait l'employeur d'octroyer une rémunération supplémentaire à l'auteur d'une invention de mission, l'obligation de verser une telle rémunération, renvoyant aux conventions collectives, aux accords d'entreprise et au contrat de travail la définition des modalités de sa fixation. Considérant que le droit à rémunération supplémentaire étant d'ordre public, les dispositions de l'article 17 de l'avenant de la convention collective de la Chimie qui limitent ce droit aux seules inventions exploitées, au surplus dans un délai de dix ans consécutif au dépôt d'un brevet, doivent être réputées non écrites »

 « l’Innovation en France et ses freins culturels » de Benjamin PELLETIER

 Pour les lecteurs qui n’en auraient pas ( ou plus) connaissance, nous vous recommandons la lecture de ces deux articles de Benjamin Pelletier qui donnent une excellente synthèse de la situation alarmante de l’Innovation en France

première partie :

http://gestion-des-risques-interculturels.com/pays/europe/france/linnovation-en-france-et-ses-freins-culturels-1ere-partie/

seconde partie :

http://gestion-des-risques-interculturels.com/pays/europe/france/linnovation-en-france-et-ses-freins-culturels-2e-partie/  

 

Courriers AIS à la Communauté Européenne :

L’association s’est adressée à la Commission Européenne pour évoquer l’harmonisation des rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés au sein de la Communauté

Voir ci-après les 2 courriels du Secrétaire Général AIS et la réponse de la Commissaire en charge de ces sujets :

 Jean-Florent CAMPION en date de 2010-06-18 à : 'CAB-GEOGHEGAN-QUINN-CONTACT@ec.europa.eu'

Madame la Commissaire,

Merci beaucoup de votre réponse par courrier. Vous avez raison sur le fait que les rémunérations des inventeurs salariés sont pour le moment de la compétence nationale. Cependant, il reste possible à la Commission d'agir pour une harmonisation dans le cadre de l'intérêt général de l'Union Européenne. Vous pensez qu'il n'y a pas de preuve qu'il y ait une relation entre la rémunération supplémentaire et l'innovation. Pourtant l'Allemagne qui est un des seuls pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi dépose 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne. Je me permets de joindre à ce courriel deux études récentes (Allemande et Française) (1) qui démontrent qu'il y a une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention et qui démontre aussi que les incitations financières sont le moteur premier de la motivation des inventeurs et agissent positivement sur le développement de l'innovation.

Je reste à votre entière disposition pour développer les arguments contenus dans ces études et pour vous rencontrer si vous le souhaitez.

Sincères Salutations

Jean-Florent Campion   Secrétaire Général de l'Association des Inventeurs Salariés (AIS)

 Jean-Florent CAMPION   en date de   2011-01-04 à  : 'CAB-GEOGHEGAN-QUINN-CONTACT@ec.europa.eu'

 Madame la Commissaire,

 Tout d'abord je vous présente mes meilleurs vœux pour cette année 2011.

Je me permets de porter à votre connaissance cette étude complémentaire (1) coréenne récente  qui conclut de la manière suivante :

 "This paper found that the compensation system has a positive link with inventors‘ performances; in particular, the high rate of compensation increases the quality of innovation. "

Contrairement à la rumeur non fondée un nombre significatif d'études que je vous ai fait parvenir démontre le bénéfice sur la qualité et la quantité de l'innovation des rémunérations supplémentaires d'inventeurs salariés.

 Je reste à votre entière disposition pour développer les arguments contenus dans ces études et pour vous rencontrer si vous le souhaitez.

 Sincères Salutations

 Jean-Florent Campion

Secrétaire Général de l'Association des Inventeurs Salariés (AIS)

Prix Chéreau-Lavet de l’ingénieur inventeur 2008

(1)     ces études peuvent être envoyées à tout intéressé sur demande à  contact@inventionsalarie.com

 

Et la réponse de la Commissaire Européenne figure ci-dessous :

 

A noter la publication de l'article suivant :

L’invention de salarié : étude comparative avec le droit allemand. Par Pierre Collier
sur : http://www.village-justice.com/articles/invention-salarie-etude-comparative,9878.html

quelques extraits :

"force est de constater que le nombre de brevets déposés en 2009 est de 8029 en France et de 25107 en Allemagne. Cet écart traduit l’intérêt de la comparaison de la situation particulière du salarié au sein des deux régimes juridiques."

et aussi :

"Le régime français est finalement peu incitatif en raison de ces choix en matière de rémunération tant pour les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive que pour celles réalisées hors mission. L’Allemagne a su réactualiser sa loi en 2009 dans l’objectif de renforcer un régime déjà efficace et probant."

La proposition de loi YUNG définitivement enterrée dans le cadre de la PPL WARSMANN

Extrait du rapport du Sénat sur : http://www.senat.fr/rap/l10-341/l10-34141.html  

9 mars 2011 : Simplification et amélioration de la qualité du droit (rapport - deuxième lecture )  Par M. Bernard SAUGEY
Article 149 quinquies (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs salariés

Le présent article, résultant d'un amendement présenté par M. Richard Yung, adopté par le Sénat en première lecture, vise à clarifier le régime juridique des inventions des salariés.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue trois catégories d'inventions de salariés :

- les inventions de mission, ……….  Ces inventions appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire ;

- les inventions hors mission attribuables, …………Quoiqu'elles appartiennent au salarié, ces inventions sont, si elles sont brevetées, susceptibles d'être revendiquées par l'employeur, moyennant le paiement au salarié d'un « juste prix » ;

- les inventions hors mission non attribuables, constituées des inventions réalisées en dehors de toute mission inventive et dépourvue de tout lien avec l'entreprise. Ces inventions appartiennent au salarié.

Le présent article propose de simplifier cette classification, en regroupant les deux premières catégories en une seule, dénommée « inventions de service », qui appartiendraient à l'employeur. Par opposition, les « inventions hors service » appartiendraient au salarié. Les inventions de service, lorsqu'elles sont brevetables, donneraient lieu au versement d'une rémunération supplémentaire au salarié. S'inspirant des dispositions actuellement applicables aux inventions de mission et aux inventions hors missions attribuables, le dispositif proposé prévoit que les conditions de versement de cette rémunération sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats de travail, en prenant en considération « les apports initiaux de l'employeur et du salarié » et « l'utilité industrielle et commerciale de l'invention ».

Par ailleurs, le présent article tend à encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service. La rémunération serait alors déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention ou, à défaut, répartie à parts égales.

A l'initiative de M. Lionel Tardy, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Deux raisons ont été invoquées à l'appui de cette suppression :

- contrairement au droit positif, le dispositif proposé par le Sénat ne mentionne plus expressément, en cas de litige sur la rémunération, la possibilité de saisir la Commission nationale des inventions des salariés (CNIS) ;

- la disparition de la catégorie des inventions pourrait avoir des conséquences négatives tant pour le salarié (privé d'une invention qu'il aurait peut-être souhaité exploiter à titre personnel) que pour l'employeur (tenu de rémunérer le salarié pour son invention sans pour autant avoir réellement intérêt à en devenir le propriétaire).

Ces arguments n'apparaissent guère convaincants.

Sur le premier point, la suppression, à l'article L. 611-7 du CPI, de la référence à la CNIS était justifiée par le fait que l'article L. 615-21 prévoyait déjà la possibilité de saisir cette commission en cas de contestation sur la rémunération. La rédaction adoptée par le Sénat supprimait donc une disposition redondante.

Sur le second point, il convient d'indiquer que, contrairement ce qui a été soutenu à l'Assemblée nationale, l'entreprise a bien intérêt à s'attribuer la propriété de l'invention de son salarié, ce qu'elle fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des cas, car elle évite ainsi que l'invention ne tombe entre les mains d'entreprises concurrentes. Quant aux conséquences négatives pour les salariés, alléguées par les députés, il faut noter qu'il est, en pratique, très difficile pour un salarié d'exploiter personnellement une invention car cela supposerait la création d'une entreprise et donc un apport financier conséquent. En outre, l'entreprise apparaît comme le lieu naturel d'exploitation et de valorisation des inventions de ses salariés.

Toutefois, M. Richard Yung, à l'origine du présent article, a fait savoir à votre rapporteur qu'il ne souhaitait pas le rétablissement du présent article, considérant qu'il ne constitue qu'une reprise très partielle de sa proposition de loi, dont il espère une inscription à l'ordre du jour de notre assemblée dans les prochains mois.

En conséquence, votre commission a confirmé la suppression de l'article 149 quinquies.

Observations.

Cette tentative de réforme du statut des inventeurs salariés comme "cavalier" parlementaire de la PPL WARSMANN sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit est donc enterrée.

Jusqu'à une éventuelle nouvelle proposition de loi du Sénat "dans les prochains mois". Eventualité improbable en pleine période pré-électorale : un tiers du Sénat doit être renouvelé en septembre 2011 et campagne électorale pour l'élection présidentielle d'avril 2012.

 

La PDL YUNG (article 149 quinquies de la PDL WARSMANN de simplification du droit) supprimée par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale

Site  de l’Assemblée nationale, adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/10-11/c1011035.asp

Compte rendu de : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

– Suite de l’examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 3035) (Chapitres IV à IX)

Mercredi 26 janvier 2011 -Séance de 10 heures -Compte rendu n° 35

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, la suite de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 3035) (Chapitres IV à IX).

Il s’agit d’amendements de cohérence.

(……)

Page 21    Amendement CL139 présenté par M. Lionel Tardy :

Article 149 quinquies

Supprimer   cet  article.

(…)

Article 149 quinquies (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) : Droit des inventeurs salariés :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CL 139 de M. Lionel Tardy.

En conséquence, l’article 149 quinquies est supprimé.

Contrairement aux Français, les Allemands sont très sensibles aux protections de leurs inventions par brevets et les valorisent – la preuve :

 Cette année le groupe allemand Daimler célèbre les 125 ans du dépôt par Carl Benz auprès du Bureau des Inventions de Berlin d’un brevet pour un « véhicule à propulsion par moteur à gaz ».

Le groupe Daimler, dont l’essentiel de l’activité repose sur la marque Mercedes, a également décidé de célébrer cet anniversaire avec ses employés en leur versant une prime exceptionnelle.

 Le groupe va distribuer 125 millions d’euros (un clin d’œil évident aux 125 ans) à ses 260 000 employés à travers le monde (165 000 travaillant en Allemagne). Le montant par employé sera notamment calculé sur la base de l’ancienneté. Du coup, Daimler annonce un bonus maximum de 1 000 euros par employés.

 http://www.caradisiac.com/Daimler-accorde-un-bonus-a-ses-salaries-pour-feter-ses-125-ans-65439.htm

Pour en finir avec les contre-vérités et les affirmations gratuites sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés

Ces derniers mois, à l’occasion des discussions sur le projet de loi Le Moal sur la modification nécessaire de la loi sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, les différents lobbyistes ont exposé une série d’arguments pour empêcher une juste et nécessaire réforme d’avoir lieu.

 Bien évidemment ces arguments ne reposent sur aucune étude chiffrée opposable et vérifiable et surtout publiée. C’est l’objet de cette analyse ci-aprés .

 Résumé et conclusion de cette Etude et de l’article de Dietmar HARHOFF, Munich Management School, University of Munich, 2006 (Bibliographie)

 " Contrairement à ce qui est affirmé en permanence par certains :

  - Il y a une relation entre rémunération supplémentaires mise en place au niveau national (Japon, Suède, Allemagne par exemple) et dépôt de demandes de brevet par millions d’habitant, et donc l’innovation technique en général

  - La mise en place d’un système de rémunération des inventeurs n’est pas compliqué (cf. cas d’IBM en Allemagne)

  - Le cout de la rémunération des inventeurs est marginal (cf. exemple Allemand)

  - Pour des inventeurs, la rémunération supplémentaire est capitale comme motivation.

La rémunération supplémentaire est donc bien un facteur critique de stimulation de l’innovation. "

   Jean-Florent Campion    -  12 janvier 2011   -

       Secrétaire Général de l’AIS

      Prix Chéreau-Lavet 2008 de l’Ingénieur Inventeur

      Membre du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France

  

A) L’argument  classique consiste à affirmer qu'il n’y a pas de relation entre la rémunération supplémentaire et l'innovation.

Pourtant l'Allemagne et la Suède qui sont des pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi déposent 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne. Le graphe ci-dessous souligne (en vert) que les pays qui récompensent les inventeurs salariés sont ceux qui significativement déposent le plus de brevets dits triadiques (Europe, US et Japon) qui sont les brevets de première importance. La Suisse étant la seule exception à la règle en Europe.

Pays	Familles de brevets triadiques par million d’habitants
Suisse	119,7
Japon	112,7
Suède	87,8
Allemagne	76,0
Pays-Bas	63,6
Finlande	62,0
Danemark	57,7
États-Unis	53,5
Corée	48,6
Autriche	48,2
OCDE	42,4
France	40,0
Belgique	39,6
UE27	30,3
Royaume-Uni	27,9
Norvège	27,1
Canada	22,7
Australie	17,3
Irlande	17,2
Islande	17,1
Italie	13,2
Espagne	5,0
Hongrie	4,3
République tchèque	1,7
Grèce	1,2
source OCDE 2010

 http://www.oecd.org/document/22/0,3343,fr_41462537_41454856_45215001_1_1_1_1,00.html

 Mais au-delà du nombre de brevets triadiques déposés quelles sont les études économiques qui parlent de ce sujet ?

 A notre connaissance seulement une étude récente de la prestigieuse école  des Mines ParisTech qui forme une grande partie de nos élites et, à l’origine commanditée par une entreprise du CAC 40 déposant de nombreux brevets (1), traite du sujet. Cette étude démontre qu'il existe une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention.

Une autre étude économique de l’Université de Munich (2) montre – voir Figure 3 ci-dessous extraite de cette étude  - que la rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés est une action positive pour l’innovation.

 

B) Un autre argument classique consiste à affirmer que le système allemand est complexe, difficile à appliquer et coûteux.

C’est un argument classique et même ressassé à satiété ; mais cette apparente complexité n’a pas empêché l’Allemagne d’être le leader incontesté en Europe et aussi dans le monde.

Récemment lors des auditions à l’Assemblée Nationale dans le cas de la PDL Le Moal, la société IBM a affirmé devoir employer une personne à temps-plein pour la gestion de ses brevets en Allemagne. La grande entreprise multinationale IBM n’a besoin que d’une seule personne pour gérer le système des rémunérations supplémentaires en Allemagne. IBM démontre de ce fait et c'est important que le coût administratif est faible, soit à peine une centaine d'euros par brevet par an alors que le coût d’un brevet européen (Dépôts et annuités) est de l’ordre de 50000 euros. Pour les PME c'est donc plus un problème d'organisation que de coût.

C) Selon un autre argument  le coût pour nos entreprises sera insupportable si on aligne le système du privé sur celui du public ou sur celui de l’Allemagne. Là encore sur quelles études base-t-on ces affirmations ?

L’étude économique de l’Université de Munich (2) montre que dans le système allemand, la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés représente en moyenne 8% de la rémunération totale de ces salariés. Si on transpose à la France, en 2008 52000 ingénieurs en activité ont été inventeurs d’un brevet dans les 5 dernières années (Source Situation des Ingénieurs CNISF 2009). Selon cette étude, ces mêmes ingénieurs exerçant en études, recherche et conception ont en 2008 un salaire brut annuel médian de 46800 euros.

 On peut en déduire que la rémunération complémentaire de l’ensemble des inventeurs salariés de France peut-être estimée à 40 Meuros par an si on appliquait le système allemand. Ce chiffre est à comparer aux 40 milliards d'euros de dividendes donnés aux actionnaires du CAC40 en 2010, soit seulement 1/1000 à soustraire pour motiver leurs inventeurs !!

Alors pourquoi ce qui est admis comme normal pour les commerciaux qui perçoivent un pourcentage sur leurs ventes en sus de leur salaire - ne le serait-il pas pour les inventeurs salariés, qui eux aussi contribuent substantiellement à la création d’emplois et de bénéfices ?

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0201053868193.htm

 Une autre manière d’appréhender  le problème consiste en un exemple concret de l’application dans le privé de la règle en cours dans le public. Si on prend par exemple une invention avec trois inventeurs ayant généré dans le domaine des télécoms 5 millions d’euros de chiffre d’affaire, auquel on retranche 500000 euros de frais de recherche et de brevet (10%) et si on prend le taux de 7% des licences accordées dans ce domaine de l’industrie, on arrive à environ 30000 euros soit environ 1.8% du chiffre d’affaire par inventeur, ce qui semble raisonnable pour une PME..

 On comprend pourquoi pour un coût relativement modique et un gain si important « L’usine du monde », la Chine, a intelligemment décidé en 2010 d’utiliser cette méthode de calcul.

 

D) Le dernier argument consiste à affirmer que la rémunération supplémentaire n’est pas ce qui motive les inventeurs qui sont au-dessus des contingences matérielles, des sortes de Géo Trouvetou.

 Qu’est ce qui prouve cela ? Rien de quantifié, juste des impressions d’experts en Propriété Intellectuelle mais qui ne sont pas des inventeurs.

L’étude économique de l’Université de Munich (2) montre au contraire – voir Figure 4 ci-dessous extraite de cette étude - que la rémunération supplémentaire est de loin ( près de 60% d’entre eux)  la première motivation des inventeurs salariés. Une récompense financière est donc bien la meilleure preuve de reconnaissance pour la majorité des inventeurs.

 1)      Propriété industrielle n°10, Octobre 2009, étude 18

Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs - Yann Ménière, économiste, Mines Paris Tech.

2)      INSTITUTIONALIZED INCENTIVES FOR INGENUITY PATENT VALUE AND THE GERMAN EMPLOYEES’INVENTIONS ACT,

Munich Management School, University of Munich, January 2006   http://epub.ub.uni-muenchen.de   

"Consensus PS-UMP-Centre au Sénat pour exproprier les inventeurs salariés"

"L'écart avec l'Allemagne se creuse"

Sous réserve de la publication du texte faisant foi au Journal Officiel, voici le texte qui a été adopté le 15 décembre 2010, en première lecture au Sénat, et qui consacre l’expropriation des inventeurs au bénéfice des employeurs, en ce qui concerne les inventions hors mission attribuables de l’Art. 611-7 du Code actuel de la Propriété Intellectuelle.

Ce texte va faire l’objet d’une navette vers l’Assemblée Nationale et d’une deuxième lecture.

On remarquera que l’auteur de l’invention hors mission ne pourra plus défendre directement ses intérêts dans le cadre de son expropriation rendue automatique et sans aucune garantie sur son indemnisation.

La saga de cet art 149 quinquies n’est cependant pas terminée.

  Article 149 quinquies (nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs salariés

Article adopté

L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. - Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

« 1. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service.

« 2. Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié :

« - soit dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ;

« - soit dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

« - soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

« - soit dans le domaine des activités de l'entreprise ;

« - soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle.

« Les inventions de service appartiennent à l'employeur.

« 3. Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

« 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

« Les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail déterminent les conditions de versement de cette rémunération supplémentaire.

« Sont pris en considération :

« - les apports initiaux de l'employeur et du salarié ;

« - l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.

« 5. Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux.

« 6. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l'employeur se communiquent tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Jean-Pierre Kaplan

Jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

La SNCF affirme "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous ", mais visiblement pas ou peu pour ses inventeurs salariés ! .

 Dans le numéro d'octobre 2010 du magazine La Vie du Rail traitant de l'innovation participative , on peut lire que la SNCF réalise annuellement  80 millions d'économie grâce aux innovations de ses agents. 16000 agents participent à un concours d'innovation, 42 % des idées sont sélectionnées et 80% de celles-ci sont retenues. Les heureux agents sélectionnés obtiennent  une gratification moyenne de 78 euros. Soit une récompense totale pour l'ensemble des agents estimée à 420000 euros, ce qui correspond à une redistribution au titre d'une rémunération supplémentaire  de seulement 0.5% des économies réalisées annuellement ( soit 0,05% si l'impact est de 10 ans).

La SNCF est peu généreuse avec ses employés innovants, une redistribution de 5% des économies réalisées serait plus juste!

C'est d'ailleurs une attitude dangereuse car en 2005, un ingénieur de la SNCF adresse une "fiche-idée" à sa direction. Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails. Economie réalisée : 15 millions d'euros en 2005. Pour cette trouvaille, l'inventeur reçoit de la SNCF 15 000 euros.  Une fois parti à la retraite, il attaque son ancien employeur. Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser 500 000 euros.

Comme quoi le slogan "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " nécessite encore trop souvent une action en justice.

 

Chercheur , inventeur : Penser à l'Allemagne ou même à la Chine comme terre d'accueil de son activité inventive ?

Le 26 octobre 2010, s'est tenue à l'Assemblée nationale une réunion de la Commission élargie concernant la recherche et l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

M. Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie était présent.

Seuls quelques passages de son intervention, intéressante à plus d'un titre, sont reproduits ci-après, notre site ne pouvant accepter des textes trop longs.

Nous encourageons nos lecteurs à lire la totalité du compte rendu de cette commission élargie à l'adresse web ci-dessous.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/commissions_elargies/cr/c005.asp

 

M. Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie :

Le bilan chiffré du retour en France d’activités de recherche au cours des cinq dernières années et des créations d’emplois induites prouve sans contestation possible que notre pays est l’un des plus attractifs pour les investissements en recherche et développement. En effet, sur la période 2003-2009, l’Agence française pour les investissements internationaux a accompagné 237 projets étrangers d’investissements en R&D en France, qui ont généré 8 750 emplois, à travers la création d’activités nouvelles ou l’accroissement d’implantations déjà existantes sur le territoire. Pour être encore plus précis, en 2009, quarante-deux centres de R&D se sont implantés en France, contre 25 en 2008, avec une augmentation de 142 % du nombre d’emplois créés – 2 115 contre 875 en 2008. La France devient ainsi le premier pays européen pour le nombre d’emplois créés par les investissements étrangers dans la R&D.

......

Vous m’avez demandé combien d’emplois de chercheur avaient été créés grâce au CIR [Crédit Impôt Recherche]. La réforme du CIR a un impact sur les dépenses de R&D des entreprises, avec pour conséquence attendue une augmentation du nombre de chercheurs. Selon une étude de la direction générale du Trésor, les besoins nés du renforcement du dispositif s’élèveraient à environ 25 000 nouveaux chercheurs de 2008 à 2020, les effectifs passant de 107 000 à 134 000 en 2020.

L’effort public en matière de R&D a aussi une incidence sur l’évolution du nombre des brevets déposés en France au cours des cinq dernières années. Après une période de relative stabilité, le nombre des dépôts de brevets a baissé de 5 % entre 2007 et 2009 en raison de la crise économique, qui a poussé certaines grandes entreprises, en particulier du secteur automobile, à limiter le nombre des dépôts. En revanche, le nombre de brevets déposés par les PME a augmenté de 13 % au cours de la même période.

Certes, monsieur Paul, le CIR ne saurait assurer à lui seul une véritable attractivité de la France. Il n’atteint sa pleine efficacité qu’au sein d’un ensemble de mesures, telles la suppression de la taxe professionnelle – ce sont 12 milliards d’euros d’impôt sur les investissements productifs que les entreprises françaises n’auront pas à payer en 2010 – ou les investissements d’avenir : autant d’outils qui ont contribué à la création de tant d’emplois dans la recherche, à la relocalisation de tant d’entreprises et à la création de tant de postes de chercheurs. Il faut y ajouter les pôles de compétitivité qui ont pris un tel essor depuis cinq ans que nous avons dû faire évoluer leur conception pour les rapprocher des clusters européens.

...

Afin de profiter pleinement de la reprise et de retrouver le chemin d’une croissance durable, il est impératif de rattraper notre retard et de prendre de l’avance dans les secteurs d’avenir. Les 35 milliards d’euros prévus permettront d’investir massivement dans les secteurs porteurs de croissance ; grâce à l’effet de levier obtenu, ce sont 60 milliards d’euros, provenant de fonds publics et privés, qui seront investis au total.

...

Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières. Or, si cette politique avait été instaurée à la fin des années 1990, comme ce fut le cas en Allemagne, on ne parlerait pas aujourd’hui de retard dans notre pays. Nous avons perdu 550 000 emplois industriels depuis 1998-1999. À cette époque, l’Allemagne a su bâtir des éco-systèmes de filières qui n’existent pas en France : nous avons des branches et des secteurs, mais pas de filières structurées. Contrairement à notre pays, l’Allemagne a su organiser une solidarité entre les grands groupes industriels, les équipementiers et les PME sous-traitantes.

...

D’ici à 2015, nous devons augmenter de 25 % la production industrielle dans notre PIB afin d’atteindre le même niveau que l’Allemagne. Tel est l’objectif des 23 mesures issues des états généraux de l’industrie.

...

Ces éco-systèmes, conçus sur un modèle semblable à celui de l’Allemagne, permettront d’instaurer de véritables relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants, et ainsi de sortir de la relation épouvantable de domination qui prévaut actuellement : nous devons la remplacer par une relation clients-fournisseurs. Nous pourrons ainsi regagner des parts de marché pour les produits fabriqués en France et obtenir de vraies solidarités, tout en veillant à ce que le fruit du travail de nos ingénieurs et de nos chercheurs profitent à nos PME. C’est ainsi que nous réussirons à avancer de nouveau.

...

Oséo effectue un travail essentiel au service des pôles de compétitivité en permettant aux projets retenus dans le cadre des appels de démarrer rapidement au profit de l’économie française. Malgré la baisse de 5 % des crédits qui résulte normalement de la norme d’évolution des dépenses de l’État, Oséo conservera les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette structure sera d’ailleurs l’opérateur d’un grand nombre de mesures relevant des investissements d’avenir, notamment les prêts verts, pour 500 millions d’euros, le soutien à la ré-industrialisation, pour 200 millions, et la structuration des filières, pour 300 millions.

Cette dernière mesure consiste à soutenir les projets collaboratifs. Une des faiblesses de notre pays est, en effet, l’absence d’entreprises de dimension intermédiaire : la France compte de très grands groupes de taille mondiale, qui ont un impact fort sur les exportations et sur la balance du commerce extérieur ; elle a également des PME de très grande qualité, mais il manque un échelon de taille intermédiaire, qui existe en Allemagne. Dans notre pays, moins de 3 % des entreprises comptent plus de 50 salariés, contre plus de 10 % en Allemagne.

...

L'AIS réagit aux passages ci-dessus indiqués en caractères gras, en rappelant tout d'abord la liste des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui se sont succédés depuis le 4 juin 1997 :

• 4 juin 1997 - 2 novembre 1999 : Dominique Strauss-Kahn (PS) (Jospin) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 2 novembre 1999 - 28 mars 2000 : Christian Sautter (PS) (Jospin) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 28 mars 2000 - 7 mai 2002 : Laurent Fabius (PS) (Jospin) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Indsutrie)
• 7 mai 2002 - 17 juin 2002 : Francis Mer (Raffarin I) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 17 juin 2002 - 31 mars 2004 : Francis Mer (Raffarin II) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 31 mars 2004 - 29 novembre 2004 : Nicolas Sarkozy (UMP) (Raffarin III) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 29 novembre 2004 - 25 février 2005 : Hervé Gaymard (UMP) (Raffarin III) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 25 février 2005 - 31 mai 2005 : Thierry Breton (Dvd) (Raffarin III) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 31 mai 2005 - 18 mai 2007 : Thierry Breton (Villepin) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• 18 mai 2007 - 19 juin 2007 : Jean-Louis Borloo (Rad) (Fillon I) (Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi)
• Depuis le 19 juin 2007 : Christine Lagarde (UMP) et Eric Woerth (UMP) (Fillon II) (Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique)
• Depuis le 22 Mars 2010: François Baroin (UMP) (Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État) et Christine Lagarde (UMP) (Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi)

Les attributions du ministère de 1997 à 2007, telles que précisées par le décret de compétence, étaient les suivantes :

« Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matières économique, financière, budgétaire, fiscale, de consommation, de répression des fraudes et de réforme de l'État. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ».

 

Nos commentaires:

M. Estrosi déplore l'absence en France l'absence de "filières structurées"

A qui la faute ?  Sans doute : à pas de chance, comme d'habitude en France.

On remarquera que M. Estrosi a une approche purement structuraliste et technocratique, et ne s'intéresse pas du tout aux conditions d'exercice ni au sort des personnes qui travaillent dans l'industrie.

L'AIS considère que cette attitude, par trop radicale,  risque d'échouer si on ne s'intéresse pas un minimum aux motivations des hommes et des femmes dans ces structures de plus en plus complexes, et dans lesquelles on rajoute sans cesse des fonds publics en tant que remède universel au manque de compétitivité de l'industrie française.

Le point de départ de l'innovation technologique dans l'industrie est l'inventeur, du secteur privé ou du secteur public, qui va permettre à l’entreprise d'obtenir des monopoles d'exploitation par la prise de brevets, à condition que les brevets de la concurrence permettent aussi une liberté d'exploitation.

Un monopole d'exploitation est un atout concurrentiel indispensable à la survie de la grande majorité des entreprises technologiques françaises confrontées aux entreprises concurrentes  des pays en développement, qui d'une part ont encore des coûts de main d'œuvre  inférieurs, et qui d'autre part, utilisent de plus en plus la propriété industrielle.

Or, à quoi assiste t-on dans l'industrie française ?

Au lieu de "choyer" ses inventeurs comme en Allemagne ou en Chine1, l'industrie française continue de les traiter socialement comme des variables d'ajustement, comme tous les salariés d'ailleurs (-550000 emplois industriels). Les organisations patronales, qui portent le plus gros de la responsabilité des manques de filières, ne cessent de bloquer la situation pour qu'il n'y ait pas de convergence de traitement entre inventeurs français et inventeurs allemands alors que l'Allemagne devient un modèle industriel pour l'Europe2.

La proposition de loi de Mme la Députée Le Moal  (Nouveau Centre), qui ajustait la rémunération des inventeurs du secteur privé à la jurisprudence des tribunaux français, a été brutalement retirée sans aucun débat démocratique des députés.

On assiste actuellement, au Sénat, à une tentative de modification de la loi sur les inventeurs, qui au lieu de les promouvoir, les rabaisse.

Dans ces conditions, l'AIS pense que beaucoup de chercheurs, inventeurs et en particulier les jeunes chercheurs ,inventeurs qui veulent exercer leur talent à la fois pour eux-mêmes et leur employeur, pourraient envisager de tenter leur chance en Allemagne ou même en Chine, dans la mesure où en France, ils n'ont rien à espérer dans l'évolution de leur situation personnelle quels que soient leurs résultats industriels.

Notes :

1. http://www.ambafrance-cn.org/IMG/pdf/nouvelle_loi_chinoise_sur_les_brevets_et_son_reglement__fev_2010.pdf

2.   L'Allemagne, modèle économique pour l'Europe, de Caroline Bruneau, dans le "Figaro Economie" du 29 octobre 2010.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

Les rémunérations des chercheurs du secteur public remises en cause au Sénat par le Sénateur Richard Yung et le groupe socialiste.

Une proposition de loi anticonstitutionnelle ! .

    Alors que l'article 149 quinquies (voir ci-dessous) de la Commission des lois du Sénat permettrait encore l'application de la loi " Allègre" pour les inventeurs du secteur public ( Art. R. 611-11 à R. 611-14-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) et pérenniserait la différence de traitement entre inventeurs du secteur public et inventeurs du secteur privé, l'amendement N° 131 (voir ci-dessous) proposé par le Sénateur Yung est incompatible avec ces derniers articles réglementaires, en particulier avec l' Art. R. 611-14-1 qui  prévoit un versement annuel du complément de rémunération.

     Par ailleurs, les Sénateurs UMP et les Sénateurs socialistes semblent d'accord pour rassembler désormais les "inventions de mission" et les "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie, celle des "inventions de service" qui appartiendraient immédiatement à l'employeur sans passer par la propriété transitoire de l'inventeur. Cette disposition, qui est en fait une expropriation sans contrepartie adéquate  en l'absence de négociation d'un juste prix, et au cas par cas, entre l'employeur et l'inventeur, met sans justification les deux types d'invention sur le même plan; elle est contraire à l'article L. 611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, mais surtout à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 17), reprise par la Constitution de 1958. Elle est donc clairement anticonstitutionnelle.

     Qui plus est, cette procédure au Sénat s'effectue dans le cadre de la loi déjà votée à l'Assemblée Nationale : Simplification et amélioration du droit, et plus précisément dans le cadre du Chapitre VI : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle  du droit, alors qu'en réalité l'Article 149 quinquies et l'amendement N° 131 modifient profondément sur le fond l'Article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

     L'AIS estime que cette procédure au Sénat, qui confond la qualité formelle d'une loi et sa teneur sur le fond, est abusive vis à vis des citoyens et hors cadre de la loi "Simplification..." déjà votée à l'Assemblée Nationale.

 Ces propositions de modification de la loi figurent ci-après dans leur rédaction au 29 octobre 2010 :

"  Article 149 quinquies (nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs salariés:

  L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. - Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

« 1. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service.

« 2. Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié :

« - soit dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ;

« - soit dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

« - soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

« - soit dans le domaine des activités de l'entreprise ;

« - soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle.

« Les inventions de service appartiennent à l'employeur.

« 3. Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

« 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

« Les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail déterminent les conditions de versement de cette rémunération supplémentaire.

« Sont pris en considération :

« - les apports initiaux de l'employeur et du salarié ;

« - l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.

« 5. Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux.

« 6. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l'employeur se communiquent tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 
AMENDEMENT 131:

 Présenté par  :  MM. YUNG, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET et ANZIANI, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL, PERCHERON

et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

   ARTICLE 149 QUINQUIES

I. - Alinéas 12 à 22

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

« Son montant est évalué en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, des fonctions du salarié dans l'entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d'invention. Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail.

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitté l'entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, un bilan d'exploitation de l'invention est établi par l'employeur et communiqué à l'inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l'entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« 5. Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux.

« 6. Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf exceptions, aux agents de l'État, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Les entreprises disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d'entreprise ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l'article 611‑7 du code de la propriété intellectuelle.

B. - En conséquence, l'alinéa 1 est ainsi rédigé :

I. - L'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

  Objet :

Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises.

Pour ce faire, il est proposé de compléter le dispositif prévu à l'article 611‑7 du code de propriété intellectuelle en créant un système de rémunération supplémentaire à deux niveaux pour les inventions de service brevetables : une prime forfaitaire versée à tous les inventeurs un an au plus tard après la réception par l'employeur de la déclaration de l'invention et une rémunération supplémentaire « additionnelle » versée en cas d'exploitation de l'invention un an au plus tard après la réception par l'inventeur d'un bilan d'exploitation.

Le présent amendement tend également à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail.  "

 

Proposition de loi (PDL) YUNG vidée de sa substance; elle n'a plus aucun sens

En effet, après une première lecture en Commission au Sénat , et sur proposition du Sénateur Bernard Saugey, elle a fait l'objet d'un amendement consistant à retirer toutes les parties relatives à la rémunération des inventeurs salariés, alors qu'elles constituaient son contenu principal. Cette PDL n'a donc plus aucun sens.

 

Ce revirement est le résultat bénéfique de diverses interventions, dont celles de notre association AIS.

voir l'amendement relatant ce retrait sur le site du Sénat :
 http://www.senat.fr/rap/l10-020-1/l10-020-1108.html 

Néanmoins , les parties restantes n'en restent pas moins d'un caractère totalement anti-constitutionnel comme le signalent différents juristes spécialisés comme Maître Philippe SCHMITT (notre article précédent) et aussi Docteur Jean-Paul MARTIN dans une étude complète du sujet dans l'article : "Le problème de constitutionnalité soulevé par la PDL YUNG n° 524 du 4 juin 2010 " que nous vous recommandons à la lecture sur son blog :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/

Affaire à suivre avec le plus grand intérêt pour tous les inventeurs salariés.

PDL 524 du Sénateur YUNG rejetée par les inventeurs salariés

Copie ci-dessous du courriel envoyé individuellement aux 343 Sénateurs par AIS le 01 octobre :

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Notre association représentant les inventeurs salariés auteurs de 90% des inventions françaises attire votre attention sur le caractère néfaste aux inventeurs, donc à l'innovation, de la Proposition de loi ( PDL) 524 proposée par votre collègue le Sénateur Richard YUNG.

Maître Philippe SCHMITT , avocat à la Cour , spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle, s'exprime de la même manière dans différents articles dont une copie vous est donnée en pièce attachée - Il écrit notamment (http://www.legalbiznext.com/droit/Une-question-previsible-de ) :

"Cette proposition si elle était votée, emporterait des conséquences importantes gravement préjudiciables aux salariés, puisqu’elle les priverait d’une part, de la propriété de leurs inventions quand celles-ci constituent aujourd’hui des inventions hors mission attribuables et d’autre part, de leur prix pour celles-ci quand leur employeur veut les acquérir,"

Les commentaires étayés (1) de notre association AIS sont visibles sur notre site :   http://www.inventionsalarie.com/
Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer la position des inventeurs salariés  qui rejettent totalement cette PDL.

Persuadés que vous comprendrez le bien fondé de notre démarche, nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre considération distinguée.

 L’ Association des Inventeurs Salariés de France AIS

(1) il s'agit essentiellement des articles publiés ci-dessous :

   -" Une proposition de Loi Socialiste qui soutient le patronat contre les salariés !! "

   -" La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung : un nouveau rhinocéros de l'ultralibéralisme ?".

   -" Proposition de Loi YUNG "

Le Géant de l’électronique SONY condamné à rémunérer un inventeur salarié

La Haute cour de justice Japonaise sur la propriété intellectuelle a tranché en faveur d’un ancien employé de la société SONY qui réclamait une rémunération supplémentaire pour avoir inventé un composant utilisé dans la PlayStation PS1.

Monsieur Hidehiro Kume avait réclamé ¥100 million ($1.18 million) pour la création d'un connecteur optique utilisé pour enregistrer des données sur des disques optique de la PS1. Selon certaines sources de cette industrie, le composant est utilisé sur des millions de PS1 fabriquées avant 2003.

Le tribunal a ordonné à la firme Sony de payer à Monsieur Kume la somme de  ¥5.1 million ($60,000).

Monsieur Kumé a déclaré qu’il remerciait le tribunal d’avoir reconnu sa contribution au succès de l’entreprise mais regrettait que la société SONY ne l’ait pas fait quand il était son employé. La société SONY a déclaré qu’elle allait regarder plus en détail la décision avant de décider de faire ou non appel.

La richissime société SONY va peut-être faire appel de cette décision pour retarder l’inévitable et mettre en difficulté financière son ancien employé âgé de 58 ans.

http://www.gamepolitics.com/2010/08/19/sony-loses-51-million-yen-ip-lawsuit

Différences idéologiques au sein du parti Socialiste ?

 Ségolène Royal  lors de sa prestation dans l'émission de France 2 " A vous de juger du 9 septembre 2010" a prononcé les paroles suivantes :

 " Si c’était vrai, entrons dans son raisonnement, s’il voulait vraiment protéger le système par répartition, on entendrait protester le MEDEF. Car vous ne trouvez pas qu’il y a quand même quelque chose de très étrange, dans ce débat, on n’entend pas le MEDEF. Pourquoi est-ce qu’on n’entend pas le MEDEF ? Parce que la réforme de François Fillon EST la réforme du MEDEF ! Je l’ai là, la réforme du MEDEF. C’est quoi la réforme du MEDEF ? C’est en effet mettre à bas la retraite à 60 ans, et mettre à bas l’accès à la retraite à taux plein à 65 ans, et c’est taxer les salariés. C’est exactement ce que fait le gouvernement. Car lorsque l’on reporte l’âge de la retraite, ça revient à quoi ? Ça revient à taxer les salariés, et seulement les salariés. Est-ce que c’est juste ? Est-ce que c’est durable ? Non. C’est pourquoi, dans le projet des socialistes, nous acceptons un certain allongement de la durée de cotisation. Quand j’entends dire que nous ne bougeons pas, ce n’est pas exact, ce n’est pas juste. Nous acceptons le passage à 40 ans, nous acceptons le passage à 41 ans en 2012…"

Dans ce contexte de mise en évidence de l'identité des positions du MEDEF avec celles du gouvernement, l'AIS tient à signaler tout de même que la proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung, tendant à réformer le droit des inventions des salariés, soutient à fond le patronat contre les salariés.

Cette proposition de loi (PDL) a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 juin 2010 et est visible et imprimable  à l’adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl09-524.html

Cette proposition de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ignore superbement toute la jurisprudence qui s'est dégagée pendant cette période.

Nous avons analysé la PDL Yung sur le site de l'AIS, notamment dans l'article : "La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung : un nouveau rhinocéros de l'ultralibéralisme ?".

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés !!   (en alinea B)

Ci-dessous copie de l'article de Jean-Paul MARTIN sur son blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  

Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés

A. - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables

Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur ce blog, nous abordons ici un 4ème aspect de cette proposition de loi : son article 1er, alinéa 1 prévoit de fusionner les deux catégories d’invention de l’article L. 611- 7 – de mission appartenant à l’employeur – et – hors mission attribuables, appartenant au salarié mais attribuables à l’employeur sur revendication d’attribution de celui- ci dans un délai déterminé, en une seule catégorie dite « invention de service ».

L’alinéa 2 de l’article 1er énonce des dispositions communes aux deux catégories d’invention, visant à établir la rémunération de l’invention «  de service ».

Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre 2009. Nous approuvons donc cette proposition de fusion en une seule catégorie, à condition comme nous l'avons expressément indiqué au sénateur YUNG de garantir aux salariés auteurs d’inventions hors mission une rémunération supplémentaire largement supérieure à celle qu’ils auraient si l’invention était « de mission », par exemple + 50%.

Et ce en affectant au salarié auteur de l’invention hors mission un coefficient de contribution personnelle originale nettement supérieur à celui des inventions de mission. Ainsi la proposition de loi/décret de l’AIS publiée sur le site de l’AIS http://www.invention.salarie.com/ et sur le blog http://www.jeanpaulmartin.com/  prévoit une gamme de coefficients personnels de contribution originale des inventeurs compris entre 0, 5 et 1 dont la tranche supérieure est réservée aux inventions hors mission attribuables.

Cette garantie écrite dans la loi d’une rémunération supérieure pour les inventions attribuables est absolument indispensable pour obtenir l’effet incitatif recherché auprès des chercheurs salariés. A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Malheureusement le sénateur YUNG ne nous a pas écouté car sa proposition de loi n° 524 est muette sur cet aspect pourtant essentiel.

Dans un article de la RDPI paru en 2002 (Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle) l’auteur de la présente Note avait déjà émis motifs à l’appui  cette proposition de fusion des deux catégories d’invention de salarié, avec l’assurance pour ce dernier d’un coefficient de rémunération plus élevé pour les inventions hors mission.

Puis l’a réitérée verbalement le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de Travail GT/IS des Inventions de salariés du CSPI.

Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion. Dont l’adoption aurait l'avantage de simplifier le contentieux. En effet près de la moitié des causes de litiges ont trait au classement de l’invention dans l’une des deux catégories, alors que depuis 2001 les rémunérations sont devenues voisines pour les deux types d’inventions.

Cette fusion rapprocherait en outre le système français du système allemand, qui n’a jamais opéré cette distinction entre les deux catégories d’invention.

La fusion des deux catégories d'invention a ainsi été retenue dans l’Avis du GT/IS du CSPI remis via l’INPI début décembre 2008 à Mme la Ministre des Finances et de l’Economie. Mais cet Avis est resté confidentiel, la ministre n’en ayant pas autorisé la publication.

En conclusion si la PDL du sénateur YUNG devait effectivement être examinée par la Commission ad hoc du Sénat puis discutée en séance publique, l’addition d’une telle mesure au texte serait absolument indispensable, sinon l’effet obtenu serait dissuasif pour les salariés au lieu d’être incitatif !

En fait, le texte de cette proposition de loi dans son ensemble est inadapté, « à côté de la plaque » et devrait être revu de fond en comble.

En pratique, il devrait être remplacé par celui de la proposition de loi n° 2288 de la députée Colette LE MOAL, provisoirement retiré le 6 avril 2010. Car ainsi que nous nous en sommes déjà expliqué sur ce blog de même que l’AIS sur son site www.inventionsalarie.com/  cette proposition de loi YUNG est globalement complètement contre- productive et inapplicable.

B. - Soutien du MEDEF contre les salariés par le Parti socialiste, soutien des salariés chercheurs par les partis de droite UMP/NC contre le MEDEF

Il faut du reste relever un phénomène très curieux : le sénateur Richard YUNG est une personnalité du Parti socialiste et sa proposition de loi a été co- signée par 50 sénateurs PS.

La proposition de loi  du PS est la plus défavorable aux salariés inventeurs depuis1978 ; elle gomme 20 ans d’évolutions  de la jurisprudence positives pour les droits des inventeurs salariés, notamment l'arrêt capital RAYNAUD c/ ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 de la Cour de cassation, pour retourner à la loi du plus fort, celle de l’employeur.

C’est pourquoi sa proposition de loi n° 524 reçoit le soutien du MEDEF, dont l’objectif constant a toujours été de « mater » par la force injuste les inventeurs salariés dans une optique de « lutte des classes »  du style "Germinal" ou "Comité des Forges".. Lutte des classes franco- française complètement obsolète en 2010, alors que les entreprises ont impérativement besoin du concours actif de tous leurs salariés et  spécialement des plus créatifs/inventifs, qui ont un rôle stratégique crucial, pour survivre à la mondialisation et à la récession actuelle.

Le PS scelle ainsi une alliance contre nature avec le MEDEF au détriment des inventeurs salariés.

Par contre, la proposition de loi n°2288 de la députée Colette LE MOAL a reçu le soutien non seulement de tous les députés Nouveau Centre (sauf un, le rapporteur de la proposition de loi (!), mais aussi celui de 50 députés UMP, et est rejetée par le MEDEF soutenu par le gouvernement…alors qu’elle reçoit le soutien de la majorité parlementaire présidentielle UMP + NC !

Dans cette affaire ce sont donc les partis de droite UMP + NC qui soutiennent les salariés inventeurs, et le parti socialiste « de gauche » ( ?) qui soutient le patronat contre les salariés !! - Rappelons que contrairement à ce que certains croient dans les milieux mal informés, les salariés inventeurs ne se trouvent pas seulement chez les ingénieurs et cadres, mais aussi parmi les non- cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers spécialisés et salariés modestes de tous niveaux.

Tout comme en juin 1990 le ministre de l’Industrie « de gauche » de l’époque Roger FAUROUX - ex-P.-DG de Saint-Gobain ceci expliquant sans doute cela, et le PS s’étaient aussi - déjà ! - opposés à la proposition de rendre obligatoire la rémunération supplémentaire d’invention des salariés, alors que celle- ci était soutenue par le RPR et notamment le député de Paris 16ème Georges MESMIN qui voulait même accorder 20% des profits aux inventeurs !

En 2010 l’UMP/NC (sauf semble-t-il le patron des députés UMP Jean-François Copé), a compris que l’intérêt pécuniaire des salariés inventeurs de l’industrie privée  se confond avec l’intérêt national, lequel passe avant celui, personnel, des dirigeants du MEDEF… comme en 1990 le RPR.

Jean-Paul Martin

Propositions de Loi et Décret de l'AIS -  Juillet 2010 –

L’Association des Inventeurs Salariés de France  ( AIS ) vient de publier une nouvelle version de ses propositions :

 - Modifications du régime légal de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle

 - Décret d'application précisant les modalités de calculs des rémunérations supplémentaires d’inventions de salariés

 

Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février 2009

Elle est visible en page : « Législation – Projets de Loi »

 

La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung

Un nouveau rhinocéros de l’ultralibéralisme ?

Cette proposition de loi (PDL) a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 juin 2010 et est visible et imprimable  à l’adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl09-524.html

Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits.

Le Sénateur, membre de nombreuses associations, nous a fait l’honneur de nous écouter et de nous lire en tant qu’Association des Inventeurs Salariés, mais visiblement sans tenir compte de nos observations et de nos mises en garde, sous le prétexte qu’il lui fallait trouver une solution équilibrée.

Le résultat global nous semble catastrophique par son manque de réalisme sur sa conception de la vie en entreprise et par ses positions dogmatiques, puisées au sein de l’argumentaire des organisations patronales.

1.      Préambule :

 Dans l’exposé des motifs, on note une première position dogmatique :

« Il n’est pas question d’aligner le régime applicable aux inventeurs salariés sur celui dont bénéficient les chercheurs des universités et des organismes de recherche publique. Un tel mécanisme risquerait de nuire aux petites et moyennes entreprises (PME) ».

Ici, on affirme de manière péremptoire un effet nuisible qui n’a jamais été démontré en France par manque d’expérimentation, mais qui, par contre, n’existe pas pour les  TPE et PME allemandes qui ont l’obligation de respecter la loi commune à tous les inventeurs sur le territoire allemand.

Deuxième position dogmatique :

« Il ne s’agit pas non plus de transposer dans notre droit le dispositif « très complexe » qui est appliqué en Allemagne »

Ce qui est dénoté comme « très complexe » est toutefois appliqué au grand bénéfice de l’industrie allemande depuis 1957. Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant. L’esprit défaitiste qui a conduit à la débâcle de 1940 continue, et cette mentalité d’un certain nombre de nos parlementaires n’encourage guère à espérer un redressement de l’industrie française.

On note aussi, avec intérêt, que «  l’objet de cette PDL n’est pas de modifier le dispositif  de la rémunération supplémentaire des chercheurs des universités et des organismes de recherche publique, qui bénéficient d’un régime d’intéressement particulièrement avantageux et qui se voient attribuer une rémunération correspondant à 50% des produits nets d’exploitation des inventions jusqu’à un seuil déterminé, puis 25% au-delà ».

En réalité, le texte du décret n° 2005-1217 est différent du texte précédent :

« II. - La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.
Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base ».

La prime d’intéressement annuelle pour l’agent public est de l’ordre de 1% du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise qui s’est vu accorder la licence d’exploitation du brevet.

 Malheureusement l’affirmation précédente du Sénateur, qui se veut bienveillante pour les chercheurs du secteur public, est incompatible avec l’alinéa 8 de la PDL qui énonce : « Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf exceptions, aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Ainsi, les dispositions des alinéas 1 à 7 s’appliquent à toutes les personnes de droit public ; l’expression : « sauf exceptions » n’est qu’un ensemble vide, et n’a semble-t-il qu’un rôle esthétique pour le lecteur. Telle que présentée, cette PDL signifie donc l’abolition du régime actuel des inventeurs du secteur public. La contradiction entre l’exposé des motifs et l’alinéa 8 laisse à penser, néanmoins, que le Sénateur est prêt à abandonner l’alinéa 8 lors des éventuels débats parlementaires, de la même manière que l’on sacrifie une pièce au jeu d’échecs pour gagner la partie.

La situation qui pourrait se créer par cet abandon serait inédite, puisque les chercheurs du secteur public resteraient en dehors de l’application de la nouvelle loi.

En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé. Cette situation va, à notre avis, à l’encontre de la fluidité et de la bonne collaboration des chercheurs du privé avec ceux du public.

2. Etude de la PDL dans ses détails

Alinéa 1:

Cette PDL reprend en apparence la solution allemande de regroupement des inventions de mission et des inventions hors mission attribuables à l’employeur.

Mais alors qu’en Allemagne, l’invention reste la propriété de l’inventeur tant que l’employeur n’a pas manifesté son souhait, dans les délais prévus, de s’approprier l’invention, ici la phrase est conquérante : «Les inventions de service appartiennent à l’employeur ».

Cette rédaction traduit une méconnaissance des droits de l’Homme qui veut qu’une œuvre de l’esprit créatif de l’Homme appartienne en premier lieu à son créateur. Il aurait fallut écrire : « Les inventions de service sont destinées à appartenir à l’employeur, s’il le souhaite ».

 Alinéa 2:

 « Les inventions de service brevetables donnent obligatoirement lieu au versement d’une juste rémunération supplémentaire ».

L’article L-611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle parle de droit au titre de propriété industrielle pour une invention.

L’article L-611-2 de ce même Code précise que les titres de propriété industrielle protégeant une invention sont :

1° les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

2° les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

3° les certificats complémentaires de protection (CCP) rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l’article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix sept ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée dans ce même article.

Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne (Voir Régl. CE n° 1768/92 du 18 juin 1992).

 La rédaction de la PDL est réductrice des droits à rémunération de l’inventeur puisqu’elle ne dit rien pour les certificats d’utilité.

 Pour les CCP, utilisés essentiellement dans l’industrie pharmaceutique, le dernier paragraphe de cet alinéa prévoit «  un bilan d’exploitation dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention». Les cinq années supplémentaires du CCP s’écoulant après ces vingt ans, elles sont ainsi automatiquement exclues de la durée d’exploitation donnant droit à une rémunération supplémentaire pour l’inventeur.

Quel beau cadeau du Sénateur à l’Industrie pharmaceutique au détriment des inventeurs, qui se voient dépouillés de cinq ans d’exploitation de leur invention dans le bilan proposé !

 L’alinéa 2 continue par :

« Son montant est évalué en tenant compte de l’intérêt économique de l’invention, des fonctions du salarié dans l’entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d’invention ».

Cette phrase comporte trois notions distinctes.

La première est en contradiction avec le fait que « le bilan d’exploitation sera fait par l’employeur dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention… ». Il faudrait évaluer cet intérêt de manière annuelle jusqu’à la fin de l’exploitation commerciale. Cela permettrait au moins de tracer une courbe permettant une extrapolation si l’on veut déterminer cet intérêt par anticipation, avec une certaine honnêteté intellectuelle.

La deuxième notion semble prise au système allemand qui tient compte de la position hiérarchique de l’inventeur dans l’entreprise pour moduler sa rémunération supplémentaire.

La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable.

L’alinéa 2 poursuit au deuxième paragraphe :

« Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail ».

C’est cette dernière disposition qui constitue le cœur du dispositif ultralibéral proposé par le Sénateur Yung.

Rappelons les qualités des parties contractantes :

- D’un côté l’employeur disposant de la liberté d’édicter ses propres règles et codes à l’intérieur de son entreprise et du pouvoir d’écarter ou de licencier tout salarié en désaccord avec sa volonté.

- De l’autre côté un employé pouvant être menacé d’une sanction au premier désaccord avec son employeur.

Dans ces conditions, quoi qu’en pense le Sénateur, la liberté de contracter n’existe pas, surtout en période de chômage, et tous les accords pourraient être viciés par défaut réel de consentement de la partie la plus faible.

De plus, il est fort à parier que dans le futur, si cette loi était adoptée, tous les accords d’entreprises et les contrats de travail portant sur cette rémunération supplémentaire en France seraient quasiment identiques, les organisations patronales comme le MEDEF ou l’AFEP étant bien structurées et efficaces en matière de gestion de leur employés.

 

Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL :

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée [la juste rémunération !] dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention, y compris lorsque l’inventeur a quitté l’entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois ».

A cette date proche de la date de la fin du droit de priorité, l’employeur s’interroge en général sur l’opportunité d’étendre à l’étranger la demande de brevet prioritaire.

Comment peut-on parler de juste rémunération à cette date, alors que la valeur de l’invention reste inconnue dans la majorité des domaines techniques ? Cette disposition devrait provoquer l’hilarité consensuelle des employeurs et des inventeurs. Devant cette incertitude de la valeur de l’invention, le versement d’une poignée de cacahuètes à l’inventeur par l’employeur sera totalement justifié. Que cette poignée arrive en plusieurs fois pourrait agacer l’inventeur.

 Le paragraphe suivant a pour but d’essayer de corriger les déficiences des mesures qui précèdent :

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration d’invention, un bilan d’exploitation de l’invention est établi par l’employeur et communiqué à l’inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l’entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d’exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l’invention a procuré des avantages substantiels à l’entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l’inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d’exploitation ».

Il semble qu’il serait plus facile et plus juste, car cela figure de toute façon dans les comptes de l’entreprise, de faire des bilans annuels d’exploitation jusqu’à la fin des droits de propriété industrielle, certificat complémentaire de protection (CCP) compris.

En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant :

Maintenir l’inventeur dans l’ignorance du bilan commercial lié à son invention pendant cinq à vingt ans, pour l’inciter plus facilement, par son maintien à jeun, à accepter une somme forfaitaire pour solde de tout compte en guise de rémunération supplémentaire. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels. De toute façon,   l’inventeur ne fera pas l’investissement d’une invention pour ne récolter que 20 ans plus tard une hypothétique rémunération basée sur des bilans réalisés unilatéralement par l’employeur et invérifiables par lui-même. Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché .

Tout est fait pour s’éloigner du système proportionnel au résultat d’exploitation et estimé annuellement, qui est celui de l’Allemagne ou de la Chine.

On remarquera que le Sénateur Yung ne propose pas d’attendre cinq à vingt ans pour la distribution de bonus ou d’autres avantages pour les dirigeants d’entreprises, ni pour la remise des dividendes aux actionnaires. Pourquoi ne pas leur donner ces sommes dans un délai de cinq à vingt ans à compter de leurs participations à la vie et à l’essor de l’entreprise ? Pourquoi les inventeurs salariés en France sont-ils considérés dans l’entreprise comme des « intouchables » par rapport aux gestionnaires et aux actionnaires ?

 On peut par ailleurs s’interroger sur la signification de l’expression : « des avantages substantiels à l’entreprise », des terme flous qui risquent de provoquer un engorgement du travail des magistrats de l’unique TGI de Paris demeuré compétant en matière de brevets. C’est peut être d’ailleurs l’effet recherché par le pouvoir économique français.

 

L’alinéa 4 pose aussi problème : « L’INPI et ses délégations régionales mettent à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer de leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire ».

Cette mesure est inutile dans la mesure où lesdits experts n’existent pas encore, et du fait que les employeurs ont les moyens de se faire une idée personnelle, tandis que les inventeurs salariés peuvent demander conseil à l’AIS ou directement aux avocats pour des raisons de confidentialité. L’argent public ainsi libéré pourrait être mieux utilisé, par exemple, pour contribuer à mettre une prison française aux normes européennes obligatoires, ou pour toute autre mesure d’intérêt public...

L’article 2 de cette PDL énonce :

 « Les entreprises disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d’entreprises ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l’article 611-7[art.1 précédent] du code de la propriété intellectuelle.

On remarquera que les organismes publics échappent à la sanction de ce dernier article, bien que l’alinéa 8 indique que les dispositions de l’Art. 611-7 sont applicables à toute personne de droit public.

Cette nouvelle discrimination est-elle légale aux yeux du Conseil Constitutionnel ?

 3. Conclusions :

 La PDL du Sénateur socialiste Richard Yung est une régression par rapport à la situation actuelle des inventeurs du secteur privé. Le sort des inventeurs du secteur public reste incertain par l’existence de contradictions rédactionnelles dans cette PDL.

Le Sénateur se révèle être un ardent défenseur de l’ultralibéralisme ambiant qui a déjà fait des dégâts dans la sphère financière et pour l’économie en général.

Cette PDL constitue, en effet, une attaque en règle contre les acteurs principaux de l’Innovation technologique en France dont l’industrie a tant besoin.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

Proposition de loi YUNG (1)

   (1) : article de JP Martin – blog :  http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/06/02/index.html  

La proposition de loi n° 2288 de la députée Colette LE MOAL (NC) a été retirée précipitamment le 6 avril 2010 sur injonction du Gouvernement  et du MEDEF.

Il existe une autre proposition de loi sur le même sujet du sénateur (PS) Richard YUNG. A la date du 2 juin 2010 elle n'a pas encore été enregistrée au Bureau du Sénat à notre connaissance.

Nous en reproduisons ci-dessous le texte, à l'exclusion de son exposé des motifs.

Cette proposition si par malheur elle devait donner lieu à une loi, serait pour la recherche et l'innovation technologique en France un arrêt de mort, le coup de grâce donné par un véritable "pavé de l'ours".

En effet le sénateur YUNG propose :

• une rémunération forfaitaire de l'invention, tenant compte de la valeur économique de l'invention et payée dans un délai maximum d'une année à compter de la déclaration d'invention du salarié à l'employeur
• un délai de 5 à 20 ans pour présenter à l'inventeur un bilan de l'exploitation de l'invention, lequel si l'invention a procuré des avantages substantiels , doit être suivi dans un délai d'un an par un complément de rémunération.
• de remplacer par ce nouveau régime le système actuel des rémunérations d'inventions de salariés du secteur public, régi depuis 1996 par le décret du 2/10/1996 puis par celui du 13/02/2001 et par le décret du 26/09/2005 : 50% des redevances d'exploitation jusqu'à un plafond annuel de 67000 € en 2010, 25% des redevances de licence d'exploitation au-dessus, sans plafonnement.ni limitation de durée autre que la durée d'exploitation de l'invention et de vie du brevet.

Autrement dit ce serait le retour pour tous, secteurs privé et public confondus, au système antérieur à la loi du 13/07/1978 !!! Où régnait exclusivement la loi du plus fort.

Selon ce système les "rémunérations forfaitaires tenant compte de la valeur économique de l'invention" (comme spécifié par exemple par la Convention collective de la Chimie)  signifiaient zéro Franc pour 80% des inventeurs, 1 mois de salaire pour des inventions courantes (18%) et 3 mois de salaire de l'inventeur pour des inventions exceptionnelles (2%) !...

Et comment pourrait-on juger de la valeur économique de l'invention 1 an seulement après la déclaration du salarié, alors que la demande de brevet vient à peine d'être déposée et que généralement l'invention   n'a pas encore commencé à être exploitée commercialement ?

Selon ce projet l'employeur pourrait attendre 20 ans pour présenter un bilan d'exploitation à l'inventeur en vue d'un complément de prime...forfaitaire..alors que dans le régime actuel du décret du 13/02/2001 (1996) la rémunération supplémentaire (appelée intéressement) est calculée et payée annuellement aux inventeurs !

En effet il est unanimement admis (fisc, jurisprudence) y compris par les employeurs que ces rémunérations d'inventions selon L. 611-7 du CPI sont des compléments de salaire.Or conformément à l'ancien article 2277 du Code civil (nouvel article 2254 après la réforme de la prescription civile par la loi du 17 juin 2008) les éléments de salaire doivent être payés selon une périodicité au maximum annuelle. (Une partie minoritaire de la doctrine soutient le contraire, en invoquant des remboursements de frais ou des paiements de jours de congés au salarié à l'issue de procédures devant les Prud'Hommes.Il s'agit d'exceptions qui n'enlèvent rien à l'exigence de principe d'une périodicité inférieure ou égale à 12 mois pour les éléments du salaire).

La proposition YUNG ne peut que combler d'aise le MEDEF tellement elle va même en-deçà des propositions officieuses du MEDEF contenues dans l'Avis du CSPI élaboré par le GT/IS du CSPI en 2008, lui- même désastreux pour les salariés (Avis encore théoriquement confidentiel mais secret de Polichinelle, remis fin 2008 à la ministre Christine Lagarde).On comprend donc que, selon nos informations, la proposition YUNG soit soutenue par le MEDEF...après que celui- ci ait réussi le 6 avril 2010 à obtenir le retrait de la proposiiton Le MOAL...

La proposition YUNG est une régression totale.La destruction de tout ce qui a été fait en faveur des salariés auteurs d'inventions et de l'innovation technologique depuis 1978...proposée par un sénateur socialiste - un "pavé de l'ours" mortel - alors que la proposition de loi Le MOAL émane d'un député Nouveau Centre et est soutenue par le NC ainsi que par une large partie - sinon la majorité - des députés UMP ! !

Le danger pour les chercheurs - inventeurs salariés du public comme du privé est IMMINENT. L'approche de la période des vacances et de la fin de la session parlementaire pourrait favoriser un dépôt et un vote en catimini de la proposition de loi YUNG en 1ère lecture au Sénat....

 

Nous invitons tous les inventeurs salariés lecteurs de ce blog y compris ceux du secteur public (CNRS, INSERM, INRA...laboratoires universitaires) à prendre contact avec l'Association des Inventeurs Salariés (AIS) http://www.inventionsalarie.com , qui ainsi que l'auteur de ces lignes, est totalement défavorable à cette proposition de loi YUNG .

Jean-Paul Martin

Communiqué aux Inventeurs salariés du secteur public et du secteur privé

 La proposition de loi N° 2288 de Madame la députée Le Moal est en cours de ré examen avant d’être présentée de nouveau en commission à l’Assemblée Nationale

L’AIS vous a précédemment informé qu’une autre proposition de loi (PDL) du Sénateur YUNG risquait d’être élaborée par ce dernier contre l’avis de l’association des inventeurs salariés (AIS).

Cette proposition est totalement inacceptable et l’AIS s’est exprimée, à plusieurs reprises, en ce sens auprès de son auteur.

En effet, elle est en totale régression avec la législation actuelle : la Loi du 26 novembre 1990 du Code de la propriété Intellectuelle.

De plus, elle s'attaque par l'alinéa 8 de son premier article aux dispositions actuelles réglementant la rémunération des inventeurs du secteur public.

Nous prions les inventeurs salariés du secteur public de se manifester par tout moyen pour s’opposer à cette attaque de leur régime de rémunération. Un courrier AIS a été adressé à de nombreux inventeurs du CNRS pour les informer de cette situation, avec copie de cette proposition Yung que nous rappelons ci-dessous (pour ceux qui ne l’auraient pas reçue)

 Par souci de transparence, nous donnons ci-après copie de cette PDL en cours de finalisation par le Sénateur YUNG pour que les IS puissent en juger par eux-mêmes et réagir en conséquence :

 « PROPOSITION DE LOI YUNG :

Article unique

L’article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est rédigé comme suit :

« Si l’inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci après :

« 1. Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service.

« Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié :

« - soit dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ;

« - soit dans l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

« - soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions ;

« - soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;

« - soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

« Les inventions de service appartiennent à l’employeur.

« Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

« 2. Les inventions de service donnent obligatoirement lieu au versement d’une juste rémunération supplémentaire.

« Son montant est évalué en tenant compte de l’intérêt économique de l’invention, des fonctions du salarié dans l’entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d’invention. Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail.

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention, y compris lorsque l’inventeur a quitté l’entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention, un bilan d’exploitation de l’invention est établi par l’employeur et communiqué à l’inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l’entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d’exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l’invention a procuré des avantages substantiels à l’entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l’inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d’exploitation.

« 3. Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. L’employeur doit informer les inventeurs du montant total de la rémunération supplémentaire et de la part attribuée à chacun d’eux.

« 4. L’Institut national de la propriété industrielle et ses délégations régionales mettent à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer de leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire.

« 5. Tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.

« 6. Le salarié auteur d’une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils s’abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’Etat.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 2

Les entreprises disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d’entreprise ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l’article 611-7 du code de la propriété intellectuelle. »

 

 

La loi française sur les inventeurs et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

  par  Jean-Florent Campion, Ingénieur Chimie Paris Tech, Master en Droit Privé option Propriété Industrielle (Université Paris 2 Assas).

Les créateurs salariés de production scientifique ne bénéficient pas des mêmes protections selon que leurs créations sont protégées par le régime du droit d’auteur ou par le régime des brevets. Ces protections sont-elles suffisantes ? Ces protections sont-elles en accord avec les différents traités internationaux ?

Pour les droits moraux et les droits patrimoniaux des inventeurs, la Déclaration universelle des droits de l’homme ratifiée par la France est applicable.

L’article 27* stipule que : 

Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Cette déclaration a été complétée par l’article 15 du Pacte international** relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , entré en vigueur le 3 janvier 1976, et qui est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires ; la France l’a signé en 1980 avec une réserve sur l’article 27 concernant les minorités. L’article 15 est rédigé de la manière suivante :

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

      a) De participer à la vie culturelle;

      b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

      c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

  2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

  3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

  4. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Le texte emploie clairement le terme "production scientifique". Les Nations-Unies indiquent la définition suivante*** pour ce terme :

 « Le comité considère que la formule « toute production scientifique, littéraire ou artistique », au sens du paragraphe 1 c) de l’article 15, renvoie aux œuvres de l’esprit, c’est-à-dire les « productions scientifiques », telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les « productions littéraires et artistiques », telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales. »

On trouve sur les sites du CNRS****, un des principaux organismes français de recherche, la définition suivante :

 "La "page" des "Productions scientifiques" de l’institut, vous permettra de consulter l’ensemble des publications, thèses, communications, brevets... produits par notre laboratoire."

 On peut donc affirmer que les inventions (brevetables ou non) font partie des productions scientifiques.

L’article 55 de la Constitution française attache une autorité supérieure à la convention internationale par rapport à celle de la loi interne. Autrement dit, le législateur français, et l’exécutif, ne peuvent adopter des dispositions contraires aux dispositions d’un traité international conclu et ratifié par la France. En conséquence, un juge français se doit d’adopter l’une des deux attitudes suivantes :

- Soit la loi est antérieure au traité, et le juge doit alors considérer que celle-ci a été abrogée par le traité. Il abandonne la loi interne et applique le traité.

- Soit la loi est postérieure au traité, et alors le juge doit laisser inappliquée la loi au profit du traité, puisque le législateur n’a pas la possibilité d’adopter une loi allant à l’encontre d’un texte international qui lie la France.

 Que dit la loi française actuellement ? La loi française concernant la protection des intérêts moraux et matériels des inventeurs salariés d’inventions brevetables se résume ainsi :

 - Pour les intérêts moraux, un inventeur a le droit d’être ou de ne pas être cité dans le ou les brevets concernant son ou ses inventions dans le cas où son invention est brevetable.

  Dans le cas du logiciel, qui a été rattaché un peu arbitrairement au droit d’auteur et n’est pas brevetable, le droit d’auteur s’applique avec les restrictions suivantes : l’inventeur ne peut s’opposer à la modification du logiciel sauf lorsqu’elle est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.

  - Pour les intérêts matériels, l’employeur est propriétaire ab initio de l’invention brevetable si celle-ci est réalisée dans le cadre d’une mission de recherche. L’inventeur doit recevoir néanmoins une rémunération supplémentaire. Dans le cas d’une invention dite hors mission attribuable, l’employeur peut se faire attribuer l’invention en contrepartie d’un « juste prix ». Dans ce cas on peut estimer que le brevet concernant l’invention est la propriété ab initio de l’inventeur.

  Dans le cas d’un logiciel, l’invention est la propriété ab initio de l’inventeur mais avec une dévolution obligatoire à l’employeur. Aucune rémunération supplémentaire ou « juste prix » n’est prévue par la loi.

 

Dans le cas des intérêts moraux des inventeurs d’inventions brevetables au sens de la loi française, il apparaît clairement que les droits qui sont explicitement cités dans la loi sont notablement insuffisants et en l’état sont en contradiction avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

On peut considérer que a minima un droit de paternité et de citation obligatoire devrait est mis en place. L’inventeur a droit à une reconnaissance morale et publique, et à la publicité de son invention.

 On peut aussi considérer que dans le cas d’inventions pouvant concerner la dignité et les droits humains fondamentaux***** (droit à la santé dans le cas des médicaments par exemple) un droit de retrait devrait être possible lorsque la situation est préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’inventeur.

Dans le cas des intérêts matériels, il apparaît que l’attribution ab initio du titre de propriété concernant l’invention brevetable de mission est en contradiction avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et avec le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culture. On dépouille l’inventeur de sa création. La loi prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire mais aucune référence à un « juste prix » n’est explicitée dans la loi. Logiquement, la jurisprudence prend quasi systématiquement la valeur de l’invention pour la base du calcul de la rémunération supplémentaire.

 Pour les logiciels, la dévolution automatique n’est pas assortie d’une compensation financière automatique en fonction de la valeur économique, ce qui est contraire aux principes de base de la notion de protection des conditions matérielles. Comment pourrait-on justifier que l’on protège les droits matériels si on retire la propriété de la création sans aucune rétribution en échange ?

 

En conclusion : les attributions ab initio en faveur des employeurs et l’absence de compensation financière équitable systématique pour les inventeurs salariés dans le cadre d’une mission de recherche telles qu’elles sont stipulées dans la loi française, sont contraires à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En application de l’article 55 de la Constitution française, tous les articles de loi relatifs à ces dispositions sont inapplicables.

*http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a27

**http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm

*** http://www.aidh.org/ONU_GE/Comite_Drteco/Images/OG17-Droit-auteur.pdf

****http://www.icmcb-bordeaux.cnrs.fr/publication/breve.html

*****http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/default_fr.htm

Rémunération des inventeurs salariés (1) : Le vent souffle dans la bonne direction.

   (1) inventeurs salariés du secteur privé  - les inventeurs salariés du secteur public ayant un régime de rémunération bien déterminé et plus favorable

Le 11 février 2009 la cour de justice anglaise en charge des brevets a donné la première rémunération supplémentaire pour des inventeurs salariés suivant le Patent Act 1977.

Les sommes accordées sont à ce jour les rémunérations records en Europe pour des inventeurs salariés.

Les deux inventeurs en question ont reçu respectivement 1 million et 0.5 million de livres sterling (1livre = 1,17 euro). Dr Kelly et Chiu, chercheurs à Amersham International plc (Amersham) (Maintenant GE Healthcare Limited), faisaient partie d'une équipe qui a synthétisé un composé utilisé pour un procédé d'imagerie radioactif breveté (Myoview).

Les demandes de brevets ont été déposées à la fin des années 1980 et le produit Myoview a été commercialisé en 1994.

Les coûts totaux de recherche et de développement, pour aboutir à la création de Myoview, ont été estimés à 2,4 millions de livres sterling. Le chiffre d’affaires des ventes de Myoview dès la première année a été de 4.47 millions de livres sterling et pour la troisième année le chiffre d’affaires des ventes a dépassé les 20 millions de livres sterling.

Le chiffre d’affaire total des ventes dépasse à ce jour les 1,3 milliards de livres sterling.

M. Chiu, qui avait rejoint Amersham fin 1985, a quitté la société après environ deux ans d’emploi, ayant gagné entre  12 000 et 15 000 livres sterling par an. M. Kelly a gagné entre 23 000 et  71500 livres sterling par an. Il a introduit une demande d'indemnisation (avec M. Chiu) deux mois avant sa retraite à la fin de 2003. On constate la grande différence entre leurs salaires et le bénéfice pour leur entreprise.

 Le tribunal a déclaré: “The benefits of the patents in GE Healthcare went far beyond what could normally be expected from the employees’ assigned work “.

 Le tribunal a attribué la rémunération supplémentaire en se basant sur le bénéfice connu du produit “The court applied a 3% share to the employer’s benefit as a just and fair award to the employees, and apportioned 2% to Dr Kelly (£1 million) and 1% to Dr Chiu (£500,000). The resulting amounts were, the court observed, about three days of the profits that Amersham had gained from the commercial exploitation of Myoview. ».

On reste dans une proportion faible du chiffre d’affaires généré par l’invention.

 Ces deux inventeurs rejoignent la liste des inventeurs prolifiques que la justice a rétablis dans leur droit. On trouve dans cette liste :

 

 France:

La rémunération supplémentaire la plus élevée ( 609 796€ ) a été versée par le groupe pharmaceutique Hoechst-Roussel, condamné en 1997 par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Paris , à gratifier l’inventeur d’une molécule pour le traitement du cancer de la prostate. Pour fixer le montant de cette rémunération supplémentaire, le juge a pris en considération le succès commercial de l’invention, celle-ci ayant généré un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.

On a rapporté des cas non encore publiés en 2008 et 2009 dépassant le million d’euros, mais avec plusieurs inventeurs et cela uniquement en première instance.

 

Allemagne:

La cour de justice de Düsseldorf a attribué en 2004 la somme de 823 671 euros concernant la BE GmbH & Co. KG (OLG Düsseldorf, decision of 4 March2004, case no 2U123/97)

 

Japon :

In 2004, le tribunal de Tokyo attribua $189 million dans le cas Nakamura /Nichia, inventeur de la diode bleu (Tokyo District Court, 30 Jan2004, Hanrei Jiho 1852-36). Ce montant fut réduit par un accord  à $ 8.1 millions

On note aussi un autre cas important en 2006  Hitachi (¥163millions soit 1.3 M euros) (Supreme Court, 17 October 2006, Minshu 60-8-2853/Hanrei Jiho1951-35).

 

Qu’en est-il de la proposition de loi (PPL) N° 2288 en faveur de la recherche et de l’innovation salariée ?

Elle a reçu les nombreux soutiens  ci-dessous :

1- le Président de la République s’est à plusieurs fois exprimé en faveur d’une réforme :

A Aix en Provence le 07 avril 2009 : « …ouvrir une négociation sur les rémunérations de inventeurs salariés … L’Allemagne, qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des Inventeurs salariés… »

Au Congrès à Versailles le 22 juin 2009 : « une place plus grande doit être faite aux inventeurs, aux créateurs .. »

2- le CNISF représentant les 800 000 ingénieurs et scientifiques de France soutient cette proposition de Loi

Lettre du 26 mars (en copie sur ce site) : «  je tiens à vous exprimer notre soutien à cette proposition de loi … se tient à disposition pour participer à cette action .. "

3- Recommandation des Etats Généraux de l’Industrie en accord avec cette PPL :

Proposition 5.8 : « amélioration du système de rémunération des inventions de salariés ….l’imprécision de la loi de 1990 est préjudiciable …il conviendrait de compléter les lois et règlements actuels …il serait souhaitable que celle-ci soit liée à la valeur économique de l’invention..... »

4- Faveur de très nombreux députés :

Bien avant son premier examen en commission, de très nombreux députés ( plus de 50 ) ont cosignés cette proposition de loi en faveur de la recherche et de l’innovation salariée .

5- Soutien total de l’Association des Inventeurs Salariés représentants ces nombreux inventeurs réalisant jusqu’à 90% de la totalité des Inventions en France

6- les nombreuses lettres d’intention du Gouvernement et de la Présidence (visibles sur ce site) :

Le chef de cabinet (Franck Robine) du Premier Ministre en date du 22 avril 2008

Le chef de cabinet du Président de la République (Cédric Goubet) le 30 avril 2008

La Ministre Christine Lagarde  le 14 mai 2008

Le Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai 2009

 Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi devrait réapparaître, après réécriture, sur la scène politique. Elle n’est retirée que provisoirement.

Le manque de compétitivité de l’industrie française :

Trop de prélèvements sociaux ou problème de créativité ?

Un article du Monde du 22 avril 2009, signé par Stéphane Lauer et Isabelle Rey Lefebvre, a comme titre :

« Le manque de compétitivité  étouffe l’industrie française. En dix ans, les marges des entreprises se sont effondrées de près de 50%, une exception en Europe ».

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/04/21/le-manque-de-competitivite-etouffe-l-industrie-francaise_1340630_3234.html

D’après M. Yvon Jacob, président du groupe des fédérations industrielles (GFI) qui représente environ 75% de l’industrie française : «  Ce phénomène est l’illustration de la baisse de compétitivité de nos entreprises qui doivent assumer des coûts de production trop élevés à cause de la fiscalité sur les moyens de production. En France les prélèvements sociaux représentent 11% du produit intérieur brut…..contre 6% en Allemagne. En dix ans la part de ses exportations dans celles de l’Europe est passée de 16,7% à 13,5% ».

Dont acte à M. Jacob. Mais n’y a-t-il pas d’autres critères à prendre aussi en compte ?

Si un produit manufacturé français ne comporte pas un petit plus par rapport à ceux de la concurrence, à savoir un zeste d’intelligence, un design, une qualité reconnue par une marque notoire, l’exportateur français, pour vendre un produit sans originalité particulière, est obligé de jouer sur la baisse du prix de vente.

En France, à l’exception de l’industrie pharmaceutique, la propriété industrielle n’est pas assez mise en œuvre par les entreprises françaises. Cela nécessite bien évidemment une recherche-développement efficace en amont.

L’OCDE en 2008 a souligné que l’Allemagne avait environ deux fois plus de brevets triadiques (US, Europe, Japon) par million d’habitants que la France (http://www.oecd.org/document/41/0,3343,fr_2649_34273_41564137_1_1_1_1,00.html).

Au lieu de prendre à bras le corps le problème de  cette déficience, les entreprises françaises donnent l’impression, par la voix du MEDEF et de l’AFEP, de toujours demander des allégements de charges dans le but probable de pouvoir diminuer le prix de vente de produits sans propriété industrielle associée.

Il ne faut pas se leurrer, dans le monde actuel, dit « mondialisé »,  la banalité de la production d’une industrie entrainera à terme sa disparition, face aux géants comme la Chine ou l’Inde.

La société française doit prendre conscience que son élite technocratique n’arrivera pas à elle toute seule à sauver l’industrie, et que l’espoir repose plutôt sur son élite créative dont les inventeurs font partie. Pour l’instant, les entreprises françaises n’incitent pas suffisamment les inventeurs au succès par manque d’incitation financière, seule la position hiérarchique a de l’importance : il vaut mieux administrer, gérer ou diriger    que créer.

 Jean-Pierre Kaplan

 

 

Les tribunaux  donnent des rémunérations supplémentaires en rapport avec la valeur économique de l’invention :

LABORATOIRE GOEMAR , Sociétés ELF et  L’OREAL sont condamnées à verser à des inventeurs salariés respectivement 26 000 , 85 000, 106 000  euros .

Ces jugements récents (2010 et fin 2009) sont disponibles sur la base de données de la jurisprudence de l’INPI : http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/

Cette base qui reste incomplète** est néanmoins un outil fort utile pour connaitre la jurisprudence.

** 2 jugements de 2008 et 2009 avec des rémunérations supplémentaires supérieures à 400 000 euros sont étrangement absents.

 Les extraits de Jugements sont donnés en page : « Jurisprudence » de ce site .

  On constate que les tribunaux  donnent une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur économique de l’invention alors que les sociétés en cause ne proposent que des sommes forfaitaires de faibles montants (entre 1000 et 3000 euros).

 La position du MEDEF , entendue récemment lors des auditions du projet de loi sur la rémunération des inventeurs salariés de la député Nouveau Centre Mme Le Moal qui propose l’intégration de la valeur économique de l’invention dans le montant de la rémunération supplémentaire,  est contredite par les faits réels.

Heureusement il reste l’institution judiciaire pour faire appliquer la loi.

Visiblement les jeunes (inventeurs salariés)  retraités du Baby-Boom , commencent à réclamer leurs droits.

Soutien du CNISF à la proposition de Loi 2288 en faveur de la Recherche et de l'Innovation salariée 

Le CONSEIL NATIONAL DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES DE FRANCE représentant les 800 000 Ingénieurs et Scientifiques de France soutient la proposition de Loi de Madame Colette Le MOAL déposée en Février 2010 auprés de L'Assemblée Nationale. Par ailleurs, le CNISF   " se tient à disposition pour participer à cette action .. "

Cette proposition de Loi a également été co-signée par de trés nombreux Députés bien avant son début d'examen en Commission

Elle a le soutien total de notre Association AIS représentant les Inventeurs Salariés réalisant jusqu'à 90% des inventions en France

Malgré ces importants soutiens et, pour des raisons totalement inexpliquées, elle a apparemment été retirée de l'ordre du jour ...

 

Communiqué de Presse de l' AIS  donné aux médias - 06 avril 2010-

Innovation technologique et rémunération des inventeurs salariés :

                     « Un grand pas en avant ».

   L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) salue l’initiative de Mme Colette Le Moal, Nouveau Centre, députée des Yvelines, concernant la rémunération des inventeurs salariés auteurs de brevets exploités, inventeurs dont le Président de la République Nicolas Sarkozy a reconnu l’importance.

   La proposition de loi 2288 va permettre de conjuguer justice et efficacité : encourager et récompenser les « trouveurs » des entreprises françaises et par conséquent accroître la compétitivité nationale en soutenant l’innovation technologique. La demande des inventeurs a été clairement entendue : la rémunération devrait être proportionnelle à la valeur de l’invention.

    Jean-Pierre Kaplan, président de l’AIS, a déclaré : «  Nous sommes satisfaits, à la fois pour les inventeurs, mais aussi pour notre pays, dont le retard dans l’innovation technologique et le nombre insuffisant de brevets ont des conséquences dramatiques pour l’industrie, l’emploi et la balance commerciale ».

    Jean-Florent Campion, prix Chereau-Lavet de l’ingénieur-inventeur 2008 de la Fondation de France a ajouté : « Allemagne, Japon, Pays Scandinaves et récemment la Chine, récompensent leurs chercheurs qui trouvent. Il est temps que la France se repositionne dans la course internationale à l’innovation ».

Internet : http://www.inventionsalarie.com/

Contact : AIS,   guy.devulder@laposte.net

 

La Chine bouge …   La France piétine

 La Chine bouge en faveur de ses inventeurs (voir publication précédente sur ce site et sur le Blog de Jean-Paul Martin : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  ). Pendant ce temps le gouvernement français se contente de lancer un débat nombriliste sur l’identité nationale, au lieu de prendre toutes les mesures utiles pour renforcer l’innovation technologique (brevets) en France.

Depuis avril 2008, l’AIS ne cesse d’alerter le pouvoir exécutif sur cette problématique.

Vous trouverez ci-après notre deuxième courrier en date de décembre 2009 adressé à Monsieur le Président de la République et à Madame la Chancelière de la République Fédérale d’Allemagne ( en langue germanique pour elle) .

 Dr. Jean-Pierre Kaplan

8 rue Ferdinand Lot                                  Le 19 décembre 2009

92260 Fontenay aux Roses                      Den 19. Dezember 2009

FRANCE

à

Monsieur le Président de la République                 Bundeskanzleramt

Palais de l’Elysée                                              Bundeskanzlerin

55 rue du Faubourg St Honoré                   Frau Dr. Angela Merkel

75008 PARIS                                           Willy-Brandt-Strasse 1

FRANCE                                          10557 BERLIN   ALLEMAGNE

     Madame la Chancelière de la République Fédérale d’Allemagne,

     Monsieur le Président de la République française,

 L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) a été créée en France en 2004 pour défendre les intérêts des inventeurs salariés français. La créativité des individus est une qualité essentielle pour affronter le futur et permettre une adaptation au monde ainsi qu’à l’accélération de ses changements. La créativité des inventeurs en technologie conduit naturellement à des brevets pouvant couvrir tous les pays et conférer ainsi des avantages concurrentiels indéniables  à l’heure de la mondialisation. Les situations de monopoles temporaires procurés par les brevets permettent à l’entreprise titulaire d’obtenir des marges plus importantes, et lui évitent ainsi  de faire appel aux délocalisations afin d’obtenir un moindre coût de main d’œuvre.

Une bonne reconnaissance sociale et pécuniaire des inventeurs est un facteur essentiel de motivation pour chercher et trouver, sinon, à l’époque des traders et de leurs bonus, les inventeurs créatifs vont devenir une espèce en voie de disparition.

D’une manière plus générale, les créatifs allemands et français devront collaborer de plus en plus pour faire face à la concurrence du reste du monde, en particulier celle des pays émergents comme la Chine ou l’Inde.

Dans très peu d’années, si on se base sur les chiffres des populations respectives, il y aura environ vingt inventeurs chinois pour un inventeur français ou allemand.

  Dans ce contexte, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’article publié par notre association le 4 novembre 2009 sur notre site web, et dont une traduction en allemand figure dans les pièces jointes.

  Actuellement il existe encore une grande différence de reconnaissance sociale et pécuniaire entre l’inventeur qui invente sur le territoire allemand et celui qui invente sur le territoire français. De plus, l’inventeur salarié en France est toujours confronté dans son entreprise à une grande insécurité juridique. Cette situation nous semble préjudiciable à une bonne collaboration transfrontalière entre les inventeurs des deux pays.

  Nous estimons que le rapprochement des sociétés allemande et française ne pourra être réalisé qu’en l’absence de discrimination entre les citoyens allemands et français.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à cette lettre, nous vous prions d’agréer, Madame la Chancelière de la République Fédérale d’Allemagne et Monsieur le Président de la République française, l’expression de notre profond respect.

Pour l’association de Inventeurs salariés, son Président

Dr. Jean-Pierre Kaplan

 P.J. : l’article : « Actualité franco-allemande » publié le 4 novembre 2009 sur :  http://www.inventionsalarie.com/       

et les traductions en allemand  ci-dessous de la lettre à Madame la Chancelière et de l'article "Actualité franco-allemande" :

                 Sehr geehrte Frau Bundeskanzlerin!

                 Sehr geehrter Herr Staatspräsident!

   Die Vereinigung der angestellten Erfinder (Association des Inventeurs Salariés, AIS) wurde 2004 in Frankreich zur Verteidigung der Interessen der französischen angestellten Erfinder gegründet.

Die schöpferische Tätigkeit der Einzelnen ist eine wesentliche Bedingung zur Meisterung der Zukunft und zur Anpassung an die Welt sowie an deren beschleunigten Wandel. Die schöpferische Tätigkeit der Erfinder auf technologischem Gebiet führt notwendigerweise zu Patenten, die sich auf alle Länder anwenden lassen, und die unstreitig in einer Zeit der Globalisierung Wettbewerbsvorteile bedeuten. Die durch die Patente zeitweilig verschafften Monopolstellungen erlauben dem berechtigten Unternehmen die Erreichung bedeutenderer Gewinnspannen, und ersparen ihm so den Ausweg zu Standortverlegungen, um die Arbeitskosten zu senken.

Die zufriedenstellende soziale und finanzielle Anerkennung der Erfinder ist ein wesentliches Moment der Motivation in Forschung und Erfindung, wo sie fehlt werden die schöpferischen Erfinder in dieser Zeit der traders und ihrer bonus zu einer vom Verschwinden bedrohten Gattung.

Ganz allgemein werden die deutschen und französischen schöpferisch Tätigen immer mehr zusammenarbeiten müssen, um der Konkurrenz der übrigen Welt, besonders derjenigen der aufstrebenden Länder wie China oder Indien, die Stirn bieten zu können. Denn wenn man sich an die entsprechenden demographischen Prognosen hält, wird es in sehr wenigen Jahren ungefähr zwanzig chinesische Erfinder für einen französischen oder deutschen geben.

In diesem Zusammenhang erlauben wir uns, Ihre geschätzte Aufmerksamkeit auf den durch unsere Vereinigung am 4. November 2009 auf unserer Webseite veröffentlichten Artikel zu lenken, dessen deutsche Übersetzung beiliegt.

Zur Zeit gibt es bezüglich der sozialen und finanziellen Anerkennung noch einen grossen Unterschied zwischen dem Erfinder, der auf deutschem Boden, und demjenigen, der auf französischem Boden tätig ist. Darüber hinaus hat es der angestellte Erfinder in Frankreich in seinem Unternehmen immer mit einer grossen juridischen Unsicherheit zu tun. Diese Situation scheint uns schädlich für eine gute grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Erfinder der beiden Länder.

Wir glauben, dass die gesellschaftliche Annäherung zwischen Deutschland und Frankreich nur bei Wegfall aller Diskriminierung zwischen deutschen und französischen Staatsbürgern verwirklicht werden kann.

Frau Bundeskanzlerin, Herr Staatspäsident, wir danken Ihnen für Ihr Interesse an diesem Brief.

Mit dem Ausdruck höchster Hochachtung.

  Dr. Jean-Pierre Kaplan

  Präsident der Vereinigung der Angestellten Erfinder (AIS)

         Deutsch-französische Aktualität :

Die Tageszeitung Le Monde vom 30. 10. 2009 kommentiert die gemeinsame Erklärung des französischen Staatspräsidenten und der deutschen Bundeskanzlerin am Ende ihres Treffens am 28.10.2009. Die Tageszeitung berichtet, dass « die Mitarbeiter des Elysée sowie des Bundeskanzleramtes beauftragt worden sind, bis zum Monat Januar verschiedenste Vorschläge zur gesellschaftlichen Annäherung Deutschlands und Frankreichs, die, ohne sich zu kennen, dahinleben, vorzubereiten (Wirtschaftsbeziehungen, Klein-und Mittelbetriebe, Forschung, Unterricht, usw.) ». Das ist eine gute Nachricht, denn ohne eine enge deutsch-französische Verbindung keine Europäische Union.

Dabei möchte ich bezüglich der Forschung, welche die beiden Staatschefs so gemeinsam als möglich wünschen, den Mitarbeitern des Elysée und des Bundeskanzleramtes die gleichsam unübersteigbaren Schwierigkeiten in Erinnerung rufen, auf die sie stossen werden.

Es handelt sich um die völlige Unvereinbarkeit der gesetzlichen Regelungen der beiden Länder in Bezug auf die den angestellten Erfindern der entsprechenden Privatindustrien zugesprochenen Entlohnungen. In der Tat, Deutschland hat seit mehr als fünfzig Jahren dieses Problem gesetzlich geregelt, gewiss einvernehmlich mit der Privatindustrie und den Angestellten-Gewerkschaften. In Frankreich hat bis auf heute keine Regierung gewagt, dieses Problem legislativ anzugehen. Das Ergebnis ist, dass der Angestellte der deutschen Privatindustrie, Erfinder eines von seinem Arbeitgeber genutzten Patentes, seit fünfzig Jahren eine durch ihre Höhe sehr motivierende Entlohnung erhält. Wogegen der angestellte Erfinder in Frankreich nur ein geringes oder gar kein Entgelt bekommt. Davon zeugen die langwierigen, von einzelnen Angestellten begonnenen gerichtlichen Schritte. Die Mehrheit der Angestellten geht natürlich nicht gern gegen Multinationale vor Gericht.

Wir stehen hier vor einer unausweichlichen Gegebenheit. Eine gemeinsame deutsch-französische Forschung wird notwendigerweise zu Patenten führen, deren Mit-Erfinder sowohl der französischen als der deutschen Industrie angehören. Die einen werden nicht oder fast nicht, die anderen sehr reich entlohnt.

Also keine den Industrien der beiden Länder gemeinsame Forschung ohne gleiche gesetzliche Rahmenbedingungen. Dieses Faktum kann man nicht umgehen.

Die Vereinigung der Angestellten Erfinder (AIS) hat den französischen Behörden bereits vollständige Unterlagen zugestellt. Ich würde den Mitarbeitern des Elysée den Rat geben, von diesen Unterlagen schleunigst Kenntnis zu nehmen, denn der Monat Januar steht schon vor der Tür. Jede spätere Entwicklung hängt von dem vorgegebenen gesetzlichen Rahmen ab, es ist höchste Zeit, schon jetzt an die Sache heranzugehen.

Christos PAPANTONIOU, Mitglied der AIS, den 4 November 2009.

 

Recommandation des Etats Généraux de l’Industrie : « Améliorer l’incitation financière des Inventeurs Salariés »

Les participants  aux Etats Généraux de l'Industrie sont conscients qu'il faut "Améliorer l'incitation financière des Inventeurs Salariés" par la modification des lois actuelles, puisqu'ils le recommandent au gouvernement dans leur proposition 5.8  du rapport, dont la copie figure ci-dessous en italique -

La proposition de loi 2288 déposée récemment à l'Assemblée Nationale par un groupe de Députés va dans ce sens .

" Proposition 5.8 Améliorer l’incitation aux inventions de salariés:

Une amélioration du système de rémunération des inventions de salariés apparaît souhaitable afin d’accroître la reconnaissance des inventeurs salariés et par là-même leur motivation. La loi de finances rectificative pour 2009 a apporté un progrès en permettant l’inclusion dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) des rémunérations (et « justes prix ») prévus par la loi de 1990. On peut cependant craindre que cette mesure n’ait qu’un impact limité sur les pratiques des entreprises en l’absence, d’une part, d’une clarification des règles actuelles, d’autre part, d’une meilleure communication sur le sujet.

La loi de 1990 souffre en effet de l’absence d’indication concernant les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi, sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions irrégulières. L’imprécision de la loi est préjudiciable : beaucoup d’entreprises ne l’appliquent simplement pas et celles qui l’appliquent offrent en général des rémunérations faibles. Il conviendrait donc, sous une forme précise à déterminer, de  compléter les lois et règlements actuels, afin de guider les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire et d’accroître la sécurité juridique pour les acteurs. Il serait souhaitable que celle-ci soit liée à la valeur économique de l’invention pour l’entreprise, au moins lorsque cette valeur apparaît suffisamment élevée.

Cette précision des règles devrait être accompagnée d’efforts de communication en direction à la fois des employeurs et des salariés.  »

source :  http://www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr/fileadmin/documents/Nationnal/documents/Innovation_et_entrepreneuriat/EGI_-_innovation_et_entreprenariat.pdf   

En Chine, les rémunérations des Inventeurs salariés sont fixées à 2% des revenus générés par l'exploitation de l'invention et concernent désormais aussi les entreprises privées :

 

Cette information émane de l'INPI - source visible par le lien : http://www.ambafrance-cn.org/IMG/pdf/nouvelle_loi_chinoise_sur_les_brevets_et_son_reglement__fev_2010.pdf

Ci-dessous un Extrait du document :

«  Les questions de rémunération des inventeurs salariés ont fait l’objet d’un grand nombre de contentieux entre employeurs et employés. Etaient visées en particulier, la prime qui doit être accordée à l’inventeur par l’entité titulaire d’un brevet, ainsi que sa rémunération supplémentaire sur l’exploitation de l’invention, qui n’étaient détaillées que pour les seules entreprises d’Etat.

Si les nouveaux textes réaffirment l’obligation d’octroi d’une prime et d’une rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié, ils consacrent également la prédominance des dispositions prévues en la matière dans les contrats ou accords entre le titulaire du brevet et l’inventeur ou dans les règlements internes de l’entreprise.

En l’absence de dispositions spécifiques, c’est le régime des articles 77 et 78 du nouveau règlement qui s’ applique. Il prévoit une prime pour l’inventeur d’un minimum de 3000 RMB à la délivrance du brevet (1000 RMB pour un modèle d’utilité ou un dessin et modèle), et une rémunération annuelle supérieure ou égale à 2 % des revenus générés par l’exploitation du brevet ou du modèle d’utilité (0,2 % pour un dessin et modèle), ou un pourcentage d’au moins 10 % des royalties en cas de concession de licence.

Ce régime supplétif est susceptible de s’appliquer à toute entité et non plus aux seules entreprises d’Etat.  »

 Après l’Allemagne et le Japon, la Chine met en place une législation dynamique d’incitation financière des Inventeurs salariés destinée à les motiver à créer, inventer de nouveaux concepts.

Cela  montre que de nouveaux pays ambitieux, dynamiques  et en pleine croissance ont parfaitement compris les enjeux actuels  des innovations face à la compétition internationale et veulent en tirer le meilleur profit en motivant financièrement ceux qui créent ces innovations, ces inventions : leurs inventeurs ,  qu’ils soient dans des entreprises d’Etat comme dans les entreprises privées 

En France, seules les entreprises d’Etat ont un régime comparable à ceux des 3 pays cités .Toutefois, une proposition de loi vient d’être déposée – voir la publication sur ce site – elle est destinée à dynamiser de la même manière les innovations et inventions dans les entreprises privées françaises.

Une évolution dans la situation des inventeurs salariés ?

 Deux propositions de loi concernant la rémunération des inventeurs salariés devraient être déposées dans les semaines qui viennent :

-    L’une émane des députés du Nouveau Centre qui appartiennent à la majorité présidentielle,

-    L’autre émane du sénateur socialiste Richard Yung.

Ces deux propositions devraient être examinées probablement au printemps 2010.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est prononcé de nombreuses fois pour que les inventeurs qui apportent de la valeur ajoutée à leur entreprise par leur créativité soient récompensés à la mesure de leurs apports. Nous avons publié sur ce site web les nombreux verbatims des allocutions du Président de la République sur ce sujet.

Souhaitons que les députés UMP, dont certains, proches des milieux d’affaires, sont traditionnellement influencés par les administrateurs des groupes du CAC 40 qui défendent le maintien de leurs propres avantages pécuniaires et refusent par contre toute amélioration de la situation des inventeurs salariés, ne s’opposent pas à ces propositions de réforme.

D’ailleurs, n’ont-ils pas été élus pour soutenir la politique et les idées du Président de la République ?

Un consensus des élus, tous partis confondus, en faveur de ces propositions de loi, est ce que nous pouvons espérer de mieux pour booster la créativité des inventeurs et l’innovation qui est le meilleur atout pour maintenir les emplois en France.

Le 25/01/2010

Jean-Pierre Kaplan  jean-pierre.kaplan@laposte.net

Amendement : Les sommes versées aux IS seront éligibles au Crédit Impôt Recherche des entreprises  

 (article JP MARTIN sur blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  )

Voir  ci- après une intéressante information concernant un Amendement du 10 décembre 2009 à la loi de finances rectificative pour 2010.

   Cet Amendement parlementaire  permet aux entreprises d'inclure les rémunérations supplémentaires d'inventions versées aux salariés dans l'assiette des sommes déductibles pour le CIR (Crédit d'Impôt recherche)

   Espérons que cet Amendement sera adopté également par le Sénat. Si tel est le cas, un pas appréciable et positif aura enfin été effectué en faveur des chercheurs- inventeurs salariés de l'industrie privée en France..

    Il va dans le sens des mesures préconisées afin de booster la recherche dans l'industrie privée  par l'Association des Inventeurs Salariés (AIS) et l'auteur de ces lignes depuis plus de deux ans : admission des sommes versées pour leurs inventions aux salariés inventeurs au bénéfice de la loi sur l'intéressement des salariés.

    Proposition exposée par ledit auteur au Groupe de Travail "Inventions de Salariés" du CSPI lors d'une audition le 18 janvier 2008 à Paris devant ce GT; proposition ensuite acceptée par le MEDEF/CGPME et reprise dans l'Avis du CSPI remis à la Ministre de l'Economie et des Finances en décembre 2008.

 

Voir aussi sur le Site : http://www.fiscalonline.com/Les-sommes-versees-aux-inventeurs,1624.html  :

 « Les sommes versées aux inventeurs salariés seront éligibles au CIR.

 Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté, jeudi 10 décembre, un amendement incluant de nouvelles dépenses dans l’assiette de calcul du Crédit d’impôt Recherche (CIR).

 Pour le CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010, la base de calcul devrait inclure les éléments suivants :

     * les sommes attribuées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche. Ces sommes seront comprises dans la base de calcul des « autres dépenses de fonctionnement » mentionnées à l’article 244 quater B-II-c du CGI ;

     * Montant (doublé) des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à certaines personnes morales agréées et ayant conclu une convention en application des dispositions de l’article L. 313-2 du code de la recherche ou de l’article L. 762-3 du code de l’éducation avec un organisme de recherche public ou un établissement public d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master.    »

 Amd 370 sur : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2070/207000370.asp  

Au placard ? Ou, pire encore !

 Réaction à la lecture de l’article publié par Catherine Maussion dans le journal « Libération » du 14 décembre 2009.

  http://www.liberation.fr/societe/0101608327-au-placard    

        Cet article relate le traitement « spécial » subi par un éminent inventeur de la société France Télécom et dont le prénom modifié est Eric.

        Le traitement  subi par Eric, tel que relaté, apparaît beaucoup plus grave qu’une mise au placard « classique », car l’enquête a été confiée par le Parquet à la Brigade de la Répression de la Délinquance à Paris (XIIIe) et est également suivie par l’Inspection du Travail.

        Cet article indique aussi  que la "descente"  d’Eric a coïncidé avec la date d’arrivée de M. Didier Lombard à la tête d’Orange en 2005.

        Bien que l’article ne fasse état que du point de vue du plaignant et que, l’affaire étant entre les mains de la justice, l’AIS ne puisse porter qu’une appréciation non définitive en attendant le prononcé des jugements, nous tenons à signaler que certains de nos membres inventeurs et de nos lecteurs nous ont fait des récits édifiants sur le sort réservé aux inventeurs dans les entreprises, en France, dès qu’ils ont demandé à leur direction une rémunération supplémentaire au titre de leur(s) invention(s), rémunération pourtant prévue par la loi en vigueur ( Art. L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) et également souvent adoptée dans les règlements intérieurs de ces entreprises. La réponse reçue va de l’exigence d’une lettre d’excuses à un licenciement quasiment instantané, en passant par la suppression d’une partie de la rémunération, le harcèlement moral, la mise au placard, la carrière détruite, la mise à l’index dans la profession, etc.…

        Le cas emblématique d’Eric n’est que la partie émergée de l’iceberg.

        Au moment même où, par son grand emprunt, le gouvernement met l’accent sur le développement de l’innovation dans l’économie française, il aurait également été bon à notre avis que le MEDEF se saisisse enfin de ce problème récurrent qui mine l’innovation et détruit la créativité, comme il s’est saisi, il y a peu de temps, du problème des parachutes dorés et des stock-options.  Car, faut-il le rappeler, même avec beaucoup d’argent sur la table, sans inventeur il n’y a pas d’innovation technologique.

        Je reprendrai le titre d’un livre d’Eva Joly : Est-ce dans ce monde-là que nous voulons vivre ? (Paris, Editions des Arènes, 2003). L’AIS est persuadée que sous l’influence de l’Union Européenne, le sort délétère réservé à beaucoup trop d’inventeurs salariés en France sera un jour aboli, car totalement contre-productif et indéfendable sur le plan moral.

        Devant cette situation qui perdure, à notre connaissance, depuis au moins deux décennies, nous demandons à chaque inventeur salarié employé ou ayant été employé en France de faire connaître à l’AIS les difficultés rencontrées dans son entreprise pour inventer, innover, et faire respecter ses droits.

      L’AIS constitue une « cellule d’écoute » des inventeurs-salariés victimes de ces maltraitances et les conseille sur les démarches à entreprendre pour faire respecter leurs droits tout en sauvegardant leur carrière.

     L’AIS souhaite que la France se dote enfin d’un socle légal complet pour le développement de l’innovation, incluant les droits et devoirs du salarié inventeur et de son employeur.               

 

       Jean-Pierre KAPLAN

       Président de l' AIS

Copie: Madame Eva Joly , députée Européenne

Lettre ouverte au MEDEF :

INNOVATION et INVENTEURS en entreprise

                                                 Paris, le 08 décembre 2009

 AIS                                                                MEDEF

8 rue Ferdinand Lot                                  55 avenue Bosquet

92260 Fontenay aux Roses                              75007 PARIS

jean-pierre.kaplan@laposte.net

              Lettre ouverte à l’attention de Madame Laurence PARISOT

                              Madame la Présidente,

 Surmonter la crise, redresser l’économie figurent parmi les principaux sujets évoqués par nos dirigeants, et l’innovation en constitue un enjeu majeur. A juste titre, tous les politiques ne parlent désormais que de cela, tout comme le MEDEF. Citons comme exemples : le gouvernement a lancé « Les Etats Généraux de l’industrie » avec comme thème majeur l’Innovation, l’emprunt d’Etat sera principalement consacré à renforcer l’Innovation en France, etc. …

 L’innovation technologique constitue un des principaux moteurs de la croissance de l’économie et des entreprises, et vous n’êtes pas sans savoir que sans inventeurs, il n’y a pas d’innovation technologique. Une augmentation des budgets de R&D des entreprises n’est pas une fin en soi ; il faut d’abord placer les chercheurs dans les meilleures conditions de créativité et d’inventivité afin qu’un maximum d’inventions puissent être réalisées ; il faut aussi reconnaître la place de l’inventeur au sein des entreprises. Sans des mesures destinées à favoriser l’innovation technologique ainsi que la reconnaissance et la juste rémunération des inventeurs, l’innovation continuera à dépérir, ceci se traduisant par une perte de compétitivité, une baisse des marges opérationnelles, des fermetures d’entreprises et/ou de sites industriels. C’est exactement ce qui, à notre avis, se passe actuellement en France.

Vous en êtes bien conscients au MEDEF, puisque vous en faites vous-mêmes le constat dans le dossier de votre site : Etats généraux de l’industrie (20 novembre 2009) http://www.medef.com/dossiers/categorie/17.html , avec notamment d’intéressantes comparaisons avec l’Allemagne qui ne connaît pas la même situation :

 « L’insuffisance effective du nombre de chercheurs dans l’industrie, relativement à l’Allemagne ou aux Pays Scandinaves notamment, tient pour une part à l’insuffisance d’entreprises engagées effectivement dans la recherche. Elle tient aussi à une relative désaffection des étudiants des filières scientifiques pour l’industrie, notamment ceux issus des grandes écoles, scientifiques et non scientifiques. »

 Chercheurs et inventeurs dans les entreprises privées françaises, nous avons une excellente connaissance de ce sujet, aussi bien au sein des grands groupes que dans les PME et TPE, ainsi qu’une très grande expérience des processus de l’innovation technologique et de la genèse des inventions et de leur protection. Nous sommes comme vous parfaitement conscients du manque de compétitivité des entreprises françaises face aux entreprises européennes, notamment allemandes. Nous le vivons de l’intérieur. Nous voyons la situation se dégrader et le déplorons chaque jour.

 L’Association des Inventeurs Salariés est la seule structure représentative des inventeurs salariés français, reconnue par l’Institut National de la Propriété Industrielle et par les instances gouvernementales, notamment au plus haut niveau de l’Etat. En effet, les syndicats non patronaux se désintéressent totalement de la Propriété Industrielle, comme le démontre notamment leur absence de protestations lorsqu’ils ont été évincés du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) par un décret de Jean-Pierre Raffarin. Ceci tient peut-être au fait que ces syndicats manquent cruellement de spécialistes en la matière.

 Notre site : http://www.inventionsalarie.com/ traite de ces sujets, fait des propositions pour une  meilleure reconnaissance des inventeurs salariés dans les entreprises, en s’inspirant notamment du modèle allemand qui, à notre avis, est le plus efficace. Les résultats obtenus en Allemagne le prouvent sans équivoque, comme le montrent les études publiées sur votre site (citées plus haut).

Nous sollicitons officiellement de votre part une rencontre pour ouvrir rapidement le dialogue, et rechercher ensemble des améliorations sur le sujet crucial d’une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés dans les entreprises privées en France.

D’autres points pourraient être abordés, notamment celui de la créativité technologique et de l’environnement nécessaire au chercheur, pour que ses talents puissent se révéler et se transformer en avantages concurrentiels pour l’entreprise.

 Nous mettons en copie cette demande officielle de rencontre aux Ministères concernés, et en ferons une publication sur notre site web de manière à ce qu’elle soit portée à la connaissance de nos lecteurs.

 Notre démarche va dans le sens des instructions données par le Président de la République à ses Ministres concernés (Mesdames Lagarde et Pécresse) à Aix en Provence le 7 avril 2009, et devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009 (la publication de ces interventions figure sur le site web de l’AIS).

 

Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons positive, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en notre haute considération.

                     Au nom de l’Association des Inventeurs Salariés,

                             son Président, Jean-Pierre KAPLAN

 Copies : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les difficultés à INNOVER en France et l'impact sur son économie

Nous donnons ci-dessous la copie partielle d'un article paru dans "alternatives économiques" sur son site :

http://www.alternatives-economiques.fr/france---pourquoi-ca-ne-va-pas-plus-mal_fr_art_633_45989.html  

"Le problème de l'industrie hexagonale n'est pas au premier chef une question de coûts : malgré les efforts considérables mis en œuvre depuis dix ans pour limiter le coût du travail outre-Rhin, un salarié allemand de l'industrie manufacturière coûtait toujours 32 % de plus qu'un salarié français par heure de travail en 2007, selon les chiffres rassemblés par le Bureau of Labor Statistics (BLS) américain. Et la productivité très élevée des salariés français est largement reconnue.

C'est surtout du côté de ce que les spécialistes appellent la « compétitivité hors coût » que cela pèche : la capacité d'innover, de coller rapidement à une demande évolutive...

Cela se traduit notamment par le fait que les industriels français n'arrivent pas, contrairement en particulier à leurs collègues allemands, à maintenir des prix de vente élevés. Pour défendre leurs parts de marché, ils doivent abaisser leurs prix de vente, ce qui ronge leurs marges et explique le faible niveau global des profits des entreprises françaises"

A méditer ...

Comment cela se fait-il qu'il y ait davantage de capacité d'innovations en Allemagne ??

Les allemands ont compris depuis longtemps qu'il fallait innover , encourager l'innovation à commencer par ceux qui en sont à l'origine : leurs inventeurs

Les Etats Généraux de l'Industrie et de l'Innovation qui se tiennent actuellement à Paris devraient s'en inspirer

ACTUALITE FRANCO-ALLEMANDE

Le Monde daté du 30/10/2009, commente la déclaration commune du président français et de la chancelière allemande à l'issue de leur rencontre du 28/10/2009.

 Le quotidien nous apprend que « les équipes de l'Elysée et de la chancellerie ont pour mission de préparer pour janvier des propositions multiples (relations économiques, PME, recherche, éducation etc.) destinées à rapprocher des sociétés allemandes et françaises qui vivent leur vie sans se connaître ».

 Excellente nouvelle, car sans un couple franco-allemand soudé, il n'y a pas d'Union Européenne.

 Ceci étant, en ce qui concerne la recherche que les deux Chefs d'état veulent aussi commune que possible, je rappelle aux  équipes de l'Elysée et de la Chancellerie allemande les difficultés quasi insurmontables auxquelles elles vont se heurter.

 Il s'agit de l'incompatibilité totale des législations de deux pays réglementant les rétributions accordées aux salariés-inventeurs des industries privées respectives.

  En effet, depuis plus de 50 ans, l'Allemagne a réglé ce problème par la loi, certainement avec l'accord de l'industrie privée et des syndicats des salariés.

  En France,  jusqu'à ce jour, aucun gouvernement n'a osé légiférer sur ce problème.

  Il en résulte que depuis 50 ans le salarié de l'industrie privée allemande, inventeur d'un brevet exploité par son employeur, se voit attribuer une rétribution très motivante par son importance.

  A l'opposé, le salarié-inventeur en France n'obtient rien ou presque. Les longues procédures déclenchées par quelques salariés en témoignent. La majorité des salariés préfère évidemment de ne pas affronter des multinationales devant les tribunaux.

 Or, il y a une réalité incontournable.

 Une recherche franco-allemande commune conduira nécessairement à des brevets dont les coinventeurs appartiendront aussi bien à l'industrie française qu'à l'industrie allemande. Les premiers n'auront aucune rétribution ou presque alors que les seconds auront des rétributions importantes.

  Donc pas de recherche commune aux industries de deux pays sans cadres législatifs respectifs identiques. Les faits sont têtus.

 L'association des inventeurs salariés (A.I.S.) a déjà remis des dossiers complets aux pouvoirs publics français.

 Je conseille aux  équipes de l'Elysée d'en prendre connaissance au plus vite, car janvier c'est demain.

 Toute évolution ultérieure étant subordonnée au cadre juridique préexistant, il est grand temps qu'ils s'y investissent dès maintenant.

   Christos PAPANTONIOU - membre de l'A.I.S. - le 04 novembre 2009 -

 

Invitation de l'AIS au Sénat par le sénateur Richard Yung (*)

 

Pour la première fois depuis sa création en 2004, l'AIS a été invitée par un élu de la République, pour une réunion de travail sur le thème de la rémunération des inventeurs salariés.

       

Cette audition a eu lieu le 28 septembre 2009 au Sénat. L'AIS était représentée par Jean-Paul Martin, membre d’honneur, et Jean-Pierre Kaplan, président de l’AIS.

 

L'AIS se tient prête à répondre à toute invitation présentant des garanties de sérieux, les organisations syndicales non patronales se désintéressant de la propriété industrielle et du sort des inventeurs dans les entreprises françaises.

 

En matière de propriété industrielle, il n'y a en effet pas de "partenaires sociaux" au sens classique du terme, car les syndicats non patronaux pratiquent depuis des lustres la politique de la chaise vide, effrayés sans doute par l'expression : " propriété" qui, dans leur subconscient, est inacceptable dans un contexte de lutte des classes.

 

Cette attitude, qui n'est pas récente, a sans doute facilité l'éviction en 2004, par un décret de Jean-Pierre Raffarin, de tous les représentants des intérêts des salariés au sein du Conseil Supérieur de la Propriété industrielle (CSPI).

Inventeurs salariés de droit français, venez rejoindre l'AIS.

C'est la seule organisation qui défend vos droits d'inventeur salarié.

Plus nous seront nombreux, plus et mieux nous pourrons agir.

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver sur ce site tous les éléments pour faire acte de candidature dans le cadre des statuts de l'AIS.

Si vous avez des craintes concernant votre carrière au sein de votre entreprise, ou sur la confidentialité de votre candidature, sachez que vos références personnelles ne seront connues que des membres du Conseil d'administration tenus par l'obligation de confidentialité, et que vous pourrez aussi obtenir si vous le préférez le statut de membre bienfaiteur. De la sorte votre nom ne figurera pas sur le listing des membres actifs. Ceci bien sûr garantit votre absence des assemblées générales, discrétion oblige. Mais, au moins vous serez informés à titre personnel de la vie de l'AIS.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

(*) http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/ryung/bio.htm

Lettre de la Présidence de la République à l'AIS le 30 septembre 2009:

Au plus haut niveau de l'Etat français : beaucoup de bonnes intentions à concrétiser en ce qui concerne les acteurs de  l'innovation et de la propriété industrielle

      Depuis le rejet de l'amendement parlementaire Raison en décembre  2006, et malgré la crise financière, économique, et les recommandations exprimées de nombreuses fois par le Président de la république Nicolas Sarkozy, aucune de ses orientations concernant les inventeurs n'a trouvé un début de commencement.

     L'Association des Inventeurs Salariés (AIS), après avoir eu un contact avec le Ministère de Mme Lagarde (le 22 juillet 2008), est renvoyée tout récemment (le 25 août 2009)  vers le Ministère de Mme Pécresse...

    Doit-on continuer à croire à cette affirmation qui n'est pas passée inaperçue : "je ferai ce que je dirai" ?

    Nous avons rassemblé ci-après les différents épisodes de cette saga :

Chronologie des interventions des dirigeants de l'Etat français et des contacts avec l'AIS :

- L'amendement parlementaire Raison est  rejeté en décembre 2006 sur l'initiative de Jean-François Copé, Ministre du Budget sous la présidence de Jacques Chirac.

- la Ministre Christine Lagarde déclare fort justement, en septembre 2007, en présentant son projet de loi de Finances :" Les inventions sont les vitamines de la société".

- le Secrétaire d’Etat Hervé Novelli réactive le 9 novembre  2007 le CSPI, avec pour mission d’analyser la situation actuelle des inventeurs salariés et d’élaborer un rapport de synthèse contenant des propositions d’amélioration de leur condition.

- Dans son discours du 28 janvier 2008 à Orsay, le Président de la République déclare à Albert FERT, prix Nobel de physique, concernant les inventeurs salariés du secteur public: « pourquoi ne pas les récompenser jusqu'à la moitié des bénéfices attendus, comme c'est le cas dans les autres pays ?... »

- L'AIS adresse à Hervé Novelli (secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur) le 28 février 2008 une lettre accompagnée d'un volumineux dossier sur le sujet de la rémunération des inventeurs salariés. 

- Une autre lettre de l' AIS est envoyée au Président de la République le 04 avril 2008 avec copie du dossier envoyé à H. Novelli le 28 février 2008. Il y est écrit notamment : « Nous constatons actuellement que l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas respectée en ce qui concerne la rémunération des inventions brevetées et exploitées, selon que l’inventeur salarié appartient au secteur public ou au secteur privé » 

- Le  Secrétaire général de l'AIS écrit le 26 mars 2008 au Premier Ministre François Fillon.   

- Le chef de cabinet (Franck Robine) du Premier Ministre répond en date du 22 avril 2008 au courrier du Secrétaire général de l'AIS  du 26 mars : « Monsieur François FILLON a pris bonne note de votre démarche et de vos arguments qui militent en faveur du développement et de la reconnaissance de l’innovation industrielle au sein des entreprises. Il m’a chargé de faire parvenir votre courrier au secrétaire d’Etat  M Novelli en lui demandant de vous tenir informé de la suite …» 

- Le chef de cabinet du Président de la République (Cédric Goubet) répond à l'AIS le 30 avril 2008, proposant une rencontre avec le conseiller  de la Présidence : Mathieu Louvot  

- Une lettre est envoyée par l'AIS à la  Ministre Christine Lagarde le 14 mai 2008, concernant les anomalies de  la composition du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI). 

- La Ministre Christine Lagarde répond le 14 mai 2008 à la lettre de l'AIS adressée le 04 avril au Président de la République :

  "C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) d'approfondir la question et de mettre en place un groupe de travail sur cette problématique. Ce groupe a pour mission d'approfondir la question et de me présenter plusieurs propositions de mesures visant à améliorer le système actuel de rémunération des salariés du secteur privé qui sont à l'origine d'une invention.

   Le CSPI est un organisme consultatif composé de représentants de l'administration, de personnalités représentant les inventeurs indépendants, les intérêts du commerce et de l'industrie, le monde de la recherche et de la technologie et le secteur universitaire, de praticiens de la propriété industrielle et de personnalités compétentes en la matière."

- Le 22 juillet 2008 : audition conjointe de JF Campion + JP Martin à l'Elysée avec le conseiller de la Présidence (Mathieu Louviot), suite à la lettre du chef de cabinet du Président en date du 30 avril 2008

- Le 16 septembre 2008 a lieu une autre rencontre entre un conseiller de la  Ministre Christine Lagarde (M. Arnaud Pecker) et des représentants de l'AIS.

- Le Président de la République, interviewé par les journalistes à l’Elysée, le 5 février 2009, sur les chaînes de télévision, déclare en parlant des entreprises " s'ils gèrent bien leur entreprise , s'ils découvrent des nouveaux" process", s'ils font des inventions, il est normal qu'ils gagnent de l'argent, et même beaucoup d'argent ..." 

- La Ministre Christine Lagarde écrit au Secrétaire général de l'AIS le 13 mars 2009 au sujet de la représentation des inventeurs salariés au sein du CSPI. Aucune suite concrète n'est donnée.

- Le Président de la République déclare  le 07 avril 2009 à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) au cours d’une Table ronde sur le thème de  « La croissance pour la recherche et l’innovation » :

   « …J’en profite pour dire que je pense, Christine (Lagarde), qu’il faut qu’on voie avec le Patronat à ouvrir une négociation pour la rémunération des inventeurs salariés.

   Pardon de présenter cela comme cela, mais il y a une capacité d’ingéniosité dans toutes nos entreprises. L’Allemagne, qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des Inventeurs salariés. Ce  peut être quelqu’un qui, dans une chaîne automobile invente une nouvelle technologie et je trouve que le système de rémunération est beaucoup trop rigide et ne tient absolument pas compte de l’inventivité, de la récompense que l’on doit  dans une société du mérite et de la récompense …..Il faut que , (Christine Lagarde), tu vois comment on peut , avec les partenaires sociaux , imaginer un système de rémunérations , n’ayons pas peur , ne faisons pas de complexe , de rémunération  de quelqu’un qui trouve une idée , qui au lieu d’être dans son quotidien de travail, imagine…»

- La Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai 2009, adressée au secrétaire général de l’AIS : «  le Chef de l’Etat m’a confié le soin de vous assurer qu’il a été pris attentivement connaissance de vos attentes. Comme il l’a indiqué à Aix-en-Provence  le 7 avril dernier, il souhaite progresser vers une meilleure reconnaissance des inventeurs -salariés et leur juste association aux bénéfices économiques issus de leurs découvertes.

    Il a donc demandé à Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et à Luc CHATEL, secrétaire d’Etat à l’Industrie et à la Consommation, de vous adresser directement l’état des réflexions et des actions qu’ils comptent initier en ce domaine, et de m’en tenir informé »

- Le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009, déclare :

   "Quand on voit la capacité d’innovation dont elle fait preuve ; quand on voit ce que le courage, l’énergie, l’intelligence des Français est capable d’accomplir ;
 On se dit que si l’Etat avait joué son rôle de force d’entraînement, de force de progrès, comme il l’a fait si souvent dans notre histoire, s’il avait été davantage du côté des entrepreneurs, des créateurs, des inventeurs, la France aurait résolu beaucoup de ses problèmes et les Français regarderaient de nouveau l’avenir avec confiance."

  "Dans le nouveau modèle de croissance que la France appelle de ses voeux, que la France cherche à construire, une place plus grande doit donc être faite au travail, aux entrepreneurs, aux inventeurs, aux créateurs, au final à la production."

- La Présidence de la République par son chef de cabinet (Cédric Goubet) adresse au Secrétaire général de l’AIS ce courriel du 25 août 2009 :

   « Le Président de la République a bien reçu le courriel par lequel vous souhaitez que soit organisées rapidement des concertations avec les inventeurs salariés.

   Chargé de vous répondre, je puis vous assurer qu’il en a été pris connaissance avec intérêt.

   Aussi n’ai-je pas manqué de transmettre votre message à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, en lui demandant de vous tenir directement informé de la suite susceptible de lui être réservée. »

 

Bilan:

   Ainsi, depuis bientôt 3 ans, malgré quelques bonnes paroles, il n'y a eu aucune initiative concrète de l'Etat pour stimuler et récompenser les inventeurs salariés du privé exerçant leur activité de recherche en France.

   Les conseillers du Président de la République promènent désormais l'AIS d'un Ministère à l'autre.La prochaine étape sera peut-être le Ministère de la Culture...

   La France semble refuser obstinément d'imiter le premier de la classe en matière de brevets en Europe : à savoir l'Allemagne.

   Sans monopole d'exploitation procuré par des brevets de valeur en nombre suffisant, les emplois industriels vont continuer à disparaître en France et le chômage va augmenter. Cette situation continuera à appauvrir la grande majorité de la population française. Cette prise de conscience devrait inciter l'Etat français à agir véritablement et le plus rapidement possible pour améliorer tous les facteurs pouvant contribuer à développer l'innovation et la propriété industrielle en France, sans oublier le facteur humain essentiel, à savoir les inventeurs.

  Ayant pris conscience de ce qui se passe dans les milieux financiers, beaucoup de créatifs, révélés ou potentiels, dans l'industrie française, nous font part de leur profonde démotivation.

  L'envie d'inventer est entrain de disparaître dans les entreprises françaises.

  En effet, cette envie et le fait de l'exprimer ouvertement entraînent beaucoup plus de risques de carrière que d'espoirs d'être reconnu.

  Du coup, ces créatifs sédentaires choisissent de se fondre dans l'anonymat et le silence.

  Pour les créatifs jeunes et non sédentarisés, l'expatriation risque de devenir un phénomène de plus en plus à la mode, si rien ne bouge en France.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

Etude de législation comparée sur les rémunérations IS faite par le sénateur Richard YUNG pour le compte du SENAT

Cette étude sous forme d’un document pdf de 40 pages est accessible sur le site suivant :

http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html

Elle expose les règles qui régissent la rémunération des inventeurs salariés dans huit pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Elle met en évidence le caractère particulièrement complet et protecteur des règles en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Suède, toutes adoptées dans l'immédiat après-guerre.

La RATP condamnée à payer 125 000 euros à un inventeur salarié

De nombreux médias ont diffusé cette information :

http://www.liberation.fr/economie/0101580000-la-ratp-condamnee-a-dedommager-un-salarie-inventeur

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-07-15/justice-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-inventeur/920/0/361455

http://www.invention-europe.com/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=626723

http://www.e24.fr/economie/france/article111711.ece/La-RATP-va-verser-125.000-euros-a-un-employe.html

http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00166439-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-innovant.htm

 

L’Association des Inventeurs salariés se réjouit de cette bonne nouvelle .

De nouveau , elle est  la preuve d’une nouvelle prise de conscience de la nécessaire reconnaissance et récompense des Inventeurs dans les Entreprises . Le Président de la République s’est , à plusieurs reprises , exprimé récemment dans ce sens  - voir nos articles précédents -

Communiqué de l'AIS :
La France ne doit pas continuer à perdre du temps dans l'inaction ... envers ses inventeurs !

Dans sa déclaration devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009, le Président de la République fait un constat lourd de conséquences : 

"Quand on voit la capacité d'innovation dont elle fait preuve ; Quand on voit ce que le courage, l'énergie, l'intelligence des Français est capable d'accomplir ;   On se dit que si l'Etat avait joué son rôle de force d'entrainement, de force de progrès, comme il l'a fait si souvent dans notre histoire, s'il avait été davantage du côté des entrepreneurs, des créateurs, des inventeurs, la France aurait résolu beaucoup de ses problèmes et les Français regarderaient de nouveau l'avenir avec confiance." 

Et son intention de changer cette situation, tout comme il l'avait déjà indiqué en donnant des instructions précises à ses Ministres le 7 avril dernier à Venelles ( voir nos articles précédents du 16 avril et 7 juin sur ce site ) : 

"Dans le nouveau modèle de croissance que la France appelle de ses voeux, que la France cherche à construire, une place plus grande doit donc être faite au travail, aux entrepreneurs, aux inventeurs, aux créateurs, au final à la production." 

Depuis les instructions du Chef de l'Etat du 7 avril, soit prés de 3 mois, apparemment aucune action n'a été entreprise, aucun contact avec l'association AIS représentant les inventeurs salariés non plus.

L'Association AIS réclame l'ouverture rapide de concertations sur cet important sujet, suivant les instructions données par le Président de la République Française.

La SNCF condamnée à payer  un demi-million d'Euros à un inventeur salarié

De nombreux médias ont diffusé cette information :

http://www.lexpress.fr/actualites/1/la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur_766972.html

http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=IG&num=1268781

L’Association des Inventeurs salariés se réjouit de cette bonne nouvelle . Elle est la preuve d’une prise de conscience d’une nécessaire reconnaissance et récompense des Inventeurs dans les Entreprises .

 

La Présidence de la République confirme son intention de reconnaissance des inventeurs salariés

Suite au communiqué de presse de l'AIS sur la reconnaissance par le président Sarkozy, l'Elysée a confirmé ses intentions par courrier.

L'AIS est heureuse de cette attention ainsi que de la confirmation des intentions du président concernant la reconnaissance et la récompense des inventeurs salariés.

L'enquête de 2008  de l'INPI-Observatoire de la Propriété Intellectuelle (OPI) sur la rémunération des inventeurs salariés : un manque d'objectivité manifeste.

 

Cette enquête est accessible sur : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/INPI_enquete_RIS_2008.pdf

On peut se demander quelle  est la valeur d'une telle enquête, qui ne comporte que 31,4% de réponses des entreprises interrogées (88 sur 280).

Vouloir faire de cette enquête "un référentiel aux entreprises qui souhaitent adopter ou mettre à jour un tel système" nous semble très ambitieux et bien exagéré au vu du faible nombre de ces réponses.

En annexe 3 de cette enquête figurent quelques commentaires assez  succincts du système de rémunération des inventeurs salariés en Allemagne.

Dans ces commentaires les affirmations suivantes nous semblent à la fois inexactes et partisanes :

a) "En pratique: un système complexe à mettre en œuvre, réservé aux grandes entreprises"

b) "… la rémunération des inventeurs nécessite plus d'une personne équivalent temps plein, sans compter le concours actif des ingénieurs brevets et des agents du groupe qui font remonter l'information concernant l'exploitation du brevet".

c) "Contrairement à une idée reçue en France, le système de rémunération des inventeurs salariés en Allemagne n'est pas une pratique courante dans toutes les entreprises. Les petites entreprises, voire les entreprises du Mittelstand (moyennes entreprises) connaissent mal, voire pas du tout, les obligations légales et ne découvrent l'existence du système qu'au moment de litiges ou de réclamations".

 

Intrigués par les affirmations non étayées a) et c) de l'OPI, nous nous sommes adressés directement au Patentamt  allemand à Munich pour les vérifier.

Notre lettre en allemand, sa traduction en français ainsi que la lettre-réponse en allemand de la "Schiedsstelle" (Chambre arbitrale) du Patentamt figurent en pièces jointes.

 

Dans sa lettre, la "Schiedsstelle" contredit  les affirmations a) et c) de l'OPI :

 

"das Gesetz über Arbeitnehmererfindungen ist für den Arbeitgeber bindend, vgl. hierzu §1 ArbEG. Insofern sind auch kleinere Betriebe und mittelständische Unternehmen verpflichtet, es in ihren Betrieben anzuwenden. Allerdings ist es durchaus möglich, dass kleinere Unternehmen erst auf dieses Gesetz aufmerksam werden, wenn eine Arbeitnehmererfindung vorliegt. Eine Statistik zur Anwendung bzw. Nichtanwendung wird nicht geführt."

 

"la loi sur les inventions d'employés est contraignante pour l'employeur, cf.§ 1 ArbEG. De ce fait, les petites et les moyennes entreprises sont elles aussi obligées de l'appliquer. Il est certes tout à fait possible que de petites entreprises découvrent cette loi seulement à l'occasion d'une invention d'employé. Il n'existe pas de statistiques sur l'application ou la non application [de cette loi]."

 

On remarque que le système n'est pas réservé aux grandes entreprises comme l'affirme a), et que sans statistiques existantes, les allégations du c) de l'OPI ne reposent sur rien de valable.  De plus la "Schiedsstelle" n'évoque l'ignorance possible de la loi que pour les petites entreprises qui n'ont jamais fait d'invention au moment où se produit la première.

 

En ce qui concerne le point b) l'affirmation n'a pas de sens si on ne la rapproche pas du nombre de dossiers traités annuellement par l'entreprise allemande en question.

Nous renvoyons pour cette question à l'article de l'AIS "Siemens et ses brevets: un exemple pour la France" à l'adresse : http://inventionsalarie.neufblog.com/ais_association_des_inven/2008/02/le-groupe-allem.html

 

Tout lecteur objectif conviendra aisément que la réalité de la situation en Allemagne est certainement mieux décrite par le "Patentamt" allemand que par l'INPI français, qui visiblement subit les influences partisanes du patronat français. Ce dernier considère que le système allemand de rémunération des inventeurs salariés ne présente que des inconvénients économiques et aucun avantage pour l’innovation, malgré le fait que ce système perdure depuis plus de cinquante ans en Allemagne et ait largement contribué à faire de l’Allemagne la première puissance innovante et industrielle d’Europe.

 

Jean-Pierre Kaplan

jpkaplan@tele2.fr

Lettre AIS au Patentamt  allemand à Munich

Dr. Jean-Pierre Kaplan

Association des Inventeurs salariés

8 rue Ferdinand Lot

92260 Fontenay aux Roses

France

jpkaplan@tele2.fr

 
Deutsches Patent-und Markenamt

Zweibrückenstraße 12

80331 München

Allemagne

 

Paris, den 16. März 2009

  

Betrifft : Die Anwendung deutscher Gesetze ( die Rechtslage) bei der Vergütung  deutscher angestellter Erfinder.

  

Sehr geehrte Damen und Herren,

  

In einer französischen Publikation wird folgende Behauptung aufgestellt :

 

" Entgegen der weitverbreiteten Meinung in Frankreich ist es in den deutschen Unternehmen und Firmen, nicht unbedingt üblich, den angestellten Erfindern eine besondere Erfindervergütung zukommen zu lassen. Die kleinen Betriebe, bzw. die Unternehmen des Mittelstandes kennen schlecht, oder überhaupt nicht, die gesetzlichen Bestimmungen, und entdecken die Existenz dieses Vergütungssystems erst im Falle eines Rechtsstreites oder wenn explizit Forderungen gestellt werden."

 

Diese Behauptung kommt mir merkwürdig vor.

 

Können Sie mir Statistiken übermitteln bezüglich der Anwendung bzw. Nichtanwendung des deutschen Gesetzes durch kleine und mittelständische Betriebe, die Patente bei Ihnen beantragen ?

Gibt es prozentuale Angaben bezüglich der Verhaltensweise bei den gesamten kleinen und mittelständischen Unternehmen ?

 

Interessant wäre auch zu wissen, in wieweit die Zahlung und die Höhe der Vergütung von der wirtschaftlichen Verwertbarkeit der Erfindung abhängig ist.

  

Ich bedanke mich im Voraus und verbleibe mit freundlichen Grüßen

  

                                                                                                                             

                                                      Dr. Jean-Pierre Kaplan

 

P.S.: Diesen Brief bekommen Sie auch als Postsendung

 

Lettre AIS au Patentamt  allemand à Munich (traduction)

Dr. Jean-Pierre Kaplan

Association des Inventeurs salariés

8 rue Ferdinand Lot

92260 Fontenay aux Roses

France

jpkaplan@tele2.fr

 

Deutsches Patent-und Markenamt
Zweibrückenstraße 12
80331 München
ALLEMAGNE

                                                                                                                            

  Le 16 mars 2009

 

Objet : Application de la loi allemande sur la rémunération des inventeurs

 

Messieurs,

       Une publication française affirme la situation suivante pour l'Allemagne :

 

" Contrairement à une idée reçue en France, le système de rémunération des inventeurs

salariés en Allemagne n'est pas une pratique courante dans toutes les entreprises. Les

petites entreprises, voire les entreprises du Mittelstand (moyennes entreprises)

connaissent mal, voire pas du tout, les obligations légales et ne découvrent l'existence du

système qu'au moment de litiges ou de réclamations."

 

Cette affirmation me semble étonnante.

 

Pourriez-vous me communiquer des données statistiques concernant la non application de la loi allemande par les petites et moyennes entreprises qui déposent des demandes de brevet ?

Que représentent ces entreprises en pourcentage de la totalité des petites et moyennes entreprises allemandes ?

 

Avez-vous aussi des statistiques sur la hauteur des rémunérations  obtenues par les inventeurs salariés en Allemagne par application de la loi? De quel ordre de grandeur sont ces rémunérations basées sur l'exploitation des inventions ?

 

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

 

Dr. Jean-Pierre Kaplan

Lettre-réponse en allemand de la "Schiedsstelle" (Chambre arbitrale) du Patentamt



COMMUNIQUE

 

 

Bravo Monsieur le Président de reconnaître publiquement l’apport des inventeurs salariés dans la valeur des entreprises et d’affirmer que dans une société du mérite il faut absolument les récompenser à leur juste valeur*. Cette affirmation confirme pour les salariés du privé ce que vous aviez déjà déclaré pour les chercheurs du public lors de votre discours de Saclay de 2008 pour la remise du prix Nobel à Albert Fert.

 

L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) ne cesse de  clamer que pour stimuler puissamment l’innovation et donc la compétitivité de nos entreprises il faut récompenser ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs. Et ceci en les intéressant financièrement au chiffre d’affaires tiré de l’exploitation de leurs inventions brevetées. Cet intéressement devra être défini dans ses modalités par la loi et/ou par décret. C’est ce que l’Allemagne et le Japon font avec un succès constant depuis 50 ans. C’est ce que la France a fait avec succès depuis 1996, mais uniquement pour les chercheurs fonctionnaires des centres de recherches publics.

 

Car au-delà des intentions de principe(s) il faut maintenant agir. Depuis la loi de 1990 qui rend obligatoire la rémunération des inventeurs salariés par la négociation entre les partenaires sociaux, peu de choses ont été réalisées dans la pratique. Depuis 1990 aucune convention collective n’a été modifiée dans le secteur privé. On a vu tout récemment qu’il est impossible pour le MEDEF de faire appliquer un Code de bonne conduite par ses propres adhérents, et qu’au bout d’un moment le gouvernement n’a plus d’autre choix que de légiférer.

Nous sommes maintenant sans aucun doute dans cette situation pour la question de la rémunération et plus largement du statut des inventeurs salariés.

 

Des propositions de loi et de décret sur cette question, émanant de l’AIS – Association des Inventeurs salariés -  http://www.inventionsalarie.com existent et ont déjà été transmises au MEDEF ainsi qu’à la CGPME, mais sans succès jusqu’à présent.

 

Nous vous avons clairement entendu Monsieur le Président, maintenant nous attendons avec impatience les résultats de l’action de  votre gouvernement.

 

Jean-Florent Campion

Secrétaire Général de l’AIS

Prix Chéreau-Lavet de l’ingénieur inventeur 2008

 

*Discours du  Chef d'Etat le 07 avril à Venelles (Bouches du Rhône ) sur le thème de  « La croissance par la recherche et l’innovation » :

 

Le président de la République Nicolas Sarkozy invite le patronat et les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés

Le 7 avril 2009 une Table Ronde s’est tenue à Venelles (Bouches du Rhône) sur le thème « La croissance par la  recherche et l’innovation » en présence du Président de la République Nicolas SARKOZY, de la Ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse, ainsi que de nombreux responsables et chercheurs universitaires et industriels de Provence- Côte d’Azur.

L’enregistrement vidéo intégral de cette Table Ronde est accessible sur le site Internet de l’Elysée http://www.elysee.fr/webtv/au_jour_le_jour/table-ronde-sur-le-theme-de-la-croissance-par-la-recherche-et-l-innovation-video-1-1109.html

Le président Sarkozy a d’abord indiqué que « la réponse à la crise, c’est l’innovation. Produire davantage sans affaiblir la ressource de la planète et en préservant notre compétitivité sans affaiblir notre modèle social. Le challenge c’est d’innover en étant plus compétitifs que les autres et en préservant la planète. C’est un devoir pour que nos enfants continuent à bénéficier des meilleures universités du monde..

Je veux mobiliser le pays tout entier autour des projets que nous mettons en oeuvre avec Valérie Pécresse et Christine Lagarde. Nos universités sont les seules au monde qui ne bénéficient pas de l’autonomie. Les choses progressent (…)  C’est un choix sur lequel je ne reviendrai jamais. J’y crois profondément. Les universités souffrent de trois problèmes : elles ne sont pas autonomes ; elles sont concurrencées par les Grandes Ecoles qui prennent les meilleurs étudiants, et le milieu universitaire souffre de paupérisation.

De plus il n’y a pas assez de contacts entre la recherche publique et la recherche privée, entre recherche fondamentale et recherche appliquée. La seconde restant suspecte aux yeux des universitaires à cause des marchés industriels sur lesquels elle débouche.. Or si l’on fait des études, c’est pour créer de la richesse !

La France ne donne pas assez de moyens à son enseignement supérieur. Je souhaite que les chercheurs soient valorisés, récompensés, que la France soit la terre de la valorisation du mérite ! De toute manière, crise ou pas, il faut innover  (…)

 "...Christine, il faut ouvrir avec le patronat des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés… il y a une capacité d’ingéniosité fantastique dans nos entreprises. L’Allemagne qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des inventeurs salariés (…) Je trouve que le système de rémunération des inventeurs salariés est beaucoup trop rigide, ne tient absolument pas compte de l’inventivité, du mérite… Christine, il faut voir avec les partenaires sociaux un système de Rémunération - n'ayons pas peur des mots,ne faisons pas de complexe - de Rémunération de quelqu’un qui trouve une idée qui , au lieu d'être dans son quotidien de travail  IMAGINE, … ».

C’est la première fois en France qu’un Président de la République, en l’occurrence Nicolas Sarkozy, a le mérite de soulever  ainsi publiquement un problème jusque là quasiment ignoré, un « challenge »  national passé sous silence par les grands medias notamment télévisés, mais aussi par la plupart des medias écrits dont le premier journal français, Le Figaro. Alors que le Président de la République reconnaît que ce challenge conditionne la survie même sur le territoire national de l’ensemble de l’industrie française et donc de  millions d’emplois menacés d’anéantissement par la récession mondiale !

Nous n’avons cessé sur ce blog de déplorer l’attitude fuyante du MEDEF qui a toujours refusé de prendre en compte cette problématique par une vraie négociation avec les représentants des inventeurs salariés. Problématique de l’intéressement pécuniaire à leurs activités inventives afin de dynamiser leur motivation et donc l’innovation.

Au cours de l’année 2008 les travaux du CSPI sur ce sujet  ont donné lieu à un Avis remis à la Ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde…Avis resté confidentiel et qui dort dans un tiroir du Ministère depuis plus de 4 mois sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y donner une suite.

 Alors qu’il s’agit d’une grande cause nationale cruciale pour l’innovation, elle- même reconnue par le Président de la République dans le contexte de la mondialisation et de la récession  comme le seul axe stratégique susceptible de permettre à la France une contre- offensive efficace.

Sous l’impulsion du Président de la République le temps n’est-il  donc pas enfin venu d’amener autour d’une table afin de négocier un nouveau système de rémunération des inventeurs salariés, patronat, partenaires sociaux (syndicats de salariés) et représentants des inventeurs salariés à savoir l’Association des Inventeurs Salariés – AIS (*) ?

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit

 Le 15 avril 2009

 (*) l’AIS  regroupe des inventeurs salariés éminents, auteurs d’inventions de grande valeur industrielle

   

POUR UNE REGULATION DE LA RELATION DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE PRIVEE AVEC SES PROPRES CHERCHEURS

«  Le Monde » du12/2/09, puis celui du 19/2/09 font état des positions de Chris Viehbacher, Directeur Général de Sanofi-Aventis et de Louis Gallois, Président de EADS. Les deux dirigeants reconnaissent que l'avenir de leurs groupes dépend des performances de leurs recherches dans le futur.

Nous ne pouvons que leur souhaiter très sincèrement pleine réussite dans leur entreprise. Ce sera pour le bien de tous. En effet, nous, les chercheurs, savons parfaitement bien que la sortie de la crise passe par l'innovation, aboutissement de la recherche.

En explicitant cette position, les deux dirigeants, constatent en même temps la faiblesse de leurs recherches actuelles. Ainsi, Sanofi-Aventis verra environ 30% de son chiffre d'affaires devenir accessible aux fabricants de génériques d'ici à 2012. Elle n'a pas pu commercialiser un nouveau blockbuster (médicament à plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel) depuis dix ans. Elle pense s'en sortir avec des acquisitions de sociétés moyennant des milliards d'euros. On peut légitimement imaginer qu'il s'agit de sociétés détentrices des brevets, donc dotées d’un secteur « Recherche » performant. De son côté EADS constate une pénurie d'effectifs qualifiés, puisque les ingénieurs diplômés de « SupAéro » ont préféré aller vers la finance. Elle espère que la crise actuelle va les faire aller un peu moins vers la banque et un peu plus vers l'aéronautique. Nous supposons ici qu'elle pense aux futures promotions de « SupAéro » ; car l'ingénieur qui ne va pas vers la recherche dès la sortie de son école est définitivement perdu pour la technique.

Elle propose pour s'en sortir « un emprunt européen pour financer la recherche » ainsi qu’« une politique industrielle commune et de grands projets pour sortir de la crise ».

Les constats des deux dirigeants sont parlants : leurs secteurs « recherches » ont des graves problèmes. Les faits sont là. Par contre leurs intentions ou propositions attirent quelques observations de notre part.

 Dans une précédente note sur le site web de l’AIS nous avons résumé la loi allemande de 1957 réglementant le calcul des rétributions accordées au chercheur de l'industrie privée en Allemagne, quand les brevets protégeant leurs inventions sont exploités par l'employeur.

Cette loi s'apparente aux décrets français de 1996 et de 2001 réglementant les rétributions accordées aux chercheurs du secteur public (Université, CNRS, INSERM, etc.). On peut trouver la traduction en français de la loi allemande ainsi que les décrets français dans « Droit des inventeurs salariés » de Jean-Paul Martin, Editions Litec, 3ème édition, 2005.

L'article d'Annie Kahn dans « Le Monde » du 3/2/09, intitulé « En France, les inventeurs peu reconnus et mal payés », explique pourquoi ces deux régimes ne concernent pas les chercheurs de l'industrie privée en France.

En effet dans le cas de ces derniers, on peut parler plutôt de pourboires concédés par leur employeur pour récompenser une invention. Et encore, pas toujours.

Il existe donc de véritables distorsions pour un travail identique dans le traitement des chercheurs-inventeurs.

Outre le problème juridique qu'elles posent (à travail égal, on attendrait un salaire égal), et la médiocrité de la recherche dans l’industrie privée en France qui en est la conséquence, ces distorsions provoquent sur le terrain deux incompatibilités.

La première concerne la coopération, en France, entre recherche publique et recherche privée. La volonté affichée du Président de la République de rapprocher les deux recherches est inopérante : car une recherche commune aboutira forcément à un brevet ayant comme co-inventeurs des chercheurs du secteur public et du secteur privé ; en cas d'exploitation du brevet les premiers auront automatiquement une rétribution très importante (en application des décrets), alors que les seconds n'auront rien ou presque ; ces derniers devront entamer une procédure en justice contre leur propre employeur, perspective peu motivante.

Cette situation absurde résulte de l'absence dans l'industrie privée d'une réglementation comparable aux décrets de 1996 et de 2001 applicables uniquement dans le secteur public.

La deuxième incompatibilité concerne les éventuelles recherches communes menées par des industries privées françaises et allemandes.

Des brevets ayant comme coinventeurs des salariés appartenant aux deux industries sont exclus, car l'industrie privée française n'a pas été dotée d'une réglementation comparable à celle dont s'est dotée l'industrie privée allemande depuis 1957.

 Dans ces conditions le souhait de Louis Gallois de voir se réaliser « une politique industrielle commune et de grands projets », le tout moyennant « un emprunt européen pour financer la recherche », est inopérant, ceci à cause de l'absence chez les partenaires de cadres juridiques compatibles entre eux.

 Dans l'état actuel des réglementations, le seul partenariat franco-allemand possible, avec des brevets comme objectifs, serait entre la recherche publique française et la recherche de l'industrie privée allemande. Le problème est de savoir quel est ici l'intérêt de la France et du contribuable français, invité à financer une recherche européenne.

 On a laissé pour la fin le coût de ces rétributions, évoqué périodiquement par les entreprises françaises.

L'évaluation à laquelle, par exemple, Sanofi-Aventis devrait se livrer est la suivante.

- Calculer d'abord, sur la base de la loi allemande, le montant des rétributions qu'elle aurait accordées à ses inventeurs-salariés s'ils avaient breveté un, deux ou trois médicaments « blockbusters » depuis dix ans.

- Puis, comparer ce montant aux milliards d'euros qu'elle va investir dans l'acquisition de sociétés détentrices de brevets.

Ce n'est bien sûr qu'une hypothèse d'école, puisque ceci suppose des chercheurs motivés. Mais le résultat d'une telle évaluation est évident.

Ce que l'industrie privée française n'a pas su comprendre est que le calcul de ces rétributions ne saurait pas être réduit à une seule ligne comptable. La motivation du chercheur fait partie intégrante de la stratégie d'entreprise, à établir à un niveau très élevé. Nettement plus haut que celui des DRH ou des services de propriété industrielle auxquels certains groupes français ont confié la gestion de leur matière grise, et donc de l'innovation, depuis des décennies.

 Les pouvoirs publics ont les moyens de procéder aux évaluations de ces coûts. Nous le leur demandons et nous leur faisons confiance. Car c'est aux pouvoirs publics que nous nous adressons, tout en leur reprochant de ne pas avoir créé depuis plus d'un demi-siècle le cadre juridique adéquat, qui aurait empêché l'industrie française de présenter l'image décrite par Chris Viehbacker et Louis Gallois. Quand on constate que, depuis dix ans, l'ensemble de l'industrie pharmaceutique française n'a demandé au total qu'une petite dizaine d' AMM (autorisation de mise sur le marché) pour un médicament issu d'une molécule nouvelle, protégée par un brevet d'origine française, et surtout quand ces dix AMM ne comprennent aucun « blockbuster », la conclusion est simple.

Nous reprochons aux pouvoirs publics de ne pas avoir compris certaines réalités connues par tous les chercheurs du monde.

D'abord que les résultats de la recherche ne sont jamais immédiats, ce qui rend très difficile l'évaluation fréquente de l'efficacité du chercheur. Par exemple le médicament blockbuster que Sanofi-Aventis cherche en vain depuis dix ans nécessite une recherche longue et soutenue. Pendant ces années le chercheur doit se remettre en question tous les jours, seul. Seuls l'autocontrôle et l'autodiscipline dans les idées sont de mise. La présence d'un contremaître assurant la cadence comme jadis sur les chaînes de production est exclue. En recherche, on a affaire à des individus livrés à eux-mêmes. Du coup, seule la motivation est efficace avec eux. Et l'aboutissement d'une recherche étant forcément long, leur récompense doit être importante pour créer la motivation. D'ailleurs cet aboutissement, le plus souvent, ne se produit qu'une seule fois dans la vie professionnelle du chercheur.

Les allemands l'ont compris depuis 1957. Et ils ont légiféré. En créant le cadre juridique, leurs pouvoirs publics n'ont fait que leur métier.

C'était l'époque où le Général de Gaulle a énoncé sa fameuse formule « des chercheurs qui cherchent on en a, des chercheurs qui trouvent on les cherche ». Nous sommes à des années de lumière de distance par rapport à la dernière tentative française pour introduire une réglementation applicable à l'industrie privée. Ce fut l'amendement déposé par le député Michel Raison, retiré à la séance de l'Assemblée Nationale du 7/12/06, dans des conditions peu flatteuses pour le gouvernement de l'époque. Car il a échappé à ce gouvernement qu'en rejetant l'amendement Raison, l’assemblée faisait perdurer l'incompatibilité de la recherche privée française, aussi bien avec la recherche publique française qu'avec la recherche privée allemande.

Le gouvernement actuel conscient, de ces distorsions ou incompatibilités, a demandé, en début 2008, au Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) de créer un groupe de travail pour faire des propositions.

Rude tâche, car il n'y a que deux options pour faire disparaître les distorsions: soit accorder aux chercheurs de l'industrie privée française des rétributions identiques à celles pratiquées par le secteur public français ou par l'industrie privée allemande; soit supprimer les rétributions accordées par le secteur public français ou par l'industrie privée allemande.

Le CSPI a choisi une voie originale. Il a commencé la rédaction du rapport sans tenir compter de l'absence de représentants des salariés en son sein, car exclus par un ancien gouvernement. De la sorte il s'agira d'un rapport concernant l'industrie privée qui ne tiendra pas compte du point de vue des inventeurs-salariés. Les ingrédients pour exprimer la pensée unique sont réunis.

Quoiqu'il en soit, depuis début 2008 où les pouvoirs publics ont chargé le CSPI de cette mission, il y a un fait nouveau. Et il porte un nom: la crise.

Outre ses effets ravageurs dans la finance, elle a conduit à une prise de conscience dans d'autres domaines.

 Ainsi l'Union Européenne a découvert que sans innovation il n'y aura pas de sortie de crise. Puis des dirigeants, comme Louis Gallois, proposent des recherches communes financées par l'Europe, moyennant emprunt.

Pour l'instant il s'agit de souhaits qui resteront lettre morte sans cadre juridique européen. Car toutes les actions communes nécessitent un cadre juridique commun. Ce dernier est la mission des Etats.

Vue l'urgence au niveau du secteur financier, les Etats ont choisi la concertation musclée, un calendrier fixe et un objectif clair: la REGULATION.

La recherche européenne se trouve dans le même état de détresse que la finance mondiale. Dans la mesure où les Etats de l'Union Européenne sont effectivement convaincus de l'importance et de l'urgence de l'innovation, il leur appartient de créer le cadre juridique dans lequel vont évoluer les partenaires sociaux de cette innovation.

Nous appellerons ce cadre: REGULATION de la relation entre l'industrie privée européenne et ses propres inventeurs.

Point n’est besoin de chercher à imaginer ce cadre. Il existe et il a fait ses preuves. Il s'agit de la loi allemande de 1957, à l'origine de la fertilité des chercheurs de l'industrie privée allemande de l'après-guerre.

 Nous rajouterons que les décennies perdues par le reste de l'industrie européenne ne se rattraperont pas par des directives nécessitant des transpositions aux droits nationaux des 27.

 Sous réserve de compatibilité avec les pratiques de l'Union  européenne et d'équilibre des forces, le règlement (application immédiate) est plus approprié à l'état d'urgence de la recherche. Car il y a urgence.

 La France est très bien placée pour prendre l'initiative d'un tel mouvement. Elle a commencé avec la finance. La suite des événements lui donne raison. Qu'elle poursuive avec l'innovation.

  Christos PAPANTONIOU   c.papanto@free.fr

Analyse du contentieux d’un inventeur salarié contre son employeur

Préambule :

L’affaire dont il s’agit concerne plusieurs procédures dont l’une d’entre elles est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le procès initial de Christian Ferrand, salarié de FRANCE TELECOM, contre son employeur en septembre 1996 pour non respect de contrat de cession de brevet devant les juridictions civiles est terminé :

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1999

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 10 mai 2002

-Arrêt de la cour de cassation, 18 février 2004

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 9 octobre 2004

Un procès de C. Ferrand contre FRANCE TELECOM pour harcèlement moral devant les juridictions administratives est pendant devant la cour administrative d’appel de Marseille :

-Jugement du tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 2007

Un procès d’AX1 CONSULT contre FRANCE TELECOM (action déclaratoire en non contrefaçon) dans lequel C. Ferrand est assigné en intervention forcée par FRANCE TELECOM est terminé :

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2001

Un procès de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS pour contrefaçon de brevet d’invention devant les juridictions civiles dans lequel C. Ferrand est intervenant volontaire est terminé après un désistement de FRANCE TELECOM devant la cour de cassation le 7 août 2007:

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 17 février 2004

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 8 décembre 2006

Un procès de FRANCE TELECOM contre BACKUP AVENUE pour contrefaçon de brevet d’invention devant les juridictions civiles dans lequel C. Ferrand est intervenant volontaire est terminé après un désistement de FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris le 17 mars 2004:

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2004

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 7 septembre 2005

Une saisine de la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) par C. Ferrand le 22 février 2007 est terminée après une déclaration d’incompétence de la CNIS le 22 janvier 2008.

Plus de 300 pièces produites par C. Ferrand devant les diverses juridictions, plusieurs dizaines d’audiences, plus de 12 ans de contentieux…

 La rupture du contrat de cession de brevet :

Salarié de FRANCE TELECOM, C. Ferrand a déposé le 21 octobre 1993, avec une personne extérieure à FRANCE TELECOM, une demande de brevet d’invention concernant un système de sauvegarde des données sur les réseaux de télécommunication. FRANCE TELECOM exerça son droit d’attribution sur cette invention classée « hors mission attribuable ». Le 6 octobre 1994, C. Ferrand a signé un acte de cession de sa part de copropriété de ce brevet avec FRANCE TELECOM (CNET) pour 4 pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Etats-Unis) prévoyant une rémunération proportionnelle (50%) à l’exploitation de l’invention.

En 1995, une société AX1 CONSULT, dirigée par l’ancien Directeur général adjoint d’une filiale à 100% de FRANCE TELECOM (DIAGRAM acquise par FRANCE TELECOM auprès d’ALTUS FINANCES ex-filiale du CREDIT LYONNAIS) se manifesta auprès de FRANCE TELECOM (CNET) pour prendre une licence puis acquérir le brevet pour 5 millions de francs. Cette société exploitait un système similaire à celui qui était décrit dans le brevet Ferrand sur la base d’un autre brevet (Rietsch) déposé 3 mois après (FRANCE TELECOM considérait que ce système était une contrefaçon de son brevet et avait donc incité cette société à acquérir le brevet).            

En décembre 1995 FRANCE TELECOM commandita un rapport d’expertise à un cabinet de brevets afin de démontrer que les deux brevets étaient indépendants et que la société AX1 CONSULT pouvait exploiter librement son système de sauvegarde à distance. C. Ferrand  découvrit alors que FRANCE TELECOM était partenaire d’AX1 CONSULT dans le développement d’une  solution de sauvegarde en ligne d’AX1 CONSULT.

En mai 1996, FRANCE TELECOM décida la rupture unilatérale du contrat de cession de brevet  signé avec C. Ferrand le 6 octobre 1994.

Le procès initial :

Le 27 septembre 1996, C. Ferrand assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect de contrat de cession de brevet d’invention, non sans avoir auparavant largement alerté toute sa hiérarchie sur les anomalies de cette affaire. Ses nombreuses interventions ne suscitèrent aucune réaction et son avocat alerta, sans plus de succès, le Président de FRANCE TELECOM le 28 mai 1996.

Par un jugement en date du 15 décembre 1999, le tribunal de Paris condamna FRANCE TELECOM pour n’avoir pas respecté loyalement ses obligations contractuelles : « Dit que  FRANCE TELECOM n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation du brevet n°93.12771 dont elle a acquis pour partie la propriété de Christian Ferrand selon les termes du contrat de cession conclu le 6 octobre 1994, et n’a de ce fait pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles ».

FRANCE TELECOM interjeta appel de ce jugement et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2002, confirma le premier jugement et accorda à C. Ferrand le bénéfice d’une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice subi. FRANCE TELECOM forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Par un arrêt en date du 18 février 2004, la cour de cassation rejeta le pourvoi de FRANCE TELECOM et par un arrêt du 29 octobre 2004, la cour d’appel de Paris condamna FRANCE TELECOM à verser à C. Ferrand des dommages-intérêts, modiques en regard de sa demande.   

Il est à noter que les enjeux financiers du marché d’affaires de la sauvegarde à distance sont considérables : plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires annuel en Europe.

C. Ferrand est à nouveau intervenu auprès de FRANCE TELECOM début 2005 pour demander officiellement que le contrat de cession du 6 octobre 1994 soit enfin respecté au motif qu’il était toujours valable et que FRANCE TELECOM exploitait le brevet (offre « Data Backup » de FRANCE TELECOM). Ses courriers sont restés sans réponse et en février 2006, il saisi la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) pour faire reconnaître ses droits. Le 22 janvier 2008, après plusieurs mois d’échanges contradictoires avec FRANCE TELECOM devant la CNIS, cette dernière s’est déclarée incompétente pour résoudre ce litige.

Dans son assignation à l’encontre de FRANCE TELECOM, en septembre 1996, C. Ferrand avait dénoncé le comportement incohérent de FRANCE TELECOM à l’égard de la société AX1 CONSULT.

FRANCE TELECOM contre AX1 CONSULT :

Le 17 février 1997, la société AX1 CONSULT assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris (action déclaratoire en non contrefaçon) et FRANCE TELECOM assigna C. Ferrand en intervention forcée dans cette procédure le 6 mars 1997.

C. Ferrand fournit alors au tribunal tous les éléments établissant d’une part la contrefaçon de son brevet par AX1 CONSULT et d’autre part les relations entre cette société et FRANCE TELECOM.

Le tribunal de grande instance de Paris rendit son jugement le 21 février 2001, établissant la contrefaçon du brevet Ferrand par le système et le brevet de la société AX1 CONSULT : « Dit qu’en reproduisant pour ses procédés et dispositif Guardon, les moyens des revendications 1 et 8 du brevet n°93.12771, la société AX1 CONSULT a commis des actes de contrefaçon ».

Le tribunal débouta en outre FRANCE TELECOM de son assignation en intervention forcée à l’encontre de C. Ferrand. Ce jugement est définitif, il n’a fait l’objet d’aucun appel.

AX1 CONSULT et ADHERSIS :

Le 1er juillet 1996, la société AX1 CONSULT signait un contrat de licence exclusive de brevet avec JM Rietsch propriétaire d’un brevet d’invention français sur la sauvegarde à distance des données informatiques. Le 17 février 1997 la société AX1 CONSULT formalisait une action en déclaration de non contrefaçon à l’encontre de FRANCE TELECOM qui répliquait, le 20 octobre 1997, par une action reconventionnelle en contrefaçon pour faire juger que le brevet Rietsch exploité par cette société AX1 CONSULT était une contrefaçon du brevet Ferrand, appartenant à FRANCE TELECOM.

Comme cela a été vu, le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 21 février 2001 qu’en exploitant un système fondé sur le brevet Rietsch, la société AX1 CONSULT avait commis des actes de contrefaçon du brevet Ferrand (celui de FRANCE TELECOM) et était condamnée à verser des dommages-intérêts à FRANCE TELECOM.

En décembre 1998, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la société AX1 CONSULT pour insuffisance d’actif. Puis par acte en date du 22 octobre 1999, FRANCE TELECOM adressait à ce même tribunal une requête en relevé de forclusion pour une créance de 550 000 F à l’encontre de la société AX1 CONSULT. Cette requête fut déclarée recevable et bien fondée par une ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 13 décembre 1999. 

Enfin, le tribunal de commerce de Paris demanda le 22 novembre 1999 la clôture des opérations de liquidation judiciaire d’AX1 CONSULT. Cette clôture des opérations de liquidation judiciaire d’AX1 CONSULT pour insuffisance d’actifs fut prononcée par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 mars 2000.

Au cours de cette même période, le brevet Rietsch, considéré par FRANCE TELECOM comme une contrefaçon de son propre brevet (celui de Ferrand) avait déjà fait l’objet de paiement de redevances de concession de licence pour un montant de 500 000 F inscrits dans les comptes annuels de la société ADHERSIS au 31 mars 1999 puis était inscrit à l’actif du bilan de cette société ADHERSIS, dans ses comptes annuels au 31 mars 2000, pour un montant de plus de 12 millions de francs (12 155 339, 24 F très précisément).

 FRANCE TELECOM contre ADHERSIS :

Il convient de préciser qu’en décembre 2001, la société ADHERSIS a été rachetée par une autre société, RISC TECHNOLOGY, pour 29,5 millions d’euros. En février 2002, ADHERSIS et FRANCE TELECOM entraient en négociation pour signer un contrat de licence du brevet Ferrand. Mais, dans le même temps (12 février 2002), FRANCE TELECOM lançait une procédure judiciaire contre ADHERSIS pour contrefaçon de brevet au motif notamment qu’ADHERSIS utilisait le brevet Rietsch dont la mise en œuvre était une contrefaçon du brevet de FRANCE TELECOM (jugement du tribunal de grande instance de Paris le 21 février 2001).

De nombreux documents attestent qu’ADHERSIS utilisait le brevet Rietsch :

-ADHERSIS, Backupia Concept et technologie (2000) : « La technologie Backupia est entièrement issue du Département Recherche & Développement d’ADHERSIS et ne dépend d’aucun logiciel tiers (à l’exception d’Oracle pour le centre d’hébergement). ADHERSIS développe le principe de télésauvegarde sécurisé depuis 1995. La qualité et l’ampleur des travaux a justifié le dépôt de brevets et d’autorisations. « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé »  a été publié en 1995 à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ».

-Agence pour la Protection des Programmes, Constat d’agent assermenté (février 2002) sur le site internet de la société ADHERSIS: « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé » a été déposé à l’INPI le 7 janvier 1994 avec le n°9400231. Il a été publié le 13 juillet 1995 avec le n°2714986 ».

-ADHERSIS Technologie Backupia (août 2002): « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé »  a été déposé à l’INPI le 7 janvier 1994 avec le n°9400231. Il a été publié le 13 juillet 1995 avec le n°2714986 ».

-RISC TECHNOLOGY Europe, rapport annuel 2001/2002 : P19 : « Le logiciel de base d’ADHERSIS est protégé par un brevet… », P23 : « Le poste immobilisations incorporelles augmente sensiblement car ADHERSIS détient un brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia (valeur brute : 1,9 million d’euros amorti sur 15 ans / valeur nette au 31 mars 2002 : 1,65 million d’euros)… », P61 : « ADHERSIS ne dispose que de la technologie de sauvegarde… »

-Procès verbal de saisie contrefaçon réelle et descriptive contre ADHERSIS (mars 2003) : P4 : « La société ADHERSIS utilise plusieurs brevets dont le brevet Rietsch »

-RISC GROUP, rapport annuel 2002/2003 : P25 : « Le logiciel de base d’ADHERSIS est protégé par un brevet… », P31 : « e3 immobilisation incorporelles. Ce poste reprend essentiellement le brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia (valeur brute : 1,9 million d’euros amorti sur 15 ans / valeur nette au 31 mars 2002 : 1,5 million d’euros)… »             

Toute la procédure de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS était fondée sur une saisie contrefaçon effectuée le 10 mars 2003, puis annulée par le tribunal de grande instance de Paris le 17 février 2004 : « Il ressort du procès-verbal du 10 mars 2003 que M. FREDECHE, conseil en propriété industrielle, assistant Maître NACACHE, huissier, dans les opérations de saisie contrefaçon a interrogé à deux reprises le saisi en ces termes : « quelle est la part de la télésauvegarde dans le chiffre d’affaires total des sociétés ADHERSIS ? » et « quelle est la date de début de la vente du service de sauvegarde par les sociétés ADHERSIS avec copie de la première facture ? »

« Ces questions ne se rapportant pas à la description du dispositif et du procédé BACKUPIA, objet de la saisie, le tribunal considère que l’homme de l’art qui assistait l’huissier a outrepassé la mission confié par le Président à ce dernier et en conséquence que les opérations de saisie doivent être annulées et les pièces et logiciels saisis écartés des débats et restitués aux sociétés défenderesses, le vice affectant la procédure étant une cause de nullité ne nécessitant pas la preuve d’un grief. »

Cette annulation de la saisie contrefaçon avait donc pour conséquence d’écarter toutes les preuves indiscutables de la contrefaçon, en particulier le lien entre le système d’ADHERSIS et le brevet Rietsch. Ceci désamorçait totalement la procédure puisque les preuves n’étaient pas retenues par le tribunal de grande instance et la contrefaçon n’était par conséquent pas reconnue.

La procédure en appel de FRANCE TELECOM sera tout aussi infructueuse, la cour d’appel confirmant le 8 décembre 2006 le jugement du tribunal de grande instance.

FRANCE TELECOM se pourvoit en cassation le 22 février 2007, puis dépose un mémoire  argumenté de trente pages le 20 juillet 2007 mais moins de trois semaines après le dépôt du mémoire, elle se désiste de son pourvoi le 7 août 2007, ce qui met fin à la procédure.

Le partenariat de FRANCE TELECOM avec ADHERSIS fut néanmoins scellé puisque FRANCE TELECOM hébergeait dans ses « Data Centers » les données sauvegardées des clients d’ADHERSIS. Un document public de FRANCE TELECOM daté du 13 février 2003 précise ce point: « ADHERSIS héberge ses clients en toute sécurité.

En choisissant FRANCE TELECOM, l’éditeur de logiciel mise sur une sécurité à toute épreuve.

ADHERSIS a choisi en octobre 2002 de confier l’hébergement de cette nouvelle infrastructure de sauvegarde à FRANCE TELECOM, au sein de son centre d’hébergement de Nanterre. Ce centre de sauvegarde permet  ADHERSIS de disposer d’un centre de backup.

Pour ces sauvegardes, ADHERSIS commercialise 3 produits selon la topographie du client… Ces produits sont implémentés chez le client et envoient les données à sauvegarder vers les centres d’hébergement de manière régulière chiffrée et automatique.

ADHERSIS a choisi FRANCE TELECOM pour ses clients afin de leur proposer un environnement sécurisé et pérenne. FRANCE TELECOM met à disposition d’ADHERSIS des moyens à sa disposition pour assurer le support et le suivi afin d’assurer la continuité 24h/24 7j/7.Un partenariat étroit avec FRANCE TELECOM est né de cet accord mettant en exergue l’intérêt économique et stratégique de cette solution pour les deux parties. »

C. Ferrand s’est constitué intervenant volontaire dans le procès de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS pour défendre son brevet cédé à FRANCE TELECOM. Finalement, le brevet ne fut pas annulé, ni par le tribunal de grande instance, ni par la cour d’appel.

Au cours de cette période, RISC TECHNOLOGY Europe cotée à la bourse de Paris (Eurolist -  compartiment C) changea d’appellation et devint RISC GROUP.

FRANCE TELECOM contre BACKUP AVENUE :

Depuis 2001, FRANCE TELECOM préparait activement l’exploitation de la sauvegarde en ligne et en février 2004 elle lançait une consultation auprès de partenaires potentiels afin de développer sa propre offre de sauvegarde en ligne.

Le 4 février 2003, FRANCE TELECOM faisait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de BACKUP AVENUE et assignait BACKUP AVENUE le 17 février pour contrefaçon de brevet devant le tribunal de grande instance de Paris alors que depuis janvier 2001 FRANCE TELECOM et BACKUP AVENUE étaient en relation d’affaire. En janvier et février 2004, BACKUP AVENUE était consultée par FRANCE TELECOM pour la fourniture de prestations de sauvegarde en ligne.

Cette consultation se référait explicitement au brevet français et au brevet européen cédés par C. Ferrand à FRANCE TELECOM comme l’atteste un courriel adressé le 6 février 2004 par FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE: « La technologie objet de la consultation étant protégée par le brevet FR 93.12771 et le brevet européen 0650122, pour ce qui concerne l’Allemagne et la Grande-Bretagne, brevet dont FRANCE TELECOM détient une part de copropriété, la Société s’oblige à définir avec FRANCE TELECOM par contrat séparé, les conditions d’exploitation de ces brevets, tant pour leur usage pour le compte de FRANCE TELECOM, que pour tout usage pour des besoins autres que ceux de FRANCE TELECOM. »

En mars 2004, FRANCE TELECOM se désistait de son action contre BACKUP AVENUE, ce que le tribunal de grande instance de Paris confirmait en juillet 2004. BACKUP AVENUE interjetait appel mais la cour d’appel de Paris confirmait le jugement par un arrêt en septembre 2005. L’affaire contre BACKUP AVENUE est donc terminée.

Plusieurs documents attestent que FRANCE TELECOM et BACKUP AVENUE étaient en relation d’affaires depuis 2001 :

-Accord de confidentialité de FRANCE TELECOM adressé à BACKUP AVENUE concernant « une offre de partenariat visant à proposer à nos clients le service de sauvegarde en ligne que vous avez développé » (janvier 2001)

-Courriels de FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE et questionnaires d’audit concernant la sauvegarde en ligne (août 2003)

-Courriel de FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE: consultation pour la fourniture des prestations de services concernant l’offre FRANCE TELECOM intitulée « Sauvegarde en ligne » (janvier 2004)

-Courriel de FRANCE TELECOM demandant à BACKUP AVENUE prendre licence du brevet 93.12773 (février 2004)

En juillet 2007, RISC GROUP (ADHERSIS) rachetait BACKUP AVENUE pour 6,5 millions d’euros.

 FRANCE TELECOM contre IBM

Le 28 mai 2003, FRANCE TELECOM adressait une lettre de réclamation à IBM l’informant que la solution IBM Tivoli Storage Manager était une contrefaçon du brevet Ferrand.

BACKUP AVENUE, assignée par FRANCE TELECOM pour contrefaçon de brevet, exploitait la solution IBM Tivoli Storage Manager dans son offre de sauvegarde en ligne.

 FRANCE TELECOM contre CONNECTED (IRON MOUNTAIN)

A l’issue de la consultation de diverses entreprises, la solution retenue par FRANCE TELECOM pour offrir la sauvegarde en ligne à ses clients fut celle de la société américaine CONNECTED racheté depuis par le groupe américain IRON MOUNTAIN.

Le 24 novembre 2005, FRANCE TELECOM annonçait officiellement, par voie de presse, son offre de sauvegarde en ligne OLEANE BACKUP (appelé désormais DATA BACKUP), utilisant le système CONNECTED, après une ouverture opérationnelle le 18 juillet 2005 et un lancement le 8 octobre 2004.

Les enjeux financiers du marché d’affaires de la sauvegarde à distance sont considérables et FRANCE TELECOM a l’ambition d’être un leader de ce marché très rémunérateur comme le précise un article du Journal des Télécoms dans son numéro 164 de mai 2006 : «  Selon Forrester Research, le marché de la sauvegarde en ligne, au niveau européen, pèsera environ 950 millions d’euros en 2009, contre seulement 80 millions aujourd’hui…

FRANCE TELECOM entre dans la danse. Un nouvel acteur de marque fait son entrée sur le marché : FRANCE TELECOM. L’offre de l’opérateur historique, baptisée OLEANE BACKUP, est destinée aux PME. « Le point fort de notre offre est la simplicité de son mode d’administration », estime Daniel Chiossi, responsable marketing des services en ligne. … « On souhaite clairement devenir un acteur leader sur le marché français », annonce Daniel Chiossi, « c’est à dire, être dans les trois premiers » ». 

 Actuellement, FRANCE TELECOM est partenaire du groupe américain IRON MOUNTAIN-CONNECTED pour l’exploitation de la sauvegarde en ligne (offre Data Backup). Pourtant, FRANCE TELECOM reprochait officiellement à CONNECTED par courriers recommandés les 21 décembre 2001 et 3 juillet 2002 de se livrer à une exploitation, en contrefaçon des brevets français et européen, cédés par C. Ferrand à FRANCE TELECOM.

Le groupe IRON MOUNTAIN-CONNECTED, un des leaders mondiaux de la sécurité informatique (plus de 2 milliards de dollars de CA en 2005), est partenaire de bon nombre de fournisseurs de sauvegarde en ligne en France et en Europe, en particulier des opérateurs de télécommunications concurrents de FRANCE TELECOM.

FRANCE TELECOM contre d’autres entreprises de sauvegarde en ligne :

Dès janvier 2002, FRANCE TELECOM étudiait les offres disponibles sur le marché d’affaires de la sauvegarde en ligne. Dans un document de janvier 2002 concernant notamment une « Etude Sauvegarde en ligne : solutions synthèse », FRANCE TELECOM analysait diverses offre de sauvegarde en ligne en particulier les solutions de plusieurs entreprises :

-BACKUP AVENUE ,-GRAU DATA STORAGE ,-NETSTORE ,-OODRIVE , -eDATALINK (Cybercoffre) ,-B.U.S.S. ,-VERITAS ,-XDRIVE ,-CONNECTED ,-IBM (Tivoli Storage Manager)

Dans ce document, chaque solution faisait l’objet d’une analyse, de commentaires et de  comparaisons tarifaires avec les autres solutions. En outre, les fonctionnalités de base communes aux diverses solutions étudiées étaient listées: « installation d’un logiciel client spécifique, sauvegarde automatisée / manuelle en ligne, restauration en ligne, chiffrement des informations sur le poste client, stockage des données chiffrées dans les centres de données, compression des données, sauvegarde incrémentale, révision multiple des données ».

Ce document mettait en évidence que plusieurs services et filiales de FRANCE TELECOM participaient au projet: FTR&D (anciennement CNET), Branche Entreprise, Direction des Grands Comptes, Transpac, Orange, Wanadoo…etc…

Outre les réclamations, actions judiciaires et saisie contrefaçon à l’encontre de BACKUP AVENUE, ADHERSIS, CONNECTED et IBM, FRANCE TELECOM faisait adresser, le 1er avril 2003, des lettres de réclamation à d’autres entreprises par son cabinet de conseil en propriété industrielle :

-B.U.S.S. (Back Up Storage Service) ,-OODRIVE ,-VERITAS SOFTWARE ,-AXWAY ,-DATALINK  ,YBERCOFFRE ,-GRAU DATA STORAGE ,-MANAGED STORAGE INTERNATIONAL ,-MAGIC ON LINE ,-INFONET SERVICES ,-OBJECTIF INTERNET ,-SEXTAN ,-STORAGE TELECOM

La plupart des entreprises citées dans l’étude de FRANCE TELECOM de janvier 2002 ont fait  l’objet d’une réclamation pour contrefaçon en avril 2003.

Le harcèlement moral :

Dès le début de l’affaire en 1996, FRANCE TELECOM exerça sur C. Ferrand une pression psychologique (placardisation) et financière (stagnation de sa rémunération de fonctionnaire pendant plusieurs années).

Confronté à de tels comportements de son employeur, C. Ferrand assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal administratif de Montpellier le 20 avril 2003 pour harcèlement moral. Par un jugement en date du 25 octobre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a condamné FRANCE TELECOM pour son comportement fautif sans toutefois reconnaître le harcèlement moral :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a subi une diminution de ses responsabilité depuis 1996, intervenue après avoir écrit au président de France Télécom, le 28 mai 1996 et assigné France Télécom le 27 septembre 1996 ; qu’ainsi, le système d’information dont il avait la responsabilité a été scindé en deux ; que le service du système d’information fonctionnel dont il a eu la charge a de nouveau été scindé après son assignation en intervention forcée par France Télécom en mars 1997 ;

 Considérant qu’en outre, l’intéressé a subi un préjudice de carrière dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté par France Télécom qu’il aurait pu, eu égard aux appréciations élogieuses dont il faisait régulièrement l’objet, bénéficier d’un avancement dans le grade supérieur ;

 Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, s’il n’est pas démontré que M. Ferrand a été victime de harcèlement moral, le comportement de l’administration, dans son ensemble, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de FRANCE TELECOM ; qu’en outre, il y a lieu de condamner FRANCE TELECOM à réparer son préjudice de carrière et son préjudice financier ».

L’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille (C. Ferrand a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier).

Les perspectives commerciales de la sauvegarde en ligne :

Comme cela a été vu, dès janvier 2002 FRANCE TELECOM R&D étudiait les offres disponibles sur le marché d’affaires de la sauvegarde en ligne. Dans un document de janvier 2002, FRANCE TELECOM analysait diverses offre de sauvegarde en ligne notamment les solutions de BACKUP AVENUE, de CONNECTED et celle d’IBM (Tivoli Storage Manager).

 En janvier et février 2005 (lancement de l’offre de sauvegarde en ligne de FRANCE TELECOM), plusieurs comptes-rendus de réunion de FRANCE TELECOM (comité de pilotage de la sauvegarde en ligne) mentionnaient les offres d’ADHERSIS, de BACKUP AVENUE, d’IBM (Tivoli Storage Manager) et de CONNECTED. En particulier, un relevé de décisions du comité de pilotage du 14 janvier 2005 analysant successivement la solution d’IBM (Tivoli Storage Manager) et la solution d’ADHERSIS.

Le 18 janvier 2005, une réunion était consacrée à l’examen de la solution d’IBM ( Tivoli Storage Manager). Enfin, un relevé de décisions du comité de pilotage en date du 9 février 2005 précisait : « La solution retenue est la solution CONNECTED …»

Aujourd’hui, RISC GROUP/ADHERSIS (contrefacteur selon FRANCE TELECOM) exploite à la fois la solution d’IBM (Tivoli Storage Manager) et la solution d’IRON MOUNTAIN/CONNECTED (contrefacteur selon FRANCE TELECOM) après avoir racheté BACKUP AVENUE (contrefacteur selon FRANCE TELECOM).

Un document de RISC GROUP (mai 2008) précise : « La sauvegarde en ligne : c’est l’assurance de récupérer vos données en cas de sinistre, IBM Tivoli Storage Manager / IRON MOUNTAIN Incorporated ».

Dans le cadre de son offre DATA BACKUP, FRANCE TELECOM exploite la solution d’IRON MOUNTAIN/CONNECTED (contrefacteur pour FRANCE TELECOM) sur la base du brevet Ferrand.

 

 

INNOVATION ET INVENTEURS : UN CONTEXTE EUROPEEN

L'article d'Annie Kahn dans « Le Monde » daté du 4/2/09, intitulé « En France, les inventeurs peu reconnus et mal payés », pose le problème des droits non reconnus des inventeurs salariés quoique prévus par la loi.

Le même article signale que c'est le cas dans la majorité des pays, sauf en Allemagne et au Japon où la loi oblige les entreprises à donner des primes à leurs inventeurs salariés.

(Voir  http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/02/03/en-france-les-inventeurs-peu-reconnus-et-mal-payes_1150052_3234.html  ).

Nous nous limiterons à la comparaison des réalités allemande et française.

L'Allemagne par une loi qui remonte à 1957 oblige les entreprises à accorder des primes à leurs inventeurs salariés en fonction du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de leur brevet. Les barèmes appliqués prévoient une dégressivité des primes en fonction du chiffre d'affaires. Les primes sont versées annuellement.

En France la loi de 1990 rend obligatoire le versement d'une rétribution financière aux inventeurs salariés de l'industrie privée quand leur brevet donne lieu à une exploitation.

Cependant la loi française ne prévoit aucun barème pour le calcul de la prime. Autrement dit, quand le salarié considère que la prime est dérisoire, il doit s'adresser à la justice pour affronter souvent une multinationale.

D'ailleurs l'article d'Annie Kahn fait état de la préférence de certains chefs d'entreprise pour ces pratiques, la voie judiciaire étant selon eux plus rentable financièrement que l'attribution des primes aux salariés. Contexte peu motivant pour les inventeurs.

En France toujours, deux décrets, en 1996 puis en 2001, ont réglementé les primes des inventeurs fonctionnaires (CNRS, Université, INSERM, etc.).

Ces derniers textes s'apparentent à la loi allemande. Ils conduisent à des primes autrement plus importantes que les quelques centaines ou milliers d'euros accordés aux inventeurs salariés de l'industrie privée.

Faisons simple, surtout quand c'est évident.

En Europe, jusqu'à présent, quand il se trouve un pays qui a une tradition longue et notoire dans un domaine donné par rapport à ses partenaires, la législation européenne, qui vient bien plus tard, s'aligne sur la législation de ce pays et sur sa  tradition.

Ce fut, par exemple, le cas de la radioprotection des personnels exposés au risque des radioéléments. L'Europe a adopté, quasiment inchangée, la législation française. En effet quand le problème fut posé au niveau européen vers la fin des années 80, la France disposait déjà d'une tradition longue et notoire en cette matière, grâce au nucléaire.

Pourquoi changer une démarche qui a  fait ses preuves?

Dans le domaine des primes des inventeurs salariés, l'Allemagne a compris depuis 1957 que les inventions sans inventeurs motivés n'existent pas. Et elle a légiféré. Depuis un demi-siècle la loi de 1957 n'a pas ruiné l'industrie allemande. Bien au contraire. Et on peut parler maintenant d'une tradition longue et notoire.

En France, en 2009, il existe des chefs d'entreprises prétendant que le coût du calcul des primes en fonction du chiffre d'affaires serait très important, car difficile à calculer, alors que c'est la pratique courante pour l'industrie privée en Allemagne, comme, d’ailleurs, pour le CNRS en France. Les commissaires aux comptes s'en chargent tous les ans.

Face à cette situation, que peut proposer le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) à Madame Lagarde?

Nous ne connaissons évidemment pas le contenu du rapport remis. Par contre nous savons que le CSPI ne compte aucun représentant des salariés parmi ses membres.

Le CSPI ne mène que des combats d'arrière-garde. Il fait du passéisme en plein 2009.

Soit elle suit la voie choisie par les industriels qui sont restés entrepreneurs, soit elle suit la voie tracée par des chefs d'entreprise qui ont trouvé trop laborieux leur métier d'entrepreneurs; s'étant autoproclamés financiers, ces derniers ne s'intéressent qu'à la rentabilité de leur entreprise pendant l'année en cours, avec les résultats qu'on connaît !...

Christos PAPANTONIOU -   Membre de l'Association des Inventeurs Salariés - c.papanto@free.fr

 

Article de Jean-Paul MARTIN : Le Président OBAMA condamne les "golden parachutes" abusifs des patrons

Le président Barack Obama est l'auteur d'un livre paru en 2006 "The Audacity of Hope - Thoughts on Reclaimaing the American Dream", dont la traduction française " L'Audace d'espérer - Une nouvelle conception de la politique américaine" a été publiée (Presses de la Cité) et diffusée depuis août 2008.

On y lit de nombreuses analyses fort intéressantes.

L'une d'elles (pages 69-70) est relative à la rémunération des patrons et nous la reproduisons ci- après :
"Bien sûr  les conservateurs ont leurs propres points aveugles. Prenez par exemple la rémunération des patrons. En 1980, le P-DG moyen touchait quarante deux fois le salaire d'un travailleur payé à l'heure. En 2005 le rapport était de 265. Des porte- voix conservateurs comme le Wall Street Journal tentent de justifier ces salaires et ces stock- options mirobolants en affirmant qu'ils sont nécessaires pour attirer des hommes de talent et que l'économie marche mieux lorsque les P-DG de l'Amérique sont riches et heureux. Mais l'explosion de leurs rémunérations n'a rien à voir avec leurs compétences. En fait, certains des patrons les mieux payés de ces dernières années ont pris des décisions conduisant à d'énormes baisses des bénéfices, à une chute de la valeur de l'action, à des licenciements massifs et à la sous- capitalisation des fonds de pension de leur personnel.
Cela montre que l'augmentation des rémunérations des patrons n'est pas un impératif du marché. Alors que le salaire du travailleur moyen stagne ou augmente peu, un grand nombre de P-DG s'empare sans vergogne de ce sur quoi les membres de leur conseil d'administration, dociles et choisis avec soin, leur laissent mettre la main. Les Américains sont conscients des  dégâts qu'une telle éthique de la cupidité a causés à notre vie collective. Une récente étude indique qu'ils considèrent la corruption au gouvernement et dans les affaires, la cupidité et le matérialisme comme deux des trois principaux problèmes à résoudre(...) Les conservateurs ont peut- être raison quand ils arguent que le gouvernement n'a pas à déterminer les rémunérations des cadres supérieurs, mais ils devraient au moins se prononcer contre de tels abus dans les conseils d'administration, avec la même rigueur morale, la même indignation que lorsqu'ils condamnent les paroles obscènes contenues dans un rap."  (fin de citation).

Et Barack Obama a écrit cela avant 2007 !....avant le colossal cataclysme financier planétaire qui  ébranle les banques américaines et européennes depuis l'affaire des subprimes , avant la récession économique partie d'Amérique et  qui a éclairé d'une lumière crue les graves erreurs de gestion voire l'incompétence de  P.-DG de banques et autres entreprises prétendument bourrés de talent !.

Comme beaucoup ici en France Obama est scandalisé par la cupidité sans bornes et le cynisme des P.-DG qui s'attribuent sans vergogne des rémunérations disproportionnées (salaires, bonus, stock-options, indemnités de départ...). En profitant de la passivité des membres des conseils d'administration qu'ils ont eux- mêmes choisis pour leur docilité, sous prétexte qu'elles récompenseraient leurs talents supposés et seraient donc morales.

Alors que Barack Obama montre combien elles sont immorales.

Qu'en est-il de leurs talents réels quand nombre de ces P.-DG ont au cours des années récentes en réalité accumulé des résultats désastreux, aussi bien aux USA qu'en France ?

Notons qu'en France le MEDEF et sa présidente Laurence Parisot ont défendu jusqu'en 2007 les golden parachutes et les bonus disproportionnés des grands patrons;  avec le même argument que les républicains américains : le prétendu "talent" des dirigeants, qu'il fallait ainsi empêcher de s'expatrier...

Argument totalement vain comme le démontre Barack H. Obama !

Ce n'est qu'à partir de scandales retentissants comme celui d'Airbus - EADS que Laurence Parisot a infléchi sa position sur ce sujet et a annoncé fin 2007 l'élaboration d'une charte conseillant plus de retenue aux P.-DG trop cupides. De plus fin 2008 face à la crise financière et économique et aux pressions du président de la République la présidente du MEDEF admettait que les patrons notamment des banques, qui reçoivent des dizaines de milliards d'euros de l'Etat,  devaient revoir à la baisse leurs bonus et même y renoncer dans  de nombreux cas.

Ces rémunérations astronomiques sont à comparer aux salaires versés aux chercheurs salariés inventeurs des mêmes entreprises, auteurs d'inventions dont l'exploitation commerciale rapporte des profits parfois colossaux aux entreprises. Par exemple dans les domaines pharmaceutique, informatique...

Ces salariés, généralement ingénieurs ou universitaires d'un très haut niveau de compétence scientifique, ne bénéficient pas de stock- options ni de bonus. Leurs primes d'invention quand elles existent sont le plus souvent limitées à deux ou trois mois de salaire.

Une étude intitulée "Rémunération supplémentaire aux Inventeurs et Stock- Options aux managers" YR - AIS publiée sur le blog http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/06/index.html   en date du 16/06/2008 et sur le site http://inventionsalarie.com/index.php?p=1_4   de l'Association des Inventeurs salariés (AIS) V. "Rubrique Articles AIS" a établi qu'un rapport de l'ordre de 1/400 à 1/500 existait entre les rémunérations respectives globales de ces salariés inventeurs et des managers  !!

La politique des rémunérations dans les entreprises est complètement à revoir !

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit"

 

Réfutation des arguments de M. Georges de Monestrol parus le 8 janvier 2009 sur le Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/

I. Résumé de la situation :

 Notre dernier article publié le 14/11/2008 a fait également l’objet d’une publication sur le Blog de Jean-Paul Martin.

Des commentaires du second rapporteur du Groupe de Travail du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle ont été publiés le 8 janvier 2009 uniquement sur le Blog de Jean-Paul Martin.

Nous publions ci-après notre analyse de ces commentaires .

II. Analyse :

Dans ses commentaire en date du 7 janvier 2009, le second rapporteur M. Georges de Monestrol (GdM) du « Groupe de travail /Inventions de salariés » (GT/IS) au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) donne une réponse à l’article du 14/11/08 signé par Jean-Pierre Kaplan (JPK) :

GdM :

« Je ne peux laisser passer les affirmations de JP Kaplan, Président le l’Association des Inventeurs salariés (AIS), dans son article du 14 novembre sans rétablir la vérité et donner ma position :

Réponse de JPK :

Donner sa position est une chose, rétablir la vérité est une chose beaucoup plus périlleuse dans le cas où rien n’est démontré comme étant inexact ou mensonger dans le texte mis en question. Les généralités ne suffisent pas ; il faut pointer du doigt l’expression ou le passage incriminé.

GdM :

1- Représentation des inventeurs salariés : j’estime être qualifié pour cette responsabilité…

Je considère donc inexacte et même désobligeante à mon égard, l’affirmation que les Inventeurs Salariés (IS) ne sont pas représentés dans le Groupe de Travail (GT/IS).

Réponse de JPK :

Nous touchons là à un point crucial et il nous semble important de faire une analyse complète.

Les deux dernières évolutions de la composition du CSPI ont été les suivantes :

Décret 95-385 du 10 avril 1995 :

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1°   -Sept représentants des différents ministères

      -Le directeur général de l’INPI

      -Le Directeur du CEIPI ou son représentant permanent

      -Le directeur de l’ANVAR ou son représentant permanent

2°   -Quatre professeurs à la faculté de droit

      -Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés

      -Deux inventeurs ou ingénieurs

      -Huit personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie

      -Le président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre   conseils en propriété industrielle

      -Quatre avocats

      -Quatre personnalités compétentes en propriété industrielle

Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Soit 41 membres au total.

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 :

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1°   -Quatre représentants des différents ministères

      -Le directeur général de l’INPI

2°   -Deux professeurs d’université

      -Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie

      -Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie

      -Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la CNCPI et un avocat

      -Deux représentants des inventeurs indépendants

      -Trois personnalités compétentes en propriété industrielle

Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l’exception du président de la CNCPI.

Soit 21 membres au total

On remarque que dans le dernier décret, les quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ont totalement disparu et que les deux inventeurs ou ingénieurs ont été remplacés par deux représentants des inventeurs indépendants.

Cette restriction de compétence des inventeurs, car il faut qu’ils soient désormais en plus  indépendants, traduit la volonté politique du pouvoir d’écarter la représentation des inventeurs salariés. En effet, rien n’empêchait de garder dans ce décret la dénomination simple de représentants des inventeurs, sans lui rajouter un qualificatif restrictif.

M. de Monestrol a été nommé représentant des inventeurs indépendants par arrêté du Ministre délégué à l’industrie le 17 avril 2007.

M. de Monestrol voudrait faire croire le 7 janvier 2009 qu’il a aussi représenté les inventeurs salariés lors des travaux du GT/ IS qui se sont étalés sur environ un an.

Cela ne correspond en aucune façon à sa nomination restrictive du 17 avril 2007.

De plus au vu de la gravité de ses accusations concernant la véridicité de la publication de l’AIS du 14 novembre dernier, je me vois obligé de faire état d’un paragraphe d’un courriel qui m’a été adressé le 23 avril 2008 17 :16 par M. de Monestrol lui-même avec copie à  M. Jean-Paul Martin, et ce pendant les travaux du GT/IS du CSPI :

 « CSPI: j'y suis censé représenter les inventeurs
indépendants. Il n'est pas prévu de représentants
pour les salariés, ce qui est anormal, bien que
leur rapport avec les employeurs releve aussi du
droit du travail. Je reconnais que leurs intérêts
peuvent être différents de ceux des indépendants,
bien qu'il y ai des points communs, l'obtention
d'un "délai de grace" par exemple. »

Cet écrit de M. de Monestrol est en contradiction flagrante avec son affirmation postérieure prétendant que les inventeurs salariés auraient été aussi représentés au sein du GT/IS par lui-même.

Lorsque l’on se contredit soi-même, il semble difficile de prétendre en même temps rétablir la vérité chez les autres.

D’ailleurs, si on se réfère au contenu du site web de l’INPI  et aux connaissances de base de tout professionnel de la propriété Industrielle, on peut affirmer qu’un inventeur indépendant constitue une entité juridique bien distincte de celle d‘un inventeur salarié.

 GdM :

2-Confidentialité …

Réponse de JPK :

M. De Monestrol a tout à fait le droit de donner sa position sur cette question.

GdM :

3-Non participation de l’AIS aux travaux du GT/IS

Suit un courriel d’invitation à JPK en date du 10 avril 2008 et la lettre de refus de JPK par courriel du 9 mai.

Réponse de JPK :

Ma lettre de refus pour une simple audition  a déjà été publiée en mai 2008  sur le Blog : http://inventionsalarie.neufblog.com/  à la rubrique « archive » en pièce attachée à la lettre ouverte adressée à Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 14 mai 2008 et aussi sur le présent site en octobre.

Dans notre publication du 14 novembre dernier, l’intitulé 3 n’est pas « absence de  participation » mais « absence de concertation » avec les représentants de l’AIS.

Une représentation temporaire de l’AIS auprès du GT/IS aurait pu nous être proposée par la Présidente du CSPI, Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, à la place d’une invitation informelle de la part d’un rapporteur prétendant représenter les inventeurs salariés, et ce pour une audition unique et brève, alors que les travaux du GT/IS se sont déroulés pendant environ une année.

M. de Monestrol n’indique toujours pas quels sont les passages qui lui semblent inexacts.

Le premier rapporteur du GT/IS était M. Thierry Sueur.

Le point 4 de notre publication du 14 novembre n’a pas été remis en question par M. de Monestrol.

 

M. de Monestrol a eu des réunions avec les membres actifs de l’AIS : en 2005 et  en décembre 2007. Nous lui avons fait part, lors de ces rencontres, de notre souhait d’obtenir une copie des statuts de la FNAFI pour vérifier s’il n’y avait pas empiétement des objectifs des deux associations. M de Monestrol s'était depuis 2005 engagé à fournir à l'AIS une copie des statuts de la FNAFI, mais n'a pas tenu cet engagement. Malgré une dernière promesse écrite en date du 23 avril 2008,  à la date de ce texte nous demeurons toujours en attente de cet envoi ou tout au moins des références au Journal Officiel. Cette situation a été le point de départ d’une grande méfiance à l’égard d’une personne qui ne tient pas ses promesses.

Le 10 janvier 2009

Jean-Pierre Kaplan

 

LA PREPARATION DU RAPPORT  « REMUNERATION  DES  INVENTIONS  DE  SALARIES »   DU GROUPE DE TRAVAIL DU CSPI :

 UN VERITABLE SCANDALE POUR UN ETAT DE DROIT

 D’après des sources  bien informées le rapport du Groupe de travail « Rémunérations Supplémentaires des Inventions de salariés » (GT/IS) du CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle) est prêt depuis la mi- octobre 2008, et devait être remis fin octobre à la Ministre de l’Economie et des Finances chargée de la propriété industrielle, Christine Lagarde. Laquelle décidera ensuite s’il peut ou non être publié.

Les Ministères concernés et les deux parties intéressées, employeurs et salariés chercheurs inventeurs attendent ce Rapport et ses propositions depuis presque une année.

Disons le tout net d’emblée, l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) considère comme scandaleuse la façon dont les choses se sont déroulées depuis le 9 novembre 2007, date de la création du Groupe de Travail par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli.

Les raisons en sont multiples.

1.   La composition même du GT/IS.

Elle est confidentielle et ne doit pas être divulguée, à l’exception de l’identité de ses deux rapporteurs. Initialement ce GT/IS comportait 6 (ou 7) membres mais sa composition semble avoir varié par la suite.

Cette commission temporaire appelée « groupe de travail » est composée d’employeurs, représentants du MEDEF et de la CGPME, d’un représentant d’un ministère, d’un représentant des conseils en propriété industrielle ainsi que de deux représentants des inventeurs indépendants. Mais, elle ne comporte aucun représentant des salariés inventeurs, lesquels ont été exclus du CSPI depuis un décret n°2004-199 du 25 février 2004.   

Ainsi, l’une des deux parties intéressées par les travaux du GT/IS, à savoir les inventeurs salariés n’a pas été représentée au sein même du groupe de travail !! Inéquité fondamentale, non- respect choquant des droits élémentaires des intéressés, qui a tout faussé dès le départ.

Le GT/IS a été dès le départ totalement déséquilibré en faveur du MEDEF, vrai patron de ce Groupe.

Autrement dit les inventeurs salariés, qui faisaient l’objet de ces travaux, n’ont même pas été admis à faire valoir leurs points de vue via un ou des représentants permanents ou temporaires au GT/IS !! Comment dès lors imaginer la possibilité de propositions équitables émanant du GT/IS ?

2.    La confidentialité qui entoure l’ensemble des activités du Groupe de travail « Inventions de salariés » 

Elle a eu pour conséquences :

·  le secret sur l’identité des experts auditionnés depuis janvier jusqu’à juin (semble-t-il) 2008, leur nombre, la teneur de leurs déclarations à la commission temporaire. Opacité encore accrue par le fait que certains experts ont insisté pour que leurs dépositions et pièces ne soient en aucun cas divulguées… (Craignant manifestement de devoir affronter des discussions contradictoires..). Dès lors elles ne pouvaient faire l’objet d’analyses contradictoires et de débats loyaux, honnêtes, publics et transparents  puisque les inventeurs salariés n’ont pu en avoir connaissance.

·  Une disproportion écrasante en faveur des propositions des employeurs : pour 15 à 20 experts environ favorables aux thèses des employeurs ou « neutres », le GT/IS n’a auditionné que…2 experts favorables aux propositions de l’Association des inventeurs salariés !

3.   Absence de concertation du GT/IS avec les représentants de l’AIS (Association des inventeurs salariés).

Les propositions de l’AIS ont été faites lors de l’audition du 18 janvier 2008 devant le GT/IS de Jean-Paul Martin en tant qu’expert.

Quant à l’AIS, il s’agit de la seule Association en France regroupant des Inventeurs salariés en tant que tels.

En toute équité, l’AIS aurait dû être admise à avoir des représentants nommés au CSPI, et donc membres du GT/IS afin d’y représenter les intérêts des salariés. Elle en a du reste fait la demande officielle auprès du Ministre chargé de la propriété industrielle.

L’AIS ne pouvait être auditionnée comme un simple expert individuel et sur le même plan.

C’est la raison pour laquelle le président Kaplan de l’AIS demanda fin mai 2008, par écrit, une rencontre exploratoire avec le premier rapporteur du GT/IS. Cette demande ne reçut jamais la moindre réponse.

Non-réponses  révélant un total MEPRIS à l’égard de l’Association des Inventeurs Salariés, d’autant plus choquant qu’en janvier 2008 le GT/IS avait manifesté pendant l’audition de JP Martin l’intention de prendre contact avec l’AIS, mais ne le fit jamais.

D’après nos informations, seules les propositions extrêmement restrictives des employeurs seraient retenues par le rapporteur.

 

4.  Propositions « totalement irréalistes », « inacceptables pour les entreprises »…ou pour les salariés ??

Suite à un contact, l’un des rapporteurs notifia que les propositions de l’AIS étaient « totalement irréalistes » « notamment l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire », et « inacceptables pour les entreprises ».

Concernant  la « prescription trentenaire » celle-ci est caduque au vu de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription et  la nouvelle position de l’AIS a été signalée au GT/IS.

Sur l’autre point invoqué à savoir le prétendu alignement du privé sur le public demandé par l’AIS, il a été adressé dès le 26 août 2008 à tous les membres du GT/IS 3 tableaux comparatifs établis par l’AIS, avec des commentaires faisant ressortir exemples à l’appui que les montants des rémunérations supplémentaires (RS) demandés par l’AIS sont en réalité très inférieurs à ceux octroyés aux inventeurs du secteur public en France et aux inventeurs salariés en Allemagne.

(Tableaux qui peuvent être consultés sur le site : http://www.inventionsalarie.com/ rubrique « Calculs RS »).

AUCUNE REPONSE  DE L’UN QUELCONQUE DES MEMBRES DU GT/IS NE NOUS EST PARVENUE.

Tout cela révèle une totale partialité pro- employeurs, un manque de transparence  consternant, s’agissant d’un sujet d’une telle importance pour l’avenir de l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Ce n’est certes pas par de telles méthodes indignes et  scandaleuses, que la France parviendra à remotiver les salariés chercheurs du secteur privé et à stopper la délocalisation des chercheurs français, déplorée par la ministre Valérie Pécresse (le Figaro du 15 octobre 2008 : « Pécresse : « mettre fin à la fuite des cerveaux »).

Soutenir que les propositions de l’AIS sont « irréalistes » et « inacceptables pour les entreprises » et subsidiairement qu’elles risquent d’entraîner une délocalisation des entreprises est une triste plaisanterie ! Nous avons démontré qu’elles sont au contraire parfaitement raisonnables pour tout interlocuteur de bonne foi, réaliste et admettant une négociation. Ce qui n’est pas actuellement le cas.

Si la règle imposée est  la confidentialité sur un sujet d'une telle importance conditionnant la relance de la recherche et des inventions en France, ce qui en soi est déjà difficilement défendable au vu de l’importance des enjeux, cela n'empêchait pas un minimum de concertation et de débats respectant les principes du contradictoire et de la transparence, indispensables pour garantir le sérieux et l’honnêteté intellectuelle nécessaires.

L'AIS, composée  d’inventeurs, ingénieurs, docteurs, ayant pour certains réalisé des inventions importantes qui ont fait progresser les sciences et techniques,  est une association responsable. Elle est parfaitement capable de respecter cette confidentialité pour peu qu'elle fasse l'objet d'un minimum de considération et non pas, d’un MEPRIS total comme ce qui a été constaté et décrit plus haut.

Un minimum de DEMOCRATIE et d’honnêteté intellectuelle était indispensable pour ce genre d'opération dans un pays comme la France, qui affirme constamment se prévaloir des Droits de l'homme.

 

En conclusion, l’Association des Inventeurs salariés déplore la façon éminemment critiquable dont se sont déroulés  les travaux réalisés par ce Groupe de Travail  du CSPI « Rémunérations des Inventions de salariés ».

Elle n’a pas été invitée à participer à ces travaux, comme elle aurait pu l’être, via un représentant associé à ceux- ci au sein de ce « Groupe de travail GT/IS ».

En effet, rien n’interdisait au GT/IS de remédier ainsi en partie à l’absence de représentant permanent des salariés au CSPI depuis le décret de février 2004.

Mais cela n’a pas été le cas.

Bien évidemment, l’AIS  formule par avance toutes réserves sur le contenu du rapport du Groupe de travail GT/IS du CSPI, qu’elle se réservera le droit de contester en cas de publication dudit rapport.

 

JP Kaplan au nom de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) 

Le  9 novembre 2008

 

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L’inventeur salarié dans l’escalier de service de l’entreprise française  -Comparaisons entre la France et l’Allemagne -

   Il peut paraître dérisoire d’évoquer actuellement le sort réservé aux inventeurs salariés en France dans le cadre d’une récession qui se précise.

   Cependant, il convient de rappeler qu’un brevet d’invention délivré confère à son propriétaire le droit d’interdire aux concurrents d’exploiter l’invention revendiquée pendant 20 ans ou même dans certains cas 25 ans, ce qui crée ainsi un monopole sur un produit ou un procédé, avec à la clef un avantage économique.

    Sans faire preuve d’un optimisme béat, on peut espérer raisonnablement que la récession sera d’une durée notablement inférieure à ce délai.

    L’intelligence économique française aurait voulu que les actions entreprises par l’Allemagne au cours du 20e siècle soient suivies et analysées de très près.

   Il ne semble pas que cela ait été le cas.

   La comparaison des balances commerciales de l’Allemagne et de la France durant ces dernières décennies montre que la France s’est laissée largement distancer par son voisin d’Outre-Rhin en matière de nombre de brevets et de production de biens intermédiaires.

   Nous pensons que la meilleure reconnaissance du mérite de l’inventeur salarié en Allemagne par rapport à la pratique française a joué un rôle non négligeable dans la différence patrimoniale (brevets) et économique entre les deux pays. 

   Déjà en 1980, Jean Foyer, juriste renommé et gaulliste historique, faisait cette remarque, toujours d’actualité 28 ans après :

   « Le traité de Rome a prévu la libre circulation des chercheurs à l’intérieur de la Communauté. Or la disparité des statuts entre les salariés inventeurs français et allemands provoque dans le domaine de la recherche technique une distorsion entre la France et l’Allemagne, les chercheurs français étant attirés vers ce pays alors que les chercheurs allemands craignent de perdre leurs avantages en venant en France ».

   Voici un bref rappel historique concernant cette disparité.

   En 1968, la France a réformé son droit des brevets de la loi de 1844, en se rapprochant fortement du droit des brevets allemand par l’introduction du critère supplémentaire, pour la loi française, de l’existence  d’une activité inventive comme condition nécessaire pour la brevetabilité d’une invention et l’obtention d’un brevet valide opposable avec succès aux tiers.

   Cela est issu de la Convention de Strasbourg de 1963 qui disposait dans son article 5 qu’une invention implique une activité inventive si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

  L’article 10 de la loi française des brevets de 1978 (remplacé par Art. L. 611-14) a donné la précision suivante :«  Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ».

  L’homme du métier sait bien exécuter, mais ne sait pas créer.

  L’inventeur salarié crée, en trouvant de manière non évidente une solution technique à un problème technique, ce qui par le droit des brevets conduit à un monopole technique donnant un avantage concurrentiel pour le propriétaire du brevet, son employeur.

   Alors que l’homme du métier est fictif, l’inventeur est toujours une personne physique qui a fait preuve de créativité en utilisant ses neurones.

   L’Allemagne  a déjà reconnu en 1957 par sa loi sur les inventions de salariés le mérite économique de l’inventeur en lui octroyant par son article 9 une compensation financière importante basée sur le fait qu’il transmettait à son employeur un monopole ayant une valeur économique.

   Le calcul de cette compensation a été précisé par les directives allemandes de 1959.

   En France, il a fallu attendre 1990  pour que la loi stipule que les inventions de mission des inventeurs salariés devaient donner lieu à une rémunération particulière.

   Rémunération tellement particulière qu’elle n’a toujours pas été définie clairement par décrets en 2008 pour le secteur privé, et est restée en pratique de l’ordre de grandeur d’un pourboire par rapport au chiffre d’affaires généré par le monopole issu de l’invention brevetée. En revanche, en ce qui concerne le secteur public, des décrets d’applications en 1996 et 2001 sont venus s’ajouter aux articles réglementaires concernant les inventions des fonctionnaires et des agents publics français, si bien que la situation, proche de celle du système allemand, est satisfaisante pour les inventeurs concernés.

   Il faut remarquer que les inventeurs du secteur public et du secteur privé sont régis par la même loi de 1990, de sorte que la discrimination existante au niveau des rémunérations particulières des uns et des autres  a un parfum anticonstitutionnel dont les effluves se répandent en France depuis 12 ans déjà.

   Le bilan en 2008 : à la distorsion entre la France et l’Allemagne évoquée en 1980 par Jean Foyer est venue s’ajouter une distorsion franco-française entre les inventeurs du secteur privé et ceux du secteur public !  

   Comment dans ces conditions faire travailler ensemble les chercheurs du secteur privé avec ceux du secteur public dans les pôles de compétitivité en assurant la plus grande efficacité pour le dépôt de demandes de brevet ? L'ambiance risque de devenir lourde dans ces équipes de recherche mixtes !

   Ainsi donc, nous avons une situation en France, pour les  inventeurs du secteur privé, qui n’est pas satisfaisante. Je propose dans ce qui suit une tentative d’explication de la genèse de cette situation.

   Dès 1968, le patronat français, dont le pouvoir sur le législateur ne doit pas être sous-estimé (voir ce qui est arrivé en 2006 à l’amendement du député Michel Raison), a décidé de dissocier la notion d’activité inventive, rendue nécessaire par les Conventions internationales, de la notion d’inventeur, bien que ce dernier soit indispensable à l’existence de ladite activité inventive. Ainsi était garanti l’essentiel pour le patrimoine de l’entreprise, sans les inconvénients d’une quelconque reconnaissance d’un élément (l’inventeur) perçu comme perturbateur du fait d’une tournure d’esprit façonnée pour déceler les problèmes techniques ou autres.

   Il en découle qu’en France, dans le secteur privé, le contrat de travail d’un chercheur prévoit, avec les codes du travail et de la propriété intellectuelle, qu’il est embauché pour trouver. Et que s’il trouve, c’est tout à fait normal puisqu’il est payé pour cela. Pourquoi donc dans ces conditions lui octroyer une rémunération complémentaire ? Ce raisonnement explique le peu d’empressement du législateur français, qui a mis 33 ans de plus que l’Allemagne pour évoquer par la loi la nécessité d’une rémunération complémentaire, rendue d’ailleurs immédiatement quasi indéterminable, comme par hasard, par l’absence de décrets d’application. Seule la Commission Nationale des Inventions de salariés (CNIS) et les tribunaux statuent actuellement à minima sur cette rémunération.

    En Allemagne au contraire, le contrat de travail d’un chercheur porte sur l’embauche d’un homme de métier qui pourra se révéler dans l’entreprise en faisant une prestation exceptionnelle conduisant à un monopole ayant une valeur économique pour l’entreprise. Cette création de valeur pour l’entreprise est alors reconnue et fait l’objet d’une compensation financière en relation proportionnelle avec ladite valeur économique.

   Il s’agit bien d’une différence de traitement social  et de considération des inventeurs dans chacun de ces pays. La France est notablement plus dure que l’Allemagne envers les inventeurs salariés du secteur privé, puisqu’elle leur interdit tout ascenseur social basé sur le succès. Dès lors, il ne faut pas s’étonner de la fuite des cerveaux  créatifs français vers  l’étranger.

  Le MEDEF, sous la présidence de Mme Parisot, vient d’édicter un code de bonne conduite pour les dirigeants des grandes entreprises françaises en ce qui concerne les stock-options et les parachutes dorés, sous la pression du pouvoir exécutif excédé par certains comportements au beau milieu d’une crise financière mondiale, technique et morale.

  Si une certaine moralisation de la vie des entreprises françaises est en cours, il conviendrait peut être aussi de profiter des économies réalisées par la diminution, voire la suppression des stock-options et des parachutes dorés des dirigeants, pour récompenser enfin  de manière décente les inventeurs salariés créateurs de richesses pour l’entreprise, et ainsi ranimer des vocations pour le futur. Sinon, l’avenir industriel se fera de plus en plus en dehors de l’hexagone, les chercheurs ayant perdu leur naïveté grâce au développement de l’accès à l’information par Internet.

Jean-Pierre Kaplan

Paris, le 20 octobre 2008

      

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Les propositions de réforme de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) : « irréalistes », « inacceptables pour les entreprises françaises"   ??????

Le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de  travail « RS/IS » du CSPI l’auteur de ces lignes a présenté des propositions de réforme, qui sont également celles de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS), avec laquelle elles ont été de longue date élaborées.

Il s’agit :

     a) d’une proposition de loi modifiant l’article L. 611-7 du CPI, déjà présentée le 6 décembre 2006  devant l’Assemblée nationale par le député Michel Raison, mais qui a été   retirée  devant l’opposition du Gouvernement et du MEDEF.

 b) d’un projet de décret précisant les modalités du mode de calcul proposé.

Pour ce qui concerne la prescription ces propositions ont été modifiées par une Note du 16 août 2008, publiée à cette date sur le blog http://jeanpaulmartin.canalblog.com

Plusieurs jours auparavant cette Etude définissant la nouvelle position de l’AIS et de l’auteur sur la prescription en regard de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, avait été communiquée au Groupe de travail du CSPI. La nouvelle position sur cette question avait elle- même été exposée en détail  dès le 31 juillet 2008 par un courriel au GT/RS/IS du CSPI.

Ces documents et d’autres Notes ont été diffusés sur le précité Blog aux dates suivantes : 08/10/2006 ; 10/10/2006 ; 17/01/2007 ; 02/04/2007 ; 29/02/2008 ; 16/08/2008 où ils peuvent être consultés.

 Des discussions et échanges de vues informels avec le GT/RS/IS du CSPI se sont poursuivis de mars à septembre 2008, dont la transmission de divers mémorandums d’argumentaires de l’auteur.

Dans les derniers jours d’août  2008 l’auteur de ces lignes et l’AIS ont été officieusement informés que leurs propositions étaient jugées « inacceptables par les entreprises » car « totalement irréalistes », notamment « l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire ».

Autrement dit un rejet total des propositions de l’AIS.

Sans autre justification.

Rejet qui laisse incrédule car l’un des deux motifs invoqués est clairement faux et infondé : la prescription trentenaire n’est plus la position de l’AIS et de l’auteur mais au contraire a été remplacée par la prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet, position nouvelle qui comme exposé ci-dessus a été notifiée au groupe de travail à partir du 31 juillet 2008 !

Les demandes immédiates d’explications sur ce point au Groupe de travail sont restées sans réponse intelligible. Pour toute « réponse » il a été indiqué par courriel du 14/09/2008 à l’auteur que d’après sa Note du 16/08/2008 la prescription trentenaire était encore préconisée dans certains cas particuliers…Mais cette même « réponse » fantaisiste passait sous silence le fait que la nouvelle règle de base proposée par l’AIS est la même que celle envisagée par le GT/RS/IS !!... ( prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet).

Un tel manque tant de sérieux que de compétence, émanant du CSPI, laisse abasourdi.

Sur l’autre point « Alignement du privé sur le public » dès le 26 août 2008 l’auteur a adressé à tous les membres du Groupe de travail  3 Tableaux comparatifs  de calculs des RS selon le nouveau régime proposé pour le secteur privé par l’AIS, selon le régime en vigueur dans la recherche publique en France, et selon le régime en vigueur en Allemagne.

Ces tableaux de calculs comparés sont publiés depuis le 13 octobre 2008 sur le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com ;

Ils peuvent être consultés par le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS

L’alignement de principe du secteur privé sur le public est une demande justifiée en regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, reconnu depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1789, figurant aux frontons de toutes les mairies de France et confirmé par la Constitution française de 1958.

Comment justifier un principe d’inégalité devant la loi ?

Un examen attentif de ces tableaux permet de constater que contrairement à ce qui est soutenu par certains employeurs et membres du groupe de travail du CSPI, les propositions de l’AIS en matière de  RS n’aboutissent nullement à un alignement du privé sur le public. Bien au contraire elles sont très nettement en- deçà.

En effet dans tous les cas de figure on peut y constater que pour les mêmes paramètres communs de calcul les RS proposées par AIS restent inférieures, et de loin, à celles du secteur public français et du Régime allemand.

En particulier l’écart avec les RS du régime allemand est considérable.

Exemples :

1) Tableau I (public/privé AIS) :

1er exemple : pour un CA de 1 M€ HT généré par l’invention la RS de l’inventeur du secteur public est comprise entre 13500 et 18000 € alors que sur la base de 1% du CA,  la RS de l’inventeur du secteur privé selon AIS est comprise entre 5000 et 7500 €

2ème exemple : pour un CA = 5 M€ la RS du public est comprise entre 67 500 € et 78750 €, la RS selon AIS est sur la base de 1% du CA comprise entre 25 000 et 37 500 €.

2) Tableau II : il établit que pour que les RS du secteur privé selon AIS soient égales à celles du secteur public français, il faudrait qu’elles soient calculées, non pas sur la base de 1% du CA mais sur la base de 1,35% du CA HT d’exploitation de l’invention jusqu’à 5 M€ de CA, et de 0,675% du CA au-delà de 5 M€ de CA.

3) Tableau III (Régime français privé AIS/ régime allemand) :

Pour un CA de 2 M€ généré par l’exploitation de l’invention la RS de l’inventeur allemand est comprise entre 16 875 € et 63 750 €, alors que la RS de l’inventeur du secteur privé français selon AIS est comprise entre 10 000 et 15 000 €.

On est bien loin  de l’« alignement du privé sur le public » allégué comme rendant ces propositions soi- disant  « inacceptables par les entreprises» !

Dans ces conditions l’évidence qui s’impose est que ces propositions, loin d’être «irréalistes » et « inacceptables » sont au contraire parfaitement raisonnables, modérées. Elles devraient être donc acceptables pour tout interlocuteur patronal de bonne foi et conscient qu’elles représentent la seule bouée de sauvetage qui reste à l’innovation/recherche française en péril dans la compétition mondiale (les autres mesures classiques de saupoudrage du « système » n’étant que des épiphénomènes ne pouvant rien changer en profondeur).

L’AIS et l’auteur regrettent que l’envoi de ces documents il y près de deux mois soit resté sans réponse du Groupe de travail RS/IS du CSPI à l’exception de l’embryon insignifiant de « réponse » sur la prescription mentionné ci-dessus.

Nous laissons aux lecteurs le soin de tirer de cet exposé et de son constat les conclusions qu’ils jugent appropriées.

PS. En dernière minute nous apprenons que le Groupe de travail « Rémunération Supplémentaire des Inventions de Salariés » du GT/RS/IS du CSPI a adopté son Rapport et le tient prêt à être communiqué à madame la Ministre de l’Economie et des Finances, chargée de la propriété Industrielle Christine LAGARDE. Ce Rapport reste pour l’instant confidentiel.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit

Le 16 octobre 2008

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Audition de l' AIS  le 22 juillet 2008 au Palais de l'Elysée :

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Rémunération supplémentaire aux Inventeurs Salariés et Stock Options aux Managers